La preuve de l’intervention d’une entreprise de construction – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/12668

La preuve de l’intervention d’une entreprise de construction – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/12668 : La seule mention de la société dans l’acte de vente ne suffisait pas à établir sa participation. Aucun devis, facture, justificatif de paiement ou attestation d’assurance n’établissait une prestation susceptible d’engager sa responsabilité décennale. L’attestation isolée relative à une autre entreprise a également été jugée insuffisante.