TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 3ème Chambre

N° RG : 2025F01303

DEMANDEURS

La SASU [F] INDUSTRIES [Adresse 1] [Adresse 2],

comparant par Me Jacques MONTA [Adresse 3] et par Me Florian SIRODOT [Adresse 4].

La SAS GROUPE [F] SAS [Adresse 5] [Localité 1],

comparant par Me Jacques MONTA [Adresse 3] et par Me Florian SIRODOT [Adresse 4].

DEFENDEURS

La SARL WORLDWIDE DECORATION SYSTEMS [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 3],

comparant par Me Guillaume DAUCHEL du cabinet la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON [Adresse 8] et par Me Pierre ROBIN du cabinet la SELARL R&R [Adresse 9].

La SA [C]-SMABTP [Adresse 10], comparant par Me Justin BEREST [Adresse 11] et par Me François BLANGY du Cabinet CORDELIER ASSOCIES [Adresse 12] – [Adresse 13].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Elisabeth PIQUEE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Elisabeth PIQUEE, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

Les sociétés [F] INDUSTRIES (ci-après [F]-INDUSTRIES) et GROUPE [F] SAS (ci-après GROUPE-[F]) se déclarent créancières des sociétés WORLDWIDE DECORATION SYSTEMS (ci-après WDS) et [C] SMABTP (ci-après [C]), en leur qualité respective d’entreprise générale et de maître d’ouvrage d’un chantier de rénovation de bureaux, au titre de factures de sous-traitance restées impayées à hauteur de 138.959,18€ HT avec autoliquidation de la TVA.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par actes de Commissaire de justice du 6 août 2025 pour la société [C] et du 7 août 2025 pour la société WDS, signifiés à personne se déclarant habilitée, les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] ont assigné les sociétés WDS et [C], demandant au Tribunal de : Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975,

Vu les articles 1231-1, 1240 et 1343-2 du Code civil,

Condamner solidairement les sociétés WDS et [C] à verser aux sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] la somme de 138.959,18€ TTC au titre des factures non encore payées, avec capitalisation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2024.

Condamner solidairement les sociétés WDS et [C] à verser aux sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] la somme de 14.127,00€ à parfaire, au titre de l’indemnisation de leurs préjudices financiers.

Condamner solidairement les sociétés WDS et [C] à verser aux sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] la somme de 30.000,00€, à parfaire, au titre de l’indemnisation de leur préjudice moral.

Condamner solidairement les sociétés WDS et [C] à verser aux sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] la somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 9 septembre 2025 à laquelle les parties ont comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 21 octobre 2025.

A l’audience collégiale du 21 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 16 décembre 2025.

A l’audience collégiale du 16 décembre 2025, un calendrier de procédure organisant les échanges entre les parties, a été mis en place.

Puis l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 10 février 2026.

A l’audience collégiale du 10 février 2026, le calendrier de procédure n’ayant pas été respecté, un second calendrier de procédure organisant les échanges entre les parties a été mis en place, puis l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 21 avril 2026 pour audition des parties.

A l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 21 avril 2026, la société [C] a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions en défense n°2 »), préalablement communiquées, demandant au Tribunal de :

Vu les articles 122 et 32 du Code de procédure civile,

Vu l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975,

Déclarer irrecevables les demandes de la société [F]-INDUSTRIES et de la société GROUPE-[F] à l’encontre de la société [C] pour défaut de qualité à défendre.

Déclarer irrecevables les demandes de la société GROUPE-[F] pour défaut de qualité et d’intérêt à agir.

En tout cas,

Débouter la société [F]-INDUSTRIES et la société GROUPE-[F] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société [C].

Ecarter l’exécution provisoire.

