TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

20/10/2026

JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1358 Procédure 2026RJ0118

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société RETROPICAL VINTAGE [Adresse 1]

Comparante en la personne de sa gérante Mme [R] [J]

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 13 octobre 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juges chargés d’instruire l’affaire, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 (date annoncée à l’issue des débats).

Composition du tribunal :

Monsieur François CHAPSAL, Président,

Madame Isabelle DELYON, Juge,

Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que l’entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 13/03/2026 et a bénéficié d’une période d’observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire (entendu en la personne de Me [N] [T]) et la dirigeante indiquent au tribunal que tout redressement de l’entreprise est manifestement impossible et demandent la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en conséquence il n’y a pas lieu de prolonger la période d’observation et qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise par application de l’article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l’absence de bien immobilier, au montant du chiffre d’affaires et au nombre de salariés, qu’il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en son avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l’absence d’acquéreur du fonds de commerce,

DIT n’y avoir lieu à poursuivre la période d’observation ;

PRONONCE

la liquidation judiciaire de : La société RETROPICAL VINTAGE Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

inscrite au RCS sous le numéro 952 482 842 RCS ANNECY [Adresse 1]

ayant pour activité : Vente de prêts-à-porter femmes, enfants, hommes, vente de chaussures, maroquinerie, bijoux et tous accessoires.

MET

fin à la période d’observation ;

MAINTIENT

Monsieur TRITANT en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur MICHELET en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 11/02/2026 ;

NOMME

le mandataire judiciaire, la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [L]) [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT en tant que de besoin la SELARL Anne LEROY en qualité de commissaire de justice ;

DECLARE

applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ORDONNE

au liquidateur, en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT

qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

FIXE au 20/10/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT

que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 29/06/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.