TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

ORDONNANCE DU 20/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R00065

Ordonnance de référé acceptée

Demandeur (s) :

Monsieur [R] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Demandeur (s) :

Monsieur [L] [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maître [S] [J]

Défendeur (s) :

Madame [N] [K] [X] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant (s) :

SELARL [O] [G] AVOCAT, représentée par Maître Amir N’GAZI, avocat au Barreau de Paris

Défendeur (s) :

QUALIPRO CERTIFICATION SAS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 4]

Défendeur (s) :

Qonto SA

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentant (s) :

Maître FAJRI avocat au Barreau de PARIS

Président :

Greffier :

Monsieur Etienne LE DU

Maître Axelle DELPY

Débats à l’audience du

u 16/10/2026

LES FAITS

La société QUALIPRO CERTIFICATION est une société par actions simplifiée constituée le 13 octobre 2023 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims le 20 novembre 2023. Son capital social est détenu à parts égales par Monsieur [R] [D] et Monsieur [L] [A].

Monsieur [R] [D] en exerce la présidence depuis sa constitution.

Le 30 septembre 2026, les demandeurs ont reçu de la société QONTO une notification les informant de l’ajout d’un nouveau membre actif sur le compte bancaire ouvert au nom de la société. Les vérifications entreprises ont révélé qu’une formalité modificative avait été déposée au registre du commerce et des sociétés et que Madame [N] [K] [X] [T] [C] apparaissait désormais comme présidente de la société.

Cette inscription résultait d’un document intitulé «

Procès-verbal des décisions de l’associée unique du 24 septembre 2026 »

selon lequel Monsieur [D] et Monsieur [A] auraient cédé la totalité de leurs actions à Madame [T] [C], laquelle se serait ensuite désignée présidente de la société.

Les demandeurs ont immédiatement contesté la réalité de ces actes.

Le même jour, la société QONTO a procédé au gel puis à la suspension du compte bancaire ouvert au nom de la société.

Simultanément, les demandeurs ont saisi le greffe du tribunal de commerce de Reims d’une contestation formelle de la formalité litigieuse, adressé un signalement au procureur de la République et engagé diverses démarches destinées à faire cesser les effets de cette inscription.

Le 1er octobre 2026, Madame [T] [C] a notamment déclaré devant un commissaire de justice, qu’elle avait été approchée par un tiers lui proposant, contre rémunération, d’intégrer la société, avoir validé certaines opérations au moyen de l’application « L’Identité Numérique », ne pas souhaiter exercer les fonctions de présidente de la société et vouloir coopérer à la régularisation de la situation.

Par ordonnance du 6 octobre 2026, les demandeurs ont été autorisés à assigner à heure indiquée les défenderesses devant le président du tribunal de commerce de Reims statuant en référé.

À la suite du dépôt d’un procès-verbal des associés fondateurs en date du 6 octobre 2026, une inscription modificative a été enregistrée le 7 octobre 2026. L’extrait Kbis de la société mis à jour au 15 octobre 2026 mentionne de nouveau Monsieur [R] [D] en qualité de président.

La société QONTO a ensuite rétabli le fonctionnement du compte bancaire de la société.

LA PROCÉDURE

Par ordonnance sur requête du 6 octobre 2026, les demandeurs ont été autorisés à assigner Madame [N] [Y], la société QUALIPRO CERTIFICATION et la société QONTO en référé d’heure à heure.

Par exploit en date du 8 octobre 2026, Monsieur [R] [D] et Monsieur [L] [A] ont fait assigner les défenderesses devant le juge des référés aux fins de :

À titre principal

DÉCLARER Messieurs [R] [D] et [L] [A] recevables et bien fondés en leurs demandes ;

CONSTATER que le dépôt au registre du commerce et des sociétés de Reims, sous la date du 27 septembre 2026, d’un document intitulé « Procès-verbal des décisions de l’associée unique du 24 septembre 2026 » attribué à Madame [N] [Y], ainsi que l’inscription modificative qui en est résultée, constituent un trouble manifestement illicite et exposent la société QUALIPRO CERTIFICATION et ses associés à un dommage imminent ;

ORDONNER la suspension, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, de tous les effets dudit procès-verbal, des statuts prétendument mis à jour déposés à son appui, de l’inscription modificative litigieuse portée au registre du commerce et des sociétés de Reims et de toute déclaration modificative relative aux bénéficiaires

effectifs déposée sur son fondement ;

FAIRE INTERDICTION à Madame [N] [Y], sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, de se prévaloir de la qualité d’associée, de présidente ou de représentante de la société QUALIPRO CERTIFICATION, d’accomplir quelque acte que ce soit en son nom ou pour son compte, de procéder ou de faire procéder à toute formalité la concernant auprès du guichet unique, du registre du commerce et des sociétés, du registre national des entreprises ou de tout support d’annonces légales, et d’accéder à ses comptes bancaires et de paiement, moyens de paiement, systèmes d’information et données;

ORDONNER à Madame [N] [Y], sous la même astreinte par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, de restituer à Monsieur [R] [D] tous documents, identifiants, moyens de paiement et éléments quelconques obtenus au nom ou pour le compte de la société QUALIPRO CERTIFICATION ;