Condamner la société [F] INDUSTRIES et la société GROUPE-[F] au paiement de la somme de 5.000,00€ à la société [C] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction directe au profit de la SCP CORDELIER & ASSOCIES – Me François BLANGY, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

A cette même audience du 21 avril 2026, les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] ont déposé leurs dernières conclusions (« Conclusions en réplique »), préalablement communiquées, demandant au Tribunal de :

Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975,

Vu les articles 1231-1, 1240 et 1343-2 du Code civil,

Vu les articles 122 et 514 du Code de procédure civile,

A titre principal,

Déclarer les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] parfaitement recevables en leur action dirigée contre les sociétés WDS et [C].

Condamner solidairement les sociétés WDS et [C] à verser aux sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] la somme de 138.959,18€ TTC au titre des factures non encore payées, avec capitalisation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2024.

Condamner solidairement les sociétés WDS et [C] à verser aux sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] la somme de 14.127,00€ à parfaire, au titre de l’indemnisation de leurs préjudices financiers.

Condamner solidairement les sociétés WDS et [C] à verser aux sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] la somme de 30.000,00€ à parfaire, au titre de l’indemnisation de leur préjudice moral.

A titre reconventionnel,

Rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la société [C] et, à titre subsidiaire, donner acte aux sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] de ce qu’elles se réservent le droit d’assigner les sociétés SCI 89 BOETIE et SCI BOETIE 2 PONTHIEU devant toute juridiction compétente.

Débouter les sociétés WDS et [C] de l’ensemble de leurs demandes.

Plafonner, si par extraordinaire il était fait droit à la demande de la société WDS de voir les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] condamnées à lui verser des pénalités des retard, le montant dû à 22.615,00€ conformément à l’article 7.5.1 des conditions générales de soustraitance.

En toute hypothèse,

Maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Condamner solidairement les sociétés WDS et [C] à verser aux sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] la somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Puis, le Juge chargé d’instruire l’affaire a renvoyé l’affaire à son audience du 9 juin 2026.

A l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 9 juin 2026, la société WDS a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions récapitulatives en défense »), demandant au Tribunal de : Vu les dispositions légales et les règles applicables,

Vu les pièces versées aux débats,

Débouter la société [F] [lire les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F]] de l’intégrité de ses fins et demandes dirigées à l’encontre de la société WDS.

A titre reconventionnel,

Condamner la société [F] [lire la société [F]-INDUSTRIES] au paiement au profit de la société WDS d’une somme d’un montant de 62.000,00€ en compensation du préjudice matériel par elle subit à raison de pénalités appliquées par la maîtrise d’ouvrage.

Condamner la société [F] [lire la société [F]-INDUSTRIES] au paiement d’une somme d’un montant de 50.000,00€ en compensation du préjudice d’image et de réputation subie par la société WDS à l’égard du groupe [C].

Condamner la société [F] [lire la société [F]-INDUSTRIES] au paiement d’une somme d’un montant de 6.000,00€ au profit de la société WDS au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens.

A cette même audience, les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] ont demandé au Tribunal que les condamnations qui seraient prononcées par le Tribunal en leur faveur et dont elles n’ont pas précisé la répartition, le soit au profit de la société [F]-INDUSTRIES de préférence.

A cette même audience, la société WDS a précisé que sa demande de débouter concerne les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] et que ses demandes de condamnation concernent la société [F]-INDUSTRIES.

A cette même audience, la société [C] a maintenu les termes de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

Puis, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 20 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

Les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] exposent que :

La société [C], maître d’ouvrage, a entrepris en 2023 la réhabilitation de ses bureaux, confiée à la société WDS par un marché de travaux tous corps d’état. La société WDS leur a sous-traité le lot « 06 Menuiseries [Localité 4] ».

Le 6 avril 2023, elles ont conclu un contrat de conditions générales de sous-traitance. La société WDS leur a adressé plusieurs bons de commande, servant de conditions particulières.

Des travaux supplémentaires ont été commandés à hauteur de 26% du marché initial, sans modification des délais contractuels.

Les menuiseries et agencements ont été réceptionnés, pour le niveau R+2 le 11 juillet 2023, le niveau R+4 le 6 février 2024, le niveau R+3 le 26 mars 2024 et la salle du conseil le 30 avril 2024. Les réserves ont été levées le 4 juillet 2024.

