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Transports > aide humaine
L’indemnisation de l’assistance par tierce personne pendant l’hospitalisation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/07844 : L’aide humaine indemnise la perte d’autonomie dans les actes de la vie quotidienne. Elle peut être retenue pendant l’hospitalisation pour les tâches non médicales nécessaires, notamment la gestion du linge, des démarches administratives et du quotidien. L’aide familiale n’est pas exclue du seul fait qu’elle est bénévole. Le tribunal retient les besoins établis par les expertises et fixe le taux horaire selon la nature de l’aide, sans majoration faute de spécialisation démontrée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — aide humaine— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.