2026F01451 – 2629300022/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

Rôle n° 2026F1451 Procédure 2026RJ407

Attendu que la Caisse URSSAF Rhône-Alpes a fait assigner la société PIZZERIA DES BRESSIS aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que l’entreprise est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 937 888 550 RCS ANNECY; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d’une créance de 45 212 € au jour de l’assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ;

Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d’exécution pour recouvrer cette créance qui n’ont pu aboutir ;

Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu’il y a lieu d’en fixer la date au 20 mai 2026, date de la saisie-attribution infructueuse ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments démontrant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir le redressement judiciaire de la société PIZZERIA DES BRESSIS et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 08/12/2026 à 14:20 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société PIZZERIA DES BRESSIS

[Adresse 1]

Société à responsabilité limitée, ayant pour activité : Activité de restauration rapide et pizzeria sur place à emporter et en livraison à domicile ; laboratoire culinaire et pizzeria. inscrite au RCS sous le numéro 937 888 550 RCS ANNECY

FIXE provisoirement au 20 mai 2026 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur BERTHOD et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur AKAN ;

NOMME

en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [G]), [Adresse 2] ;

NOMME

en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 08/12/2026 à 14:20 H ;

DIT

que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.