Du 19 octobre 2026

5AA

SCI/

PPP Référés

N° RG 26/01651 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GF7

S.C.I. ELLMA

C/

[S] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE

DU 19 octobre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. ELLMA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [P]
né le 22 Juin 1982 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

EXPOSE DU LITIGE

Par une requête datée du 26 septembre 2026, conforme à l’article 462 du Code de Procédure Civile, la SCI ELLMA expose que l’ordonnance, rendue par le juge du tribunal de Céans, statuant en référé, datée du 28 août 2026, dans une instance l’opposant à M. [S] [P], est entachée d’une erreur matérielle et demande la rectification de cette ordonnance.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Que la juridiction peut être saisie sur requête par l’une des parties ou se saisir d’office, et qu’elle a alors le choix d’entendre les parties ou de statuer sans audience ;

Attendu qu’en l’espèce, l’ordonnance précitée, rendue le 28 août 2026 entre la SCI ELLMA d’une part, et M. [S] [P] d’autre part, mentionne, que le logement donné en location au défendeur se situe « [Adresse 6] » alors qu’il s’agit du siège de la demanderesse ;

Que l’adresse du logement en cause se situe « [Adresse 4] à [Localité 4] »

Qu’il s’agit d’une erreur matérielle au sens des dispositions sus visées ;

Qu’il convient donc de rectifier l’ordonnance entreprise dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après :

Pour chaque occurrence des termes :

« [Adresse 2] à [Localité 5] »

Il convient de lire :

« [Adresse 4] à [Localité 4] »

PAR CES MOTIFS,

Nous JUGE DES REFERES ;

Statuant sur requête, par ordonnance prononcée et mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance du 28 août 2026, opposant la SCI ELLMA à M. [S] [P] ;

Vu la requête du 26 septembre 2026 visant à une rectification de cette ordonnance ;

DISONS la SCI ELLMA bien fondée en sa requête formée en application de l’article 462 du code de procédure civile ;

En conséquence,

RECTIFIONS comme suit l’ordonnance entreprise :

Pour chaque occurrence des termes :

« [Adresse 2] à [Localité 5] »

Il convient de lire :

« [Adresse 7] »

ORDONNONS que la mention de ces modifications soit portée à la minute de l’ordonnance entreprise et sur les expéditions qui en seront délivrées ;

DISONS qu’elle sera notifiée conformément aux dispositions de l’article 465 du code de procédure civile ;

DISONS qu’un exemplaire de l’ordonnance ainsi modifiée sera joint à cette notification ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public;

La présente ordonnance est signée par le Juge et le greffier

Le Greffier Le Juge