N° de Minute : 2026L04937

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01986

Le

20 octobre 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Nazim TALEB

Juges : M. Dominique MONVOISIN Mme Christine BOUVIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint,

Débats en Chambre du Conseil le 12 octobre 2026

DEBITEUR :

SAS LIBERTA Activité : N° RCS de BOBIGNY : 529839466 / N° de Gestion : 2026 B 144 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [L], [V], [I] [T] [Adresse 2] Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 622-10 du Code de Commerce.

N
* de PC

: 2026J00585

Par jugement en date du 31/03/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l’égard de la SAS LIBERTA.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 12 octobre 2026

M. [L], [V], [I] [T], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [S], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [S], mandataire judiciaire qui maintient sa requête de conversion en liquidation judiciaire, les résultats sont mauvais.

Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 622-10 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS LIBERTA Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 529839466 / N° de Gestion : 2026 B 144

Fixe au 1er Septembre 2026 la date de cessation des paiements, motivée par la requête du mandataire judiciaire.

Fixe au 20/10/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Joëlle MANDEL,

Nomme SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [S] [Adresse 3] en qualité de liquidateur,

Maintient SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président,

Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.