Les critères d’imputabilité des désordres décennaux – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/12668

Les critères d’imputabilité des désordres décennaux – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/12668 : L’expertise judiciaire contradictoire a établi les infiltrations, les défauts de pose et l’absence d’aération, ainsi que leur origine. La déclaration préalable, la déclaration d’achèvement et le procès-verbal de constat étayaient ces conclusions. La preuve d’une VMC n’a pas remis en cause l’imputation des désordres aux travaux réalisés au mépris des règles de l’art.