TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 3ème Chambre

N° RG : 2026F00712

DEMANDEUR

COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE MARNE ET [Localité 1] [Adresse 1], comparant en personne

DEFENDEUR

La SASU S2PC [Adresse 2] [Localité 2], non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Laurent CHARTIER en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Chemseddine KEDDI, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Laurent CHARTIER, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Marne et [Localité 1] (ci-après le SIE) se dit créancier de la société S2PC au titre du non-respect de ses obligations de paiement du prélèvement à la source, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation foncière des entreprises.

Le SIE entend s’opposer à la dissolution de la société S2PC et à la transmission universelle de son patrimoine (TUP) à la société de droit anglais GROUPE HORIZON pour préserver sa capacité à recouvrer les sommes réclamées à la société S2PC.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 16 avril 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, le SIE a assigné la société S2PC demandant au Tribunal de :

En application de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil,

Dire et juger le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 3] recevable et bien fondée en son opposition à la dissolution sans liquidation de la société S2PC par transmission universelle de patrimoine au profit de la société de droit anglais GROUPE HORIZON.

Dire et juger que la société S2PC ne peut être dissoute et son patrimoine universellement transmis à la société de droit anglais GROUPE HORIZON.

Dire et juger que la société S2PC conserve sa personnalité morale avec toutes les conséquences de droit.

Ordonner à la société S2PC de procéder au paiement de la somme de 11.080,22€ ou de constituer des garanties suffisantes.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Ordonner que le jugement à intervenir, nonobstant appel, sera publié au Greffe du tribunal de commerce de Créteil.

Condamner la société S2PC aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 19 mai 2026 à laquelle la société S2PC n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 9 juin 2026 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 9 juin 2026, à laquelle la société S2PC est demeurée non comparante, l’affaire a été renvoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 8 septembre 2026 pour audition des parties.

A l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 8 septembre 2026, la société S2PC restant non comparante, le Juge a entendu le SIE seul présent, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 29 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Apres prolongation du délibéré cette date fut reportée au 20 octobre 2026, les parties en ayant été avisées.

LES MOYENS DES PARTIES

Le SIE expose que :

Par décision du 14 mars 2026, publiée dans le BODACC « B » le 27 mars 2026, la société S2PC a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation au profit d’une société de droit anglais, la société GROUPE HORIZON dont le siège social est situé en Angleterre.

Le SIE détient contre la société S2PC une créance d’un montant de 11.080,22€ correspondant aux prélèvements à la source pour les mois d’août et septembre 2022 ainsi que pour les mois de mars, avril et mai 2023, à la taxe sur la valeur ajoutée pour les mois de septembre et octobre 2022 ainsi que pour le mois de mars 2023 et le mois de février 2024, à la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2024 et des pénalités de recouvrement y afférentes, ainsi que 8 amendes fiscales pour non dépôt de déclaration.

Faute de paiement spontané, il a poursuivi le recouvrement forcé par la notification de 14 avis de mise en recouvrement entre le 14 octobre 2022 et le 14 novembre 2025 ainsi que 14 mises en demeure entre le 31 octobre 2022 et le 28 novembre 2025.

De plus, il a opéré 19 saisies administratives à tiers détenteur sur les comptes bancaires de la société entre le 27 octobre 2023 et le 10 novembre 2025.

La transmission universelle de patrimoine envisagée par la société S2PC au profit de la société anglaise GROUPE HORIZON obère toute possibilité pour lui de recouvrer sa créance. Aussi, se fondant sur les dispositions du 3ème alinéa de l’article 1844-5 du code civil selon lequel «

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

» il forme opposition à la dissolution de la société S2PC A l’appui de ses demandes, le SIE verse aux débats 5 pièces, dont : -Le PV de l’AGE du 14 mars 2026.
* Le bordereau de situation fiscal.