Sur les 92 factures émises pour un montant total de 452.303,21€ HT et selon le même format, il reste 24 factures impayées pour un montant de 138.959,18€ HT malgré les diverses relances et une mise en demeure du 30 octobre 2024 de régler les sommes dues.

La société WDS a engagé sa responsabilité en omettant de leur fournir une caution bancaire ainsi qu’une délégation de paiement et ne procédant pas à leur acceptation par la maîtrise d’ouvrage, en leur qualité de sous-traitant.

La société [C] a engagé sa responsabilité en omettant de mettre en demeure la société WDS de procéder à leur acceptation en qualité de sous-traitant, alors qu’elle avait connaissance de leur intervention sur le chantier depuis le 10 juillet 2023 et que les factures émises par la société WDS lui sont directement adressées.

Les impayés constituant un manque de trésorerie significatif, le placement sur un compte à terme à 2,97%, l’aurait rémunérée de 4.127,00€ ce qui constitue le premier préjudice financier. La mobilisation des équipes internes représente un coût de 10.000,00€ ce qui constitue le second

La mobilisation des equipes internes représente un cout de 10.000,00€ ce qui constitue le second préjudice financier.

Elle estime son préjudice moral à 30.000,00€.

La société [C] oppose que :

Les propriétaires des locaux rénovés sont les sociétés SCI 89 BOETIE et SCI BOETIE 2 PONTHIEU (ci-après les SCI-PROPRIETAIRES). Elle est uniquement locataire des locaux. Les sociétés SCI-PROPRIETAIRES ont contracté avec la société WDS deux marchés généraux de rénovation.

Procéduralement, elle soutient qu’elle n’a pas de responsabilité à l’égard des demanderesses et n’a pas la qualité à défendre car elle n’est pas signataire des contrats de rénovation et que les factures émises ont été adressées aux SCI-PROPRIETAIRES où son nom apparait après l’expression « c/o » ou «

care of

» signifiant «

hébergé chez».

Elle soutient également que la société GROUPE-[F] n’a ni la qualité ni l’intérêt à agir car les conditions générales du contrat de sous-traitance ont été signés par la société [F]-INDUSTRIES et les bons de commande ainsi que les factures ont été tamponnés uniquement par la société [F]-INDUSTRIES.

Subsidiairement, elle soutient qu’aucune faute n’a été commise au regard des dispositions de la loi de la sous-traitance du 31 décembre 1975, en particulier celles relatives à l’agrément d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage car les contrats de rénovation imposaient à l’entreprise générale de

faire agréer ses sous-traitants, que les maîtrises d’ouvrage n’ont jamais eu connaissance de la présence de la société [F]-INDUSTRIES sur le chantier et que cette dernière ne justifie pas de sa présence effective. Elle rappelle qu’elle a intégralement réglé l’entreprise générale et que selon la Jurisprudence, dans ce cas d’espèce, le préjudice de non-paiement du sous-traitant est inopposable au maître d’ouvrage.

Enfin, le préjudice n’est pas démontré car la somme réclamée correspond à des pénalités de retard et non à un impayé. Les préjudices financiers et moraux ne sont pas justifiés.

A l’appui de ses demandes, la société [C] verse aux débats 4 pièces.

La société WDS oppose que :

Le 13 octobre 2022, la société [F]-INDUSTRIES est intervenue en qualité de sous-traitant sur le lot 06 menuiserie bois, lequel décrit succinctement les prestations d’agencement des tisaneries, de la cuisine de direction et de la salle du conseil d’administration, ainsi que les poses des panneaux muraux et plafond bois et la réalisation des penderies des bureaux.

Les sous-traitants ont été informés que le projet serait évolutif avec des travaux supplémentaires et les devis et les bons de commande ont été établis au gré de l’avancement des travaux.

