La charge de la preuve de l’exécution des travaux – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/13617

BTP / Construction > Responsabilité contractuelle

La charge de la preuve de l’exécution des travaux – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/13617 : Selon l’, le maître d’ouvrage doit établir le paiement des factures ; le prestataire doit justifier l’exécution des prestations facturées. Le constat d’accord et les mises en demeure ont démontré l’inexécution de plusieurs travaux, sans preuve contraire apportée par le prestataire.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.