Le délai légal d’achèvement des travaux en l’absence de stipulation contractuelle – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/01810

Le délai légal d’achèvement des travaux en l’absence de stipulation contractuelle – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/01810 : En application des articles L111-1, 3°, et L216-1 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer la date ou le délai d’exécution. À défaut d’accord, le service doit être fourni sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La juridiction a retenu ce délai à compter de l’acceptation du devis, aucun engagement contractuel ou oral différent n’étant démontré.