2026J00102 – 2629300004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

20/10/2026

JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 février 2026.

La cause a été entendue à l’audience du 7 octobre 2026 à laquelle siégeait Monsieur Loïc

LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT

DE LACHENAL, commis-greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit

rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.

Composition du Tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,
* Monsieur René-François RAZEL, Juge,

assistés de :

Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL commis greffier
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier

Rôle n°

2026J102

ENTRE
* La société DUPESSEY & CO SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

LCS AVOCATS – Me Clémence CRESPE –

[Adresse 2]

Maître [C] [X] –

[Adresse 3]

La société LOCATION TRANSPORTS DURAND EURL

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [P] [W] –

[Adresse 5]

BREMENS AVOCATS – Me Florent VIGNY –

[Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à LCS AVOCATS – Me Clémence CRESPE Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à Me [P] [W]

EXPOSE DES MOTIFS

Attendu que l’article 47 du code de procédure civile dispose que « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82. »;

Attendu que la présidente de la société DUPESSEY & CO SAS a été juge consulaire au tribunal de commerce d’Annecy ;

Attendu qu’à l’audience du 7 octobre 2026, nous avons indiqué à la société défenderesse que pour cette raison il n’était pas souhaitable que l’affaire soit traitée par notre juridiction ;

Attendu que la société demanderesse, comme la société défenderesse, compte tenu de cette situation ne se sont pas opposées à un renvoi devant le tribunal de commerce de Chambéry ;

Attendu qu’il convient par suite de renvoyer l’affaire au Tribunal de commerce de Chambéry, limitrophe du ressort du tribunal de commerce d’Annecy ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d’Annecy,

RENVOIE

l’examen de l’affaire, par application de l’article 47 du code de procédure civile, au Tribunal de commerce de Chambéry ;

DIT

qu’à l’expiration du délai d’appel et à défaut d’un tel recours, le dossier de l’affaire sera adressé par le greffe à la juridiction ainsi désignée ;

RAPPELLE

que le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification par le greffe de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.