Le 2 janvier 2024, le contrat de conditions générales de sous-traitance a été signé avec retard.

Elle s’associe à la société [C] concernant les irrecevabilités que cette dernière soulève. De plus, concernant le défaut de qualité à défendre de la société [C], elle ajoute que des demandes à l’encontre des sociétés SCI-PROPRIETAIRES relèverait de la compétence du Tribunal judiciaire.

Elle reproche à la société [F]-INDUSTRIES d’avoir signé très tardivement le contrat de soustraitance, de n’avoir jamais signé ses bons de commandes, d’avoir émis ses devis et livré ses plans d’exécution avec retard et une absence de la qualité des travaux sur le plateau R+4.

De même, les réceptions sont intervenues avec retard, en particulier celle de la salle du conseil d’administration. La levée des réserves a également tardé.

Elle lui reproche de n’avoir pas tenu compte de ses nombreuses relances et de n’avoir formulé son premier grief qu’après sa mise en demeure du 14 juin 2024 dénonçant les retards de travaux.

Elle lui reproche aussi que les factures litigieuses ont toutes été émises en fin de chantier (2 le 25 avril 2024, 6 le 30 avril 2024, 13 le 31 mai 2024) et qu’elles sont difficilement lisibles.

Elle soutient que la société [F]-INDUSTRIES a reconnu sa faute dans son mail du 11 juillet 2024 en ayant proposé une remise de 5%.

Elle a mis en place le processus tendant à l’agrément des sous-traitants auprès du maître d’œuvre et obtenu quatre actes de cautionnement pour des sociétés tierces. En l’absence de retour du mandataire des maîtres d’ouvrage, elle a cessé ce processus.

Son préjudice financier s’élève à 62.000,00€ correspondant aux pénalités de retard appliquées par les maîtres d’ouvrage.

Son image et sa réputation auprès de la société [C] ont été affectées par le comportement de la société [F]-INDUSTRIES et elle estime son préjudice d’image et de réputation à 50.000,00€.

A l’appui de ses demandes, la société WDS verse aux débats 34 pièces dont :

Les 2 contrats de marché de rénovation,

Les 4 cautions CEGC pour les sociétés tierces.

Les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] répliquent que :

Elles ont intérêt à agir contre la société [C] qui est intervenu tout au long du chantier en se comportant en maître d’ouvrage et en signant l’ensemble des correspondances.

Par ailleurs, la société GROUPE-[F] est bien signataire du contrat de sous-traitance et a intérêt à agir.

Les sociétés WDS et [C] n’ont pas respecté leurs obligations tirées de la loi sur la soustraitance.

La société [C] avait la connaissance de ses interventions dans les courriers échangés et cette société avait l’obligation de mettre en demeure la société WDS de procéder à son agrément de sous-traitant.

Les 4 cautions produites sont émises uniquement au profit des sociétés sous-traitantes tierces.

Les plans d’exécution ont été remis et validés le 18 juillet 2023 par les maîtrises d’ouvrage.

Le retard constaté est la conséquence des nombreux travaux supplémentaires à hauteur de 26% du marché initial, des changements programmatiques souhaités par les maîtrises d’ouvrage, du retard de la maîtrise d’œuvre dans la validation des plans, du retard des fournisseurs imposés par les maîtrises d’ouvrage elles-mêmes, et notamment un retard de fabrications et livraisons des matériaux nécessaires à la finalisation de la salle du conseil.

Le 18 novembre 2024, la société WDS a reconnu que le résultat paraissait conforme aux attentes des maîtrises d’ouvrage, ne conteste ni la réalité des travaux effectués, ni la levée des réserves et n’a demandé aucun remboursement pour malfaçons.

Avant de contester les factures impayées au motif de leur caractère inexploitable, la société WDS a réglé 68 autres factures émises avec un format équivalent.

