TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 20/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F343

Demandeur (s) :

M. le procureur de la République de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant (s) :

En personne

Défendeur (s) :

Monsieur [P] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant (s) :

Défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public présent aux débats :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 1]

Débats à l’audience publique du 13/10/2026

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Suivant jugement du 18/02/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de liquidation judiciaire directe à l’encontre de Direct Achat Vente SARL,

Par requête en date du 12/06/2026, déposée au greffe du Tribunal de commerce de Céans le 16/06/2026, Mme [K] [H], procureure de la République adjointe, a saisi le tribunal en vue de l’application d’une sanction à l’encontre de M. [J] [P], gérant de la société Direct Achat Vente SARL,

En vertu d’une ordonnance de M. le Président du Tribunal de commerce en date du 18/06/2026, M. [J] [P] a été convoqué à l’audience du 13/10/2026, par lettre recommandé avec accusé de réception ;

Ladite lettre n’ayant pu être remise au défendeur, il a été procédé à une nouvelle convocation par voie d’huissier qui a donné lieu à une remise en l’étude dudit huissier ;

M. le Procureur de la République et le liquidateur judiciaire ont été avisés de la date d’audience ;

A l’audience, le défendeur n’était ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa noncomparution ;

Dans sa requête et à l’audience, le Ministère Public, représenté par M. [Z] [O], procureur de la République, a sollicité l’application d’une sanction pour une durée de dix ans à l’encontre du défendeur pour absence de comptabilité, défaut de remise de cette dernière au liquidateur judiciaire, obstacle volontaire au bon déroulement de la procédure en ne se présentant pas aux rendez-vous proposés par le liquidateur judiciaire, omission de communication de la liste des créanciers et absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ;

Le liquidateur dans son rapport et à l’audience, a confirmé les fautes exposées par le Ministère Public et a déclaré s’associer à ses réquisitions ;

DISCUSSION

Il ressort des pièces versées aux débats et notamment à la lecture du rapport du liquidateur judiciaire, que les fautes reprochées s’avèrent fondées, que le défendeur n’a pas tenu de comptabilité conformément aux obligations légales, que malgré les demandes du liquidateur aucun élément comptable ne lui a été remis qu’il s’est donc volontairement abstenu de coopérer avec le liquidateur judiciaire ; que la date de cessation des paiements au regard du formulaire de déclaration de cessation des paiements déposé au greffe par les soins du débiteur le 16/01/2025 remonte au 01/07/2024, soit hors délai légal ;

Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de condamner M. [J] [P] à une faillite personnelle en application des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à cinq ans.

Le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision rendue en premier ressort et réputée contradictoire

Vu la requête du Ministère Public,

Constate la non-comparution du débiteur,

Le Ministère Public entendu,

Le liquidateur judiciaire entendu,

PRONONCE

à l’encontre de M. [J] [P], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (France), une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq ans conformément à l’article L.653-5 du code de commerce.

ORDONNE

l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.