Tribunal de Commerce de Cusset

[U] (SAS)

c/

M. [B] [I]

2026 001717 – NAC : 59D

Jugement du 20 octobre 2026

Demandeur(s) :

[U] (SAS) – [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Représentant : Me CECILIA, suppléée par Me BENALIKOUDJA, du Barreau de CUSSET-VICHY,

d’une part,

Défendeur(s) :

M. [I] [B] – [Adresse 2],

Représentant : Me KLEIN, suppléée par Me BARDIN-SZPIEGA, du Barreau de CUSSET-VICHY,

d’autre part,

Suivant exploit du 31/03/2026, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset le 05/05/2026. Après renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue le 21/07/2026.

Débats et Délibéré

En audience publique le 21/07/2026, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VIEILLY Jean-Jacques et Mme BONHEUR Sylvie, Juges lors des débats et du délibéré,

Et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Prononcé

Prononcé le 20/10/2026, par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par elle et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.

Faits

M. [B] [I] a signé un contrat de prestation avec [U] et il le résilie en cours d’exécution.

Le 16 mars 2023, les parties ont signé un contrat de partenariat N° E-020350 d’une durée de 48 mois lequel prévoit la création d’un site internet ainsi qu’un abonnement localweb.

En contrepartie, M. [B] [I] s’engage à régler à la société SAS [U] la somme globale de 6697.20 € TTC laquelle correspond :

Aux frais techniques de création du site internet pour 418,80 € TTC,

A 48 mensualités de 130,80 € TTC,

A compter du mois de mars 2025 M. [B] [I] cesse tout règlement à l’égard de SAS [U].

Le 11 juillet 2025 SAS [U] adresse une mise en demeure par l’intermédiaire de son conseil à M. [B] [I] lui demandant de régler la somme de 4120.96 € se décomposant comme suit :

3400,80 € au titre des échéances à échoir,

680.16 € au titre de la pénalité contractuelle,

40 € au titre de l’indemnité forfaitaire, comme le prévoit l’article 1.5.2 des conditions générales de vente.

En réponse aux écritures adverses SAS [U] prétend que M. [B] [I] est influencé à tort par un concurrent de SAS [U] la société LINKEO, [U] suspectant d’ailleurs une concurrence déloyale de la part de la société LINKEO.

Selon conclusions exposées oralement le 21/07/2026, date de retenue de l’affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, la société [U] demande au Tribunal de :

Juger que M. [B] [I] n’a pas respecté ses obligations contractuelles à l’égard de SAS [U]

Juger que SAS [U] a respecté ses obligations contractuelles à l’égard de M. [B] [I]

Condamner M. [B] [I] à payer :
* la somme de 3400,80 € au titre des sommes à échoir pour 2746,80 € et échues pour 654 €
* 680.16 € au titre de la pénalité contractuelle (20% de la somme due)
* 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire

Condamner M. [B] [I] à payer la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner M. [B] [I] aux entiers dépens

Débouter M. [B] [I] de l’intégralité de ses prétentions

M. [B] [I] a été démarché par un commercial de [U] pour lui proposer la création d’un site internet pour améliorer sa notoriété. Le contrat est signé dans ses locaux le 16/03/2023 pour une durée de 48 mois moyennant une mensualité de 130.80€ HT et des frais techniques de 349 € HT.

M. [B] [I] prétend qu’il est assimilé à un consommateur ayant conclu un contrat hors établissement en se référant à l’article L221-1 du code de la consommation. Effectivement il exerce le métier de maçon sans aucun salarié.

Le conseil de M. [B] [I] affirme que ce contrat a été conclu hors établissement et que M. [B] [I] bénéficie, en vertu de l’article L221-3 des règles protectrices de droit de la consommation en tant que consommateur profane.

Le conseil de M. [B] [I] explique que le mandat SEPA a été signé le 16/03/2023 le même jour que le contrat et que le procédé est illicite. De plus [U] ne prouve pas que le mandat a été envoyé par la poste 8 jours après la signature comme indiqué en haut à droite de l’autorisation de prélèvement et le tribunal retiendra cet argument.

En conséquence ce contrat encours la nullité et donc n’avoir jamais existé en vertu de l’article 1178 alinéa 2 et 3 du code civil et ainsi les prestations exécutées donnent lieu à restitution.

Selon conclusions exposées oralement le 21/07/2026, date de retenue de l’affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, M. [B] [I] demande au Tribunal de :

Prononcer la nullité du contrat conclu le 16/03/2023 entre M. [B] [I] et [U],

Déclarer qu’aucun acte volontaire de confirmation n’a été effectué par M. [B] [I], Et donc,

Condamner [U] à rembourser à M. [B] [I] la somme de 2746.80 € au titre des loyers réglés,

Condamner [U] à payer à M. [B] [I] la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile,

Condamner [U] aux entiers dépens,

Débouter [U] en toutes ses demandes fins et conclusions.

Une fois les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

Concernant le statut de M. [B] [I]

M. [B] [I] exerce au moment des faits la profession de maçon et il n’a pas de salarié.

Le Tribunal constatera que M. [B] [I] est donc assimilé à un consommateur ayant conclu un contrat hors établissement et en vertu de l’article L221-3, et en tant que consommateur « profane », il bénéficie des règles protectrices du droit de la consommation.

Concernant le contrat initial et le prélèvement SEPA

Le tribunal constatera que l’autorisation de prélèvement SEPA a bien été signée le même jour que le contrat initial.

[U] n’apporte pas la preuve que ce mandat a été envoyé par la poste au-delà du délai de 7 jours contrairement à l’article L221-10 du Code de la consommation.

A ce titre le Tribunal retiendra que le contrat de location est frappé de nullité.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la nullité du contrat conclu le 16/03/2023 entre M. [B] [I] et [U] ;

Déclare qu’aucun acte volontaire de confirmation n’a été effectué par M. [B] [I] ;

En conséquence,

Condamne la société [U] à rembourser à M. [B] [I] la somme de 2746.80 € au titre des loyers réglés ;

Condamne la société [U] à payer à M. [B] [I] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

Condamne la société [U] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 54,37 €, T.V.A. comprise ; Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.