Les pénalités de retard réclamées ne leur sont pas opposables. La société WDS ne démontre pas que le retard constaté leur soit imputable alors qu’elles n’avaient qu’un lot parmi d’autres, dont la valeur représentait 13% du marché total, ni que la somme de 62.000,00€ a été versée ou retenue par le maître d’ouvrage. Elle rappelle que cette somme correspond à l’ensemble du marché et donc à tous les sous-traitants confondus et que le contrat de sous-traitance prévoit une limitation contractuelle de 5% soit 22.615,00€. Le préjudice d’image n’est pas justifié.

A l’appui de leurs demandes, les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] versent aux débats 22 pièces dont :

Les conditions générales de sous-traitance éditées par WDS,

Les bons de commande, factures et tableau de synthèse de paiement,

La liste des réserves restantes au 4 juillet 2024 annotée par WDS,

Les mises en demeure des 30 octobre 2024 et 28 mars 2025.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes à l’encontre de la société [C]

La société [C] soulève une fin de non-recevoir et demande au Tribunal de déclarer irrecevables les demandes des sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] à son encontre pour défaut de qualité à défendre, demande à laquelle s’associe la société WDS.

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que «

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.».

Deux contrats nommés « Contrat de marché de contractant général pour la réfection de plateaux de bureaux – Projet [C] [Adresse 14] », ont été passés le 13 octobre 2022, entre les sociétés WDS en qualité d’Entrepreneur général et la société SCI 89 BOETIE en qualité de Maître d’ouvrage pour le premier contrat et entre les sociétés WDS en qualité d’Entrepreneur général et la société SCI BOETIE 2 PONTHIEU en qualité de Maître d’ouvrage pour le second contrat.

Il ressort des Kbis des sociétés SCI 89 BOETIE et SCI BOETIE 2 PONTHIEU que leurs cogérants sont MM. [D] et CROP, lesquels sont respectivement président du conseil d’administration et directeur général de la société [C].

Le Tribunal retient que les maîtrises d’ouvrage sont les sociétés SCI-PROPRIETAIRES et que la société [C] n’est pas partie aux contrats de rénovation, même si ces derniers sont signés par les dirigeants de la société [C] en leur qualité de dirigeant de chacune des SCI-PROPRIETAIRES.

En conséquence, le Tribunal dira irrecevables les demandes des sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] à l’encontre de la société [C] pour défaut de qualité à défendre.

Sur la demande subsidiaire de donner acte

Les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] demandent au Tribunal de leur donner acte de ce qu’elles se réservent le droit d’assigner les sociétés SCI 89 BOETIE et SCI BOETIE 2 PONTHIEU devant toute juridiction compétente.

La demande de donner acte à une partie de sa faculté de faire valoir ultérieurement des droits, ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile de sorte que le Tribunal n’est pas tenu d’y répondre.

Sur la recevabilité des demandes de la société GROUPE-[F]

La société [C] soulève une fin de non-recevoir et demande au Tribunal de déclarer irrecevables les demandes de la société GROUPE-[F] pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, demande à laquelle s’associe la société WDS.

Outre les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile précédemment citées, l’article 32 du Code de procédure civile dispose que «

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.».

Il ressort des échanges du 18 décembre 2023 que la société [F]-INDUSTRIES a demandé une modification de la première page du contrat de sous-traitance afin de déclarer les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] en leur qualité de cocontractant et qu’après acceptation par la société WDS, ce contrat a été renvoyé signer à la société WDS.

Il ressort de ce contrat de sous-traitance nommé « Conditions générales de sous-traitance », qu’il est passé entre la société « KRE CONCEPT / WORLDWIDE DECORATION SYSTEMS (WDS) […] Ci-après désignée «la société WDS» ou «l’entrepreneur principal» » et les sociétés « [F] INDUSTRIES […] Prise en la personne de GROUPE [F] SAS en sa qualité de Président » et « GROUPE [F] SAS […] exerçant la profession de Président […] » ces deux sociétés étant nommées « Ci-après désigné «[F] INDUSTRIES» ou «le sous-traitant» ».