CONSTATER que Monsieur [R] [D] n’a jamais cessé d’exercer les fonctions de Président de la société QUALIPRO CERTIFICATION ;

ORDONNER, à titre de mesure de remise en état, son rétablissement dans l’exercice de ces fonctions ;

ORDONNER qu’il soit seul habilité, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à représenter la société, à accomplir toute formalité la concernant et à faire fonctionner ses comptes bancaires et de paiement ;

ORDONNER que l’ordonnance à intervenir sera mentionnée au registre du commerce et des sociétés de Reims, en marge de l’inscription modificative litigieuse, et transmise à Monsieur le Greffier du Tribunal de commerce de Reims en sa qualité de teneur du registre ;

AUTORISER Monsieur [R] [D] à procéder, au vu de l’ordonnance, à toute formalité utile au rétablissement des mentions relatives à la présidence de la société et à ses bénéficiaires effectifs ;

ORDONNER à la société QONTO, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, de maintenir la suppression de tout accès et de tout pouvoir conférés sur le compte de paiement n° [XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de la société QUALIPRO CERTIFICATION à Madame [N] [Y] (ou « [N] [Q] ») ou à toute personne ajoutée depuis le 24 septembre 2026, de n’exécuter aucun ordre émanant de ces personnes et de rétablir, dans les vingt-quatre heures de la signification, les accès et pouvoirs de

Monsieur [R] [D] en sa qualité de Président, de sorte que le compte fonctionne à nouveau sous sa seule signature ;

ORDONNER à la société QONTO, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de communiquer à Messieurs [R] [D] et [L] [A], dans les huit jours de la signification de l’ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai, l’ensemble des documents et données relatifs à l’ajout, sur ledit compte, du membre désigné « [N] [Q] » (identité et coordonnées de l’auteur de la demande d’ajout, canal utilisé, pièces d’identité et justificatifs produits, horodatage, adresses IP et identifiants de connexion, numéros de téléphone et adresses électroniques associés), ainsi que le relevé exhaustif des opérations initiées ou tentées sur le compte depuis le 24 septembre 2026 avec l’identité de leurs bénéficiaires.

À titre subsidiaire, sur la représentation de la société

DÉSIGNER tel mandataire ad hoc qu’il plaira à Monsieur le Président, avec mission, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, de représenter la société QUALIPRO CERTIFICATION dans la présente instance et dans toute procédure relative aux faits litigieux, d’accomplir les formalités de rectification auprès du guichet unique et du registre du commerce et des sociétés au vu de l’ordonnance, et d’administrer ses comptes bancaires et de paiement pour les besoins de la gestion courante ;

ORDONNER que les frais de cette mission seront avancés par la société.

Plus subsidiairement, sur le renvoi au fond

RENVOYER l’affaire, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile, à une audience du tribunal de commerce de Reims statuant au fond, à la date la plus proche qu’il plaira à Monsieur le Président de fixer, pour qu’il soit statué sur la nullité de la prétendue cession d’actions et des décisions du 24 septembre 2026, sur la rectification définitive du registre du commerce et des sociétés et sur la réparation du préjudice, sans préjudice des mesures conservatoires ordonnées ;

DIRE que l’ordonnance emportera saisine du tribunal.

En tout état de cause

DÉCLARER l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la société QUALIPRO CERTIFICATION;

SE RÉSERVER la liquidation des astreintes prononcées ;

ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance aura lieu au seul vu de la minute ;

RAPPELER qu’elle est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

CONDAMNER Madame [N] [Y] à payer à Messieurs [R] [D] et [L] [A] la somme de 7 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [N] [Y] aux entiers dépens.

A L’AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 2026

Monsieur [R] [D]

et

Monsieur [L] [A]

, par leur avocat, sollicitent l’entier bénéfice de leur acte introductif d’instance repris dans leurs dernières conclusions.

Madame [N] [Y], par son avocat, demande :

Vu le Code de procédure civile ; Vu le Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le Code civil ; Vu les pièces ;

CONSTATER que Madame [N] [Y] s’associe aux demandes de suspension des effets du procès-verbal de décision d’associée unique du 24 septembre 2026 de la société QUALIPRO CERTIFICATION et de rectification du Kbis de cette société, et s’en rapporte à la justice pour le surplus ;

JUGER que Messieurs [R] [D] et [L] [A] ne rapportent pas la preuve que Madame [N] [Y] serait susceptible d’être en possession de documents, accès, informations sensibles ou moyens de paiement de la société QUALIPRO CERTIFICATION;

DÉBOUTER Messieurs [R] [D] et [L] [A] de leur demande d’injonction de restitution de documents, accès, informations sensibles ou moyens de paiement de la société QUALIPRO CERTIFICATION, à l’encontre de Madame [N] [T] [C] ne détenant aucun de ces éléments ;

DÉBOUTER en conséquence Messieurs [R] [D] et [L] [A] de leur demande d’astreinte assortie à la demande d’injonction de restitution à l’encontre de Madame [N] [T] [C], comme étant sans objet, matériellement impossible à exécuter et manifestement disproportionnée;

