Les conditions de la garantie dommages-ouvrage – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/11250 : Les désordres décennaux affectant une toiture-terrasse réceptionnée et la rendant impropre à sa destination ouvrent droit à la garantie prévue par l’
article L 242-1 du Code des assurances. L’assureur doit préfinancer les travaux de réparation, sans recherche préalable des responsabilités. L’absence d’entretien n’est opposable ni faute de preuve ni en l’absence de clause contractuelle d’exclusion, conformément à l’article L 113-1 du même code.