La recevabilité des preuves obtenues à l’insu d’un professionnel – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/13670

La recevabilité des preuves obtenues à l’insu d’un professionnel – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/13670 : Les enregistrements téléphonique et vidéo ont été admis car ils concernaient exclusivement l’activité professionnelle, sans atteinte à la vie privée. Le tribunal a appliqué l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 8 du code civil, en recherchant l’équilibre entre le droit à la preuve et les droits concurrents. Leur production était indispensable, faute de contrat écrit, et l’atteinte strictement proportionnée au but poursuivi.