TRIBUNAL DE COMMERCE D’AURILLAC

20/10/2026 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

AFFAIRE : Liquidation judiciaire Monsieur [D] [Y]

[…]

L’affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l’audience du quinze septembre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :

Président : Monsieur Jacques ESBRAT Juges : Madame Christiane CAUMON Monsieur Daniel GLADINES

Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).

Prorogation délai de clôture

Par jugement en date du 12/05/2026, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l’encontre de Monsieur [D] [Y] qui exerçait une activité de « multiple rural, bar, restaurant, cantine scolaire, hôtel, point épicerie, point presse et diffusion d’informations locales », [Adresse 1] et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 15/09/2026 pour l’examen de la clôture.

La SELARL MJ [W], représentée par Maître [O] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé un rapport le 01/09/2026 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d’un nouveau délai de trois mois, aux motifs que les actifs mobiliers restent à réaliser et que l’état des créances superprivilégiées reste à déposer.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 17/09/2026.

LE TRIBUNAL

Compte tenu des explications de la SELARL MJ [W], représentée par Maître [O] [W] un délai supplémentaire de trois mois pour examiner la clôture s’impose ;

Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,

Vu l’avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire,

PROROGE de trois mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [D] [Y] devra être examinée, soit jusqu’au 12/02/2027 ;

ORDONNE l’inscription d’office par le greffier du tribunal, au rôle de l’audience de chambre du conseil du

MARDI 5 JANVIER 2027 à 14 H 00

aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;

DIT ET JUGE que Monsieur [D] [Y] est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.