La procédure accélérée au fond du recouvrement des charges – Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 20 octobre 2026, N° de RG 25/01616 :
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet la condamnation du copropriétaire lorsque l’approbation des budgets, travaux ou comptes, l’exigibilité des sommes et la défaillance sont établies. Une mise en demeure doit être restée infructueuse pendant trente jours. La juridiction applique ce mécanisme après examen des pièces produites, malgré la non-comparution du défendeur, conformément à l’
article 472 du Code de procédure civile.