TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 3ème Chambre

N° RG : 2026F00635

DEMANDEUR

La SAS [Adresse 1] [Adresse 2], comparant par Me Laurent ABSIL du cabinet ACTIS AVOCATS [Adresse 3] et Me Sandrine LEGAY du cabinet la SELARL AUVERJURIS 57

[Adresse 4].

DEFENDEUR

La SELARL PHARMACIE KERESTEDJIAN enseigne PHARMACIE DE L’AVENIR [Adresse 5], non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Arnaud du [O] en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer,

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Arnaud du PELOUX, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

La société [Adresse 1] a déposé le 29 décembre 2025 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la Société PHARMACIE KERESTEDJIAN ENSEIGNE PHARMACIE DE L’AVENIR (ci-après la société PHARMACIE KERESTEDJIAN) :
* En principal : 5.195,10€ outre intérêts au taux de 18.22% l’an à compter du 24 septembre 2024
* Frais et accessoires : 40,00€.

Et les dépens 31,80€.

A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 6 janvier 2026 une ordonnance d’injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer :

La somme en principal de 5.195,10€ outre intérêts à 3 fois le taux de l’intérêt légal majoré de 10 points à compter du 24 septembre 2024, une indemnité forfaitaire de 40,00€ et les dépens de 31,80€ (dont TVA à 20,00%).

Cette ordonnance a été signifiée le 9 février 2026, par acte d’huissier de justice, délivré à personne.

La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 2 mars 2026 par courrier recommandé AR.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception des 17 et 20 avril 2026 à l’audience collégiale du 19 mai 2026.

A cette audience collégiale du 19 mai 2026, les parties ne se sont pas présentées, le demandeur s’étant valablement excusé, et l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 30 juin 2026 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 30 juin 2026, audience à laquelle le demandeur s’est présenté, le défendeur restant non comparant, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 8 septembre 2026 pour audition des parties.

A son audience du 8 septembre 2026, la société [Adresse 1] était seule présente.

A cette audience, la société CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES a déposé ses conclusions (« CONCLUSIONS »), signifiées par commissaire de justice à la société PHARMACIE KERESTEDJIAN le 29 juillet 2026, réitérant les demandes de son injonction de payer du 29 décembre 2025 en y ajoutant :

Condamner la société PHARMACIE KERESTEDJIAN à payer et porter à la société [Adresse 1] la somme de 2.400,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La condamner aux dépens.

Dire ne pas avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Puis le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la société CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES seule présente, a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 20 octobre 2026, par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société [Adresse 1] expose que :

Elle distribue en France des médicaments et produits pharmaceutiques produits par des laboratoires pharmaceutiques ; elle agit d’ordre et pour le compte de ces laboratoires.

Dans ce cadre, elle est mandataire de la société P&G HEALTH FRANCE et assure la facturation des médicaments commandés par les pharmacies ainsi que le suivi des paiements des commandes par la société P&G HEALTH FRANCE.

La société PHARMACIE KERESTEDJIAN a passé diverses commandes de produits médicaux auprès de la société P&G HEALTH FRANCE :
* Le 4 octobre 2023 pour un montant de 2.167,58€ TTC.
* Le 11 juin 2024, pour un montant de 3.027,52€ TTC.
* Le 26 juillet 2024, pour un montant de 412,72€ TTC.

Ces 3 commandes ont fait l’objet de livraison avec signature du client à la réception.

Deux factures n’ont pas donné lieu à paiement de la part de la société PHARMACIE KERESTEDJIAN.

Cette dernière a été relancée plusieurs fois à compter du 8 octobre 2024. Le 26 juillet 2024, la société PHARMACIE KERESTEDJIAN a réglé un montant de 412,72€ correspondant à la commande du 26 juillet 2024.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 13 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1416 du CPC, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification délivrée à personne de l’ordonnance et, à défaut de remise à personne, jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

En l’espèce, la signification de l’ordonnance a été effectuée à personne le 9 février 2026 et l’opposition a été formée le 2 mars 2026, date du cachet de la poste, de sorte que le délai d’opposition d’un mois n’était pas expiré à la date de l’opposition.

En conséquence, l’opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l’article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.

Sur la demande en principal

La société [Adresse 1] demande le paiement de la somme de : 5.195,10€ correspondant au règlement de 2 factures, augmentées des intérêts à un taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal majoré de 10 points à compter du 24 septembre 2024 en application de l’article L.441-10 du Code de commerce.

Sur le droit à agir de la société CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.