DÉBOUTER en conséquence Messieurs [R] [D] et [L] [A] de leur demande d’astreinte assortie à la demande d’interdiction de Madame [N] [Y] de se prévaloir de la qualité d’associée, de présidente ou de représentante de la société QUALIPRO CERTIFICATION, d’accomplir quelque acte que ce soit en son nom ou pour son compte, de procéder ou de faire procéder à toute formalité la concernant auprès du guichet unique, du registre du commerce et des sociétés, du registre national des entreprises ou de tout support d’annonces légales et d’accéder à ses comptes bancaires et de paiement, moyens de paiement, système d’information et données ;

DÉBOUTER Messieurs [R] [D] et [L] [A] de leur demande de 7.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à l’encontre de Madame [N] [T] [C] ou, à titre subsidiaire, de ramener cette demande à un montant symbolique ;

DÉBOUTER Messieurs [R] [D] et [L] [A] de leur demande tendant à voir condamner Madame [N] [T] [C] aux dépens, et les laisser à la charge des demandeurs.

Par ailleurs, Il a été indiqué à l’audience, sans contestation de l’une ou l’autre des parties, que l’extrait Kbis de la société QUALIPRO CERTIFICATION mentionne à nouveau M. [R] [D] comme représentant légal à la suite d’une modification enregistrée le 7 octobre 2026.

La société QONTO, représentée par son conseil, a indiqué avoir procédé au déblocage du compte bancaire ouvert au nom de la société QUALIPRO CERTIFICATION et reconnaître M. [R] [D] comme représentant légal de celle-ci ;

Il a également été confirmé qu’aucune opération bancaire n’avait été effectuée sur le compte de la société durant la période litigieuse.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 et 768 du code de procédure civile.

ET CE JOUR 20 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX,

Après en avoir délibéré, avons statué comme suit,

Attendu qu’aux termes de l’article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Attendu qu’à la date de l’ordonnance (6 octobre 2026) autorisant l’assignation en référé, l’inscription de Madame [T] [C] comme présidente de la société QUALIPRO CERTIFICATION, sur le fondement d’un document intitulé « Procès-verbal des décisions de l’associée unique du 24 septembre 2026 » dont les demandeurs contestaient l’authenticité, ainsi que le blocage du compte bancaire de la société, caractérisaient un trouble manifestement illicite justifiant la saisine du juge des référés ;

Attendu qu’il résulte toutefois des débats qu’une inscription modificative enregistrée le 7 octobre 2026 a rétabli Monsieur [R] [D] en qualité de président de la société et que cette modification apparaît sur l’extrait Kbis produit aux débats et mis à jour au 15 octobre 2026 ;

Attendu que la société QONTO, représentée à l’audience par Maître FAJRI, avocat, a indiqué avoir procédé au déblocage du compte bancaire ouvert au nom de la société QUALIPRO CERTIFICATION et reconnu Monsieur [R] [D] comme représentant légal de celle-ci ;

Attendu qu’il a été confirmé à l’audience qu’aucune opération bancaire n’avait été réalisée sur le compte de la société pendant la période litigieuse ;

Attendu qu’il s’ensuit que les principales mesures de remise en état sollicitées par les demandeurs ont reçu exécution avant qu’il soit statué ;

Attendu qu’il n’y a dès lors, après l’avoir constaté, de dire qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes correspondantes ;

Attendu

que les demandeurs sollicitent diverses mesures de restitution, de communication, d’identification et de suppression d’accès à l’encontre de Madame [T] [C] ;

Attendu que Madame [T] [C] conteste détenir les documents, accès, identifiants, éléments d’authentification ou moyens de paiement dont la restitution est sollicitée ;

Attendu qu’aucun élément produit aux débats ne permet d’établir avec l’évidence requise en référé que ceux-ci sont actuellement en sa possession ;

Attendu que ces demandes se heurtent dès lors à une contestation sérieuse ;

Attendu qu’il convient en conséquence de les rejeter ainsi que les demandes d’astreinte qui en constituent l’accessoire;

Attendu que les demandeurs ont été contraints d’engager la présente procédure pour faire cesser une situation qui justifiait objectivement leur saisine ;

Attendu

que la régularisation intervenue postérieurement à l’introduction de l’instance ne retire pas son caractère fondé à cette saisine ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l’intégralité des frais exposés ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en condamnant Madame [T] [C] à payer à Monsieur [R] [D] et à Monsieur [L] [A] la somme de trois mille euros (3 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que Madame [T] [C] supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

NOUS, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront ;

Vu l’article 873 du code de procédure civile ;

Constatons

que les principales mesures de remise en état sollicitées par Monsieur [R] [D] et Monsieur [L] [A] ont reçu exécution avant qu’il soit statué ;

Disons

n’y avoir lieu à statuer sur les demandes ayant fait l’objet d’une exécution spontanée avant qu’il soit statué ;

Rejetons toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Condamnons

Madame [T] [C] à payer à Monsieur [R] [D] et à Monsieur [L] [A] la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons

Madame [N] [K] [X] [T] [C] aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 82,86 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.