Le Tribunal relève que les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] sont cocontractantes à l’égard de la société WDS, que le regroupement de ses deux sociétés sous la dénomination commune «

[F] INDUSTRIES

» ne retire pas à la société GROUPE-[F] sa qualité de cocontractant.

Le Tribunal retient que la société GROUPE-[F] est partie à ce contrat.

En conséquence, le Tribunal dira recevables les demandes de la société GROUPE-[F].

Sur la demande en principal

Les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] demandent au Tribunal de condamner la société WDS à leur verser la somme de 138.959,18€ TTC au titre des factures restées impayées, outre les intérêts, capitalisés, au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date de la mise en demeure.

La société WDS s’oppose à leur paiement au motif qu’elles sont émises après les dates de réception de chaque sous-chantier, qu’elles comportent des déductions non identifiables et que les travaux sont imparfaits.

Il ressort du contrat des conditions générales de sous-traitance, qu’il ne précise ni le ou les chantiers concernés, ni les montants des marchés liés à ces chantiers, ni les délais ou dates de livraisons et que ces informations seront précisées dans des conditions particulières, ces dernières n’ayant pas été contractualisées.

Il ressort des bons de commandes que :
* Ils précisent à leur article 5 «

Prix

» le montant de leur marché respectif et que «

Le montant de cette commande pourra faire l’objet de plus ou moins-values liées aux demandes du client et à l’évolution du chantier.»

[…]

Le Tribunal relève que si la société WDS conteste que les bons de commandes puissent servir de conditions particulières, ils sont les seuls documents précisant l’adresse du chantier et les montants des travaux afférents.

Le Tribunal relève que chaque facture vise le bon de commande concerné et que la somme totale des factures liée à un bon de commande est conforme au montant dudit bon de commande.

Le Tribunal retient que les bons de commandes contiennent les conditions contractuelles et financières régissant les relations entre les sociétés WDS, [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F].

Il ressort du tableau de synthèse des bons de commande et factures correspondantes, qu’il liste 23 bons de commandes (22 émis + 1 annulé) pour un montant total de 452.303,21€ accompagnés des références de leurs factures respectives pour un montant total identique, pour lesquels 24 factures sont restées impayées à hauteur de 138.959,18€ HT et que chaque bon de commande présente au moins 1 facture acquittée.

Le Tribunal retient que même si les bons de commandes n’ont pas été retournés signés à la société WDS, celle-ci ayant réglé pour chacun d’eux au moins 1 facture, en a reconnu la contractualisation.

La société WDS ne justifie ni d’une obligation contractuelle d’émettre l’ensemble des factures avant les dates de réception, ni que les déductions incluses dans ces factures et semblant correspondre à des acomptes ou à des moins-values, lui aient portés préjudice, ni qu’au 6 août 2025, la date de la demande, il resterait des réserves à lever.

Le Tribunal ne retiendra pas les moyens de la société WDS.

Il n’est pas contesté que le montant des factures restées impayées est à hauteur de 138.959,18€ HT.

Il est justifié d’une mise en demeure en date du 30 octobre 2024 demandant le règlement de cette somme.

Il ressort des factures que la TVA est en autoliquidation.

Le Tribunal retiendra les montants HT des factures impayées.

Le Tribunal relève que les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] n’ayant pas précisé la répartition du quantum de leur demande, ont précisé en audience que la condamnation éventuelle devrait être prononcée de préférence au profit de la société [F]-INDUSTRIES.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société WDS à verser à la société [F]-INDUSTRIES, à défaut à la société GROUPE-[F], la somme totale de 138.959,18€ au titre des factures non encore payées, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date de la mise en demeure.

Les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] demandent au Tribunal la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

En application de l’article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 6 août 2025, date de la demande, pourvu qu’ils soient dus pour une année entière.

Sur le préjudice financier

Les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] demandent au Tribunal de condamner la société WDS à leur verser la somme de 14.127,00€ au titre de l’indemnisation de leurs préjudices financiers.

