TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

20/10/2026

JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1517 Procédure 2026RJ0094

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SAS [Adresse 1]

Date d’ouverture : 28 janvier 2026

Juge-Commissaire : Madame ROZAND Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire judiciaire : Maître [S]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 22 juillet 2026 sur requête du mandataire juidiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pascal LECROQ, Président,

Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

Madame Céline MONIN, Juge,

assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que par requête en date du 20 juillet 2026, Maître [S], mandataire judiciaire de la SAS MK, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société n’étant pas en mesure de faire face au paiement de ses charges courantes.

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal avoir été en contact avec le conseil de la société, Me [P], avocat, qui a lui a fait part de la volonté du dirigeant de solliciter la liquidation judiciaire.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que par avis écrit, la juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le bail ayant été résilié par ordonnance du 14 octobre 2026 en raison de la créance des loyers postérieure à l’ouverture de la procédure.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, Maître [S] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS MK

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15,II du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne Maître [S] aux fonctions de liquidateur.

FIXE

à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.