LES MOTIFS DE LA DECISION

La société S2PC n’ayant pas comparu, n’a donc présenté aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés. Elle s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, le Juge ne fera droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la société S2PC et dans les formes requises. La société S2PC a donc été régulièrement citée.

Sur la recevabilité de l’opposition à la dissolution sans liquidation de la société S2PC et à la TUP au profit de la société de droit anglais GROUPE HORIZON.

L’article 1844-5 du Code civil dispose que «

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. ».

L’article 8 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, dans sa version applicable au présent litige, précise que «

Le délai d’opposition court à compter de la publication de la dissolution faite au BODACC. ».

En l’espèce, la TUP de la société S2PC à la société de droit anglais GROUPE HORIZON a été publiée au BODACC du 27 mars 2026, de sorte que le 16 avril 2026, jour de l’assignation, le délai d’opposition de 30 jours n’était pas expiré.

L’opposition est donc recevable.

Sur l’existence d’une créance impayée préalablement à la TUP

Le Tribunal observe, à la lecture du bordereau de situation fiscale produit par le SIE en date du 2 avril 2026 que la société S2PC lui est redevable d’une somme de 11.080,22€ détaillée par origine, pour des créances liquides et exigibles antérieurs au 14 mars 2026, date de l’AG par laquelle l’associé unique a décidé la TUP.

Le SIE ne fait pas état de contestation de la part de la société S2PC du montant de sa créance fiscale de 11.080,22€.

Le SIE détenait donc une créance certaine, liquide et exigible de 11.080,22€ à l’encontre de la société S2PC avant l’AG de décision de la TUP.

Sur le bien-fondé de l’opposition

Le Tribunal observe que :

Le SIE est créancier de la société S2PC pour la somme de 11.080,22€

La société S2PC a été dissoute le 14 mars 2026.

La société absorbante GROUPE HORIZON est une société de droit anglais immatriculée au registre du commerce de Cardiff sous le numéro 13038634.

Le recouvrement de la créance du SIE auprès d’une société étrangère, hors Union européenne, va augmenter significativement les coûts de la procédure de recouvrement et fait courir au SIE un risque élevé de non-recouvrement.

En conséquence, le Tribunal dira le SIE bien fondé en son opposition à la dissolution de la société S2PC et à sa TUP au profit de la société de droit anglais GROUPE HORIZON.

Sur la demande de remboursement de la créance

Le SIE demande au Tribunal de condamner la société S2PC à lui payer la somme de 11.080,22€ à titre principal.

Le Tribunal a dit que le SIE détenait une créance certaine, liquide et exigible de 11.080,22€ à l’encontre de la société S2PC.

L’article 1844-5 du Code civil dispose que, si un créancier forme opposition, « Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées ».

La société S2PC, n’ayant pas comparu, n’a proposé aucune garantie.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société S2PC à payer au SIE la somme de 11.080,22€ à titre principal et rappellera que, tant que ce paiement n’est pas effectué, la société S2PC conservera sa personnalité morale avec toutes les conséquences de droit, et ne pourra être dissoute ni son patrimoine universellement transmis.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur la publication du jugement

Le Tribunal rappellera que le SIE pourra demander que mention du présent jugement, nonobstant appel, soit publiée au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société S2PC qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Dit le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) [Localité 4] recevable et bien fondée en son opposition à la dissolution de la société S2PC et à la Transmission Universelle de son Patrimoine à la société GROUPE HORIZON.

Condamne la société S2PC à payer au COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) [Localité 4] la somme de 11.080,22€ à titre principal.

Rappelle que tant que ce paiement n’est pas effectué, la société S2PC conserve sa personnalité morale avec toutes les conséquences de droit, et ne peut être dissoute, ni son patrimoine universellement transmis.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Rappelle que le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE MARNE ET BOIS pourra demander que mention du présent jugement, nonobstant appel, soit publiée au Greffe de ce Tribunal.

Condamne la société S2PC aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

4ème et dernière page.