Les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] soutiennent que cette somme est composée de 4.127,00€ d’intérêts si elles avaient pu encaisser et placer les sommes impayées sur un compte rémunéré et de 10.000,00€ de coût interne lié à la mobilisation de ses équipes.

Les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] ne justifiant pas d’un préjudice résultant d’un retard de paiement, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts ci-dessus alloués, et ne rapportant pas la preuve du second préjudice financier invoqué, les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] sont donc mal fondées en leur demande.

En conséquence, le Tribunal déboutera les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudice financier.

Sur le préjudice moral

Les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] demandent au Tribunal de condamner la société WDS à leur verser la somme de 30.000,00€ au titre de l’indemnisation de leur préjudice moral.

Les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] n’apportant pas la preuve du préjudice invoqué, sont donc mal fondées en leur demande.

En conséquence, le Tribunal déboutera les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.

Sur la demande reconventionnelle au titre des pénalités appliquées par les maîtrises d’ouvrage

La société WDS demande au Tribunal de condamner la société [F]-INDUSTRIES à lui payer la somme de 62.000,00€ en compensation du préjudice matériel au titre des pénalités appliquées par les maîtrises d’ouvrage.

Il ressort des contrats de rénovation passés entre les sociétés WDS et SCI-PROPRIETAIRES que l’annexe 3 présente un planning prévisionnel du 16 novembre 2022 au 30 novembre 2023, composé de 3 sous-chantiers (R+2, R+3 et R+4). Chaque sous-chantier est lui-même composé de différents travaux (curage, platerie, électricité, climatisation, plomberie, carrelage, peinture, menuiserie, audio, nettoyage et mobilier).

Les sous-chantiers R+2 et R+4 avancent presque en parallèle. Puis après déménagement du personnel vers le R+2, le sous-chantier R+3 débute. Enfin, l’ensemble se finalise par la réception des travaux.

Il ressort des différents courriers et mails que de nombreux retards ont été à déplorer et qu’ils trouvent leur origine dans différentes difficultés (ajout de bons de commandes, ajout de travaux supplémentaires non facturés, retard de validation des plans, retard de fabrication, …).

Le Tribunal retient que tout au long du chantier, les maîtrises d’ouvrage, la société WDS et les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] ont cherché des solutions ainsi que repositionné les dates de livraison et que chaque repositionnement à valeur d’engagement contractuel annulant l’engagement précédent.

Il ressort des diverses pièces communiquées aux débats que :

Le 2 février 2024, les maîtrises d’ouvrage ont fixé leur ultime acceptation de report de réception, à savoir le 2 avril 2024 pour le R+3 et le 15 avril 2024 pour la salle du conseil.

L’acceptation implicite des sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] est induite par les pratiques observées tout au long du chantier.

La réception du R+3 a eu lieu le 26 mars 2024 et n’a donc pas généré de retard.

La réception de la salle du conseil a eu lieu le 30 avril 2024 et a généré 15 jours de retard.

Le Tribunal relève que la société WDS ne justifie pas que la somme de 62.000,00€ correspondant aux pénalités de retard soit intégralement liée au retard de livraison de la salle du conseil et que ce montant est calculé sur la totalité des 2 marchés de rénovations, soit pour tous les contrats de soustraitance confondus.

Le Tribunal ne retiendra donc pas l’assiette de 62.000,00€ pour le calcul des pénalités de retard des sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F].

Il ressort du contrat des conditions générales de sous-traitance qu’il stipule à son article 7.5.1 « Retards sur délais d’exécution globaux » que « […] Sauf stipulation différente précisée aux conditions particulières, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3.000e du montant du marché. À défaut d’indication dans les conditions particulières, le montant de ces pénalités est plafonné à 5 % du montant du contrat de sous-traitance. ».

Il ressort des bons de commandes qu’ils ne comportent aucune mention visant le montant des pénalités journalières ni de leur plafonnement et que seuls les bons de commande n°CD230932 et n°CD231251 font mention de la salle du conseil.

