2026F01361 – 2629300001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

20/10/2026 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 7 septembre 2026.

L’affaire a été entendue, en chambre du conseil à l’audience du 6 octobre 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Madame Nelly RIOM, Juges chargés d’instruire l’affaire, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 (le délibéré fixé au 14 octobre 2026 ayant été prorogé).

Composition du tribunal :

Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

Madame Isabelle DELYON, Juge,

Madame Nelly RIOM, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Rôle n° 2026F1361 Procédure 2026RJ396

ENTRE
* LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE SAVOIE [Adresse 1] DEMANDEUR – comparant en la personne de sa responsable Madame [Y]ЕТ
* La société Optimum Advisory

BONJOUR

[Adresse 6] DÉFENDEUR – non comparant

Attendu que par acte en date du 07/09/2026, le Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie a fait assigner la société Optimum Advisory pour voir prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

Attendu que la société défenderesse est immatriculée au RCS avec la mention d’un siège social sis [Adresse 6], cette même adresse étant également celle de l’adresse du gérant de cette société déclarée à ce registre ;

Attendu que l’assignation en liquidation judiciaire ou redressement judiciaire devant le tribunal n’a pas été faite à l’adresse de ce siège social mais à l’adresse [Adresse 5] avec la mention sur le procès-verbal de signification de cette assignation « SARL OPTIMUM ADVISORY par M. [J] [I] » ;

Attendu que cette assignation n’a pas été remise en main propre au gérant de la SARL OPTIMUM ADVISORY et que l’huissier des finances publiques ne justifie pas du fait que la société ne pourrait pas être touchée à son siège social, tel que celui-ci a été déclaré au RCS ;

Attendu qu’il y ait lieu par conséquent de déclarer la demande irrecevable ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

DECLARONS

la demande du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie visant à ouvrir la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire de la société OPTIMUM ADVISORY irrecevable ;

DISONS que les dépens sont à la charge du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie.

Les dépens visés à l’article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme TTC de 54.37 euros (dont 9.06 euros de TVA)

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.