La société [Adresse 1] produit aux débats un contrat de prestation de services (« SERVICE PURCHASE AGREEMENT ») signé le 5 juin 2023 entre ellemême et la société P&G HEALTH FRANCE.

L’article 1.2 « SERVICES » stipule que le vendeur (Société [Adresse 1]) assurera les services de stockage, de transport, de personnalisation et de gestion des commandes et de l’encaissement pour le canal pharma de P&G en FRANCE conformément aux Annexes de l’ACCORD ; (« SERVICES »). (« SELLER (Société CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES) will perform warehousing, transportation, customization and order-to-cash services for P&G pharma channel in France in line with Exhibits to the AGREEMENT (« SERVICES »)).

La société [Adresse 1] est donc mandatée par la société P&G HEALTH France pour gérer la phase de facturation «

client

» et d’encaissement pour le canal pharmaceutique de la société P&G HEALTH France. Elle a donc le droit à agir pour le compte de la société P&G HEALTH dans le cadre des opérations d’encaissement de factures.

Sur le règlement des factures impayées

Il est produit 2 factures pour un montant de 5.195,10€ (facture n° 40710920 du 26 juillet 2024 d’un montant de 2.167,58€ TTC correspondant à la commande du 4 octobre 2023 et la facture n°40710921 du 26 juillet 2024 d’un montant de 3.027,52€ TTC correspondant à la commande du 11 juin 2024). La date d’exigibilité mentionnée sur chaque facture est le 24 septembre 2024. Il est également produit des bordereaux de livraison :

Pour la facture n°40710920 (2.167,58€) le bordereau de livraison, conforme à la commande, porte la mention «

livré conforme

» et un tampon « PHARMACIE KERESTEDJIAN ».

Pour la facture n°40710921 (3.027,52€) le bordereau de livraison a pour référence «

commande n° VN0086053

». Il est remis un document reprenant ce n° de commande avec un tampon de la société « PHARMACIE KERESTEDJIAN ».

La société [Adresse 1] détient donc 2 créances certaines, liquides et exigibles d’un montant respectif de 2.167,58€ (facture n° 40710920) et de 3.027,52€ (facture n° 40710921) pour un total de 5.195,10€ TTC.

Sur le paiement des intérêts

Chaque facture mentionne au titre des pénalités de retard de paiement un taux égal à «

3 fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points

», néanmoins la société CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ne justifie pas de l’accord de la société PHARMACIE KERESTEDJIAN sur ces pénalités.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société PHARMACIE KERESTEDJIAN à payer à la société [Adresse 1] une somme de 5.195,10€ au titre des factures n°40710920 et 40710921 majorée, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, du montant des intérêts calculé au taux d’intérêt appliqué par la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 25 septembre 2024, lendemain de la date d’échéance de chacune des factures et déboutera la société [Adresse 1] du surplus de sa demande au titre du paiement des intérêts.

Sur les frais et accessoires

En application des dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société PHARMACIE KERESTEDJIAN à payer à la société [Adresse 1] la somme de 40,00€, somme demandée, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L441-10 du Code de commerce.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société PHARMACIE KERESTEDJIAN à lui payer une somme de 1.700,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera la société [Adresse 1] du surplus de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La société PHARMACIE KERESTEDJIAN succombant, les dépens seront mis à sa charge, lesquels comprendront les frais de l’ordonnance d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer,

Dit recevable l’opposition formée par la société PHARMACIE KERESTEDJIAN ENSEIGNE PHARMACIE DE L’AVENIR.

Condamne la société PHARMACIE KERESTEDJIAN ENSEIGNE PHARMACIE DE L’AVENIR à payer à la société [Adresse 1] la somme de 5.195,10€ en principal, majorée du montant des intérêts calculé au taux d’intérêt appliqué par la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 25 septembre 2024, et déboute la société [Adresse 1] du surplus de sa demande.

Condamne la société PHARMACIE KERESTEDJIAN ENSEIGNE PHARMACIE DE L’AVENIR à régler à la société [Adresse 1] une somme de 40,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Condamne la société PHARMACIE KERESTEDJIAN ENSEIGNE PHARMACIE DE L’AVENIR à payer à la société [Adresse 1] la somme de 1.700,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute la société CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES du surplus de sa demande.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société PHARMACIE KERESTEDJIAN ENSEIGNE PHARMACIE DE L’AVENIR à supporter les dépens, lesquels comprendront les frais de l’ordonnance d’injonction de payer.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 142,20€ T.T.C. (dont 20,00% de T.V.A.).

5ème et dernière page.