Le bon de commande n°CD230932 référence OB9520/0723 est d’un montant de 147.395,70€ et a été intégralement facturé.

Le bon de commande n°CD231251 référence OB9672/1123 est d’un montant de 7.101,34€ et a été intégralement facturé.

Le Tribunal retient que les montants commandés au titre de la salle du conseil sont à hauteur de 154.497,04€ et que le montant des pénalités dues par les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] sont à hauteur de 772,49€ (154.497,04€ x 15 / 3.000) et que ce montant est bien inférieur au plafond contractuel de 22.615,16€ (452.303,21€ x 5%).

Le Tribunal relève qu’une compensation n’a pas été demandée par les parties, ni dans leur dispositif, ni au cours des débats.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société [F]-INDUSTRIES à verser à la société WDS la somme de 772,49€ au titre des pénalités de retard et déboutera la société WDS du surplus de sa demande.

Sur la demande reconventionnelle au titre du préjudice d’image et de réputation

La société WDS demande au Tribunal de condamner les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] à lui payer la somme de de 50.000,00€ en compensation du préjudice d’image et de réputation.

La société WDS n’apportant pas la preuve du préjudice invoqué, est donc mal fondée en sa demande.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société WDS de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice d’image et de réputation.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

La société [C], qui obtiendra gain de cause quant à irrecevabilité des demandes à son encontre, peut légitimement faire une demande au titre de l’article 700 du CPC à l’encontre des sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F].

Pour faire reconnaître ses droits, la société [C] ayant dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] à lui payer une somme totale de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC dont distraction directe au profit de la SCP CORDELIER & ASSOCIES – Me François BLANGY, en application de l’article 699 du Code de procédure civile et déboutera la société [C] du surplus de sa demande.

Pour faire reconnaître leurs droits, les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, le Tribunal condamnera la société WDS à payer à la société [F] INDUSTRIES, à défaut à la société GROUPE-[F], une somme totale de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC, déboutera les sociétés [F]-INDUSTRIES et GROUPE-[F] du surplus de leur demande et déboutera la société WDS de sa demande formée de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La société WDS succombant, les dépens, seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort.

Dit irrecevables les demandes des sociétés [F] INDUSTRIES et GROUPE [F] SAS à l’encontre de la société [C] SMABTP pour défaut de qualité à défendre.

Dit recevables les demandes de la société GROUPE [F] SAS.

Condamne la société WORLDWIDE DECORATION SYSTEMS à verser à la société [F] INDUSTRIES, à défaut à la société GROUPE [F] SAS, la somme totale de 138.959,18€ au titre des factures restées impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 6 août 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

Déboute les sociétés [F] INDUSTRIES et GROUPE [F] SAS de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudice financier.

Déboute les sociétés [F] INDUSTRIES et GROUPE [F] SAS de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.

Condamne la société [F] INDUSTRIES à verser à la société WORLDWIDE DECORATION SYSTEMS la somme de 772,49€ au titre des pénalités de retard.

Déboute la société WORLDWIDE DECORATION SYSTEMS de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice d’image et de réputation.

Condamne les sociétés [F] INDUSTRIES et GROUPE [F] SAS à payer à la société [C] SMABTP la somme totale de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile dont distraction directe au profit de la SCP CORDELIER & ASSOCIES – Me François BLANGY, en application de l’article 699 du Code de procédure civile et déboute la société [C] SMABTP du surplus de sa demande.

Condamne la société WORLDWIDE DECORATION SYSTEMS à payer à la société [F] INDUSTRIES, la somme totale de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, déboute les sociétés [F] INDUSTRIES et GROUPE [F] SAS du surplus de leur demande et déboute la société WORLDWIDE DECORATION SYSTEMS de sa demande formée de ce chef.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société WORLDWIDE DECORATION SYSTEMS aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme 104,32€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

11ème et dernière page.