TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 20/10/2026

La cause a été entendue à l’audience du 01/10/2026 à laquelle siégeaient :

Le Juge des référés : M. Marcel HIRIGOYEN

assisté du Greffier d’audience : Me Ugo SALAGOITY

après quoi nous juge des Référés avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour le 20/10/2026 l’ordonnance dont la teneur suit :

ENTRE

DEM ANDEUR (S):

Servicios Elevadores y Andamios ZELAN

[Adresse 2]

[Localité 2]

ESPAGNE

REPRESENTANT (S) :

MeLOUSTALOT Christine

ET

DEFENDEURS (S) :

DIM PEINTURE (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 3]

REPRESENTANT (S) :

Me TRUTTMANN Pierre-André, Avocat plaidant

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA (20%), 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à MeLOUSTALOT Christine

Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à MeTRUTTMANN Pierre-André, Avocat plaidant

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice, la société SERVICIOS ELEVADORES Y ANDAMIOS ZELAN S.L. a fait assigner la société DIM PEINTURE devant le juge du tribunal de commerce de Bayonne, statuant en référé, aux fins notamment de voir condamner cette dernière au paiement provisionnel de la somme de 32 110,50 euros, correspondant à plusieurs factures demeurées impayées au titre de prestations d’échafaudage.

La demanderesse sollicite également une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la défenderesse aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er octobre 2026, à laquelle les parties étaient représentées respectivement par Maître LOUSTALOT pour la demanderesse et Maître TRUTTMANN pour la défenderesse.

À l’audience, il a été indiqué qu’un règlement de 5 000 euros était intervenu de la part de la société DIM PEINTURE postérieurement à l’introduction de l’instance.

La créance invoquée par la demanderesse doit, en conséquence, être ramenée à la somme de 27 110,50 euros.

La société DIM PEINTURE sollicite par ailleurs l’octroi de délais de paiement.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la décision annoncée comme devant être mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande provisionnelle

Aux termes de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, la société SERVICIOS ELEVADORES Y ANDAMIOS ZELAN S.L. produit notamment les devis acceptés ainsi que les factures correspondant aux prestations dont elle sollicite le règlement. L’assignation fait état d’un solde de 32 110,50 euros demeuré impayé après mise en demeure. SERVICIOS

Il ressort par ailleurs des déclarations faites à l’audience qu’un paiement de 5 000 euros est intervenu depuis l’introduction de l’instance.

Il convient dès lors de tenir compte de ce règlement et de ramener le montant de la créance invoquée à la somme de : 32 110,50 € – 5 000 € = 27 110,50 €.

Au vu des pièces produites et des explications fournies à l’audience, l’obligation au paiement de cette somme ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il y a donc lieu de condamner la société DIM PEINTURE à payer à la société SERVICIOS ELEVADORES Y ANDAMIOS ZELAN S.L., à titre provisionnel, la somme de 27 110,50 euros.

Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L’octroi de tels délais constitue toutefois une faculté laissée à l’appréciation du juge.

En l’espèce, les éléments soumis au juge ne permettent pas de justifier de manière suffisante la situation financière de la société DIM PEINTURE ni de sa capacité à respecter un échéancier.

Il sera également relevé que les factures litigieuses sont anciennes et que la société créancière a déjà dû engager une procédure judiciaire afin d’obtenir leur règlement.

Le paiement de 5 000 euros intervenu en cours d’instance ne suffit pas, à lui seul, à justifier l’octroi de délais supplémentaires.

La demande de délais de paiement sera en conséquence rejetée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SERVICIOS ELEVADORES Y ANDAMIOS ZELAN S.L. l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

La société DIM PEINTURE sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens

La société DIM PEINTURE, partie succombante, supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marcel HIRIGOYEN, juge des référés du Tribunal de commerce de Bayonne, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1343-5 du Code civil,

CONDAMNONS la société DIM PEINTURE à payer, à titre provisionnel, à la société SERVICIOS ELEVADORES Y ANDAMIOS ZELAN S.L. la somme de 27 110,50 euros ;

DÉBOUTONS la société DIM PEINTURE de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNONS la société DIM PEINTURE à payer à la société SERVICIOS ELEVADORES Y ANDAMIOS ZELAN S.L. la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société DIM PEINTURE aux entiers dépens de l’instance dont les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 € ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues par la loi ;

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 20 octobre 2026.