2026F01442 – 2629300019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

[Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

Attendu que le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Savoie (de la DGFiP) a fait assigner la société ANDY CLEAVER SERVICES aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ;

Attendu que l’entreprise est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 814 792 602 RCS ANNECY; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d’une créance fiscale de 286 278 € au jour de l’assignation ;

Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d’exécution pour recouvrer cette créance qui n’ont pu aboutir ;

Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu’il y a lieu d’en fixer la date au 20 avril 2025, compte tenu de l’ancienneté des avis à tiers détenteur infructueux ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments démontrant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir le redressement judiciaire de la société ANDY CLEAVER SERVICES et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 01/12/2026 à 15 h 20, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société ANDY CLEAVER SERVICES [Adresse 1] Société à responsabilité limitée ayant pour activité : Prestations de confort (surveillance de chalets, mise en route du chauffage, accueil des résidents …) directement ou par sous-traitance, à destination de particuliers ou d’exploitants para-hôteliers. inscrite au RCS sous le numéro 814 792 602 RCS ANNECY

FIXE provisoirement au 20 avril 2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BERTHOD ;

NOMME

en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [O] [R]), [Adresse 2] ;

NOMME

en qualité de commissaire de justice: la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE

les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 01/12/2026 à 15 h 20 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.