TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 19/10/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 janvier 2026 La cause a été entendue à l’audience du 16 juillet 2026 à laquelle siégeaient : – Madame Isabelle CRIBIER, Président, – Monsieur Didier SUC, Juge, – Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : – Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : – Monsieur Eric JALLET, représentant le Ministère Public Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile : Rôle n° ENTRE – SELARL MJ ALPES représentée par Maître [G] [B] 2026F123 en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CONFORT

IMMOBILIER

[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par SELARL AVOCANCE -Toque nº 2886 [Adresse 2] ET – La société CONFORT IMMOBILIER [Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP [Y] [X] ASSOCIES -Toque nº [Adresse 4] [Adresse 5] – Monsieur [V] [S] en sa qualité de gérant de la société

CONFORT INVESTISSEMENTS et de directeur général de la société CONFORT IMMOBILIER

[Adresse 6] 69210 [Adresse 7] DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP [Y] [X] ASSOCIES -Toque nº [Adresse 4] [Adresse 5] – Monsieur [C] [P] en sa qualité de gérant de la société

CONFORT INVESTISSEMENTS et de directeur général de la société CONFORT IMMOBILIER

[Adresse 8] – représenté(e) par Maître [M] [Adresse 9]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 59,59 € HT, 11,92 € TVA, 87,51 € TTC

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

Par jugement du Tribunal des activités économiques de Lyon la société CONFORT IMMOBILIER a été placée en redressement judiciaire le 15 janvier 2025. Le Tribunal a ensuite converti ce redressement judiciaire en liquidation judiciaire le 25 novembre 2025, et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10 décembre 2024.

Suite à la nomination de techniciens par le juge-commissaire, et en constatant leurs rapports, il est sollicité du Tribunal le report de la date de cessation des paiements au 15 juillet 2023.

C’est en l’état que le présent litige est soumis à l’appréciation du tribunal.

LA PROCEDURE

Par assignation en date du 13 janvier 2026, la SELARL MJ ALPES a donné assignation devant le Tribunal des activités économiques de Lyon à la société CONFORT IMMOBILIER, à Monsieur [C] [P] et à Monsieur [V] [S] afin de reporter la date de cessation des paiements de la société CONFORT IMMOBILIER déterminée lors de la mise en liquidation judiciaire du 25 novembre 2025 par le Tribunal à la date du 10 décembre 2024.

Dans ses dernières conclusions, la SELARL MJ ALPES demande au Tribunal :

Vu l’article L.631-8 du Code de commerce,
* JUGER recevables et fondés les demandes de la SELARL MJ ALPES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CONFORT IMMOBILIER,
* REPORTER la date de cessation des paiements au 15 juillet 2023,
* CONDAMNER solidairement Messieurs [S] et [P] au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions, la société CONFORT IMMOBILIER, Monsieur [V] [S] et Monsieur [C] [P] demandent au Tribunal de :

Vu l’article L.631-8 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l’article L.641-1, IV du même code,

Vu l’ordonnance de monsieur le juge-commissaire du 25 février 2025, désignant le cabinet d’avocats SELARL AVOCANCE en qualité de technicien, et le rapport du technicien désigné,

Vu les pièces produites aux débats,
* JUGER que la société CONFORT IMMOBILIER et Monsieur [V] [S] s’en rapportent à l’appréciation souveraine du tribunal des activités économiques de LYON quant à la demande de report de la date de cessation des paiements au 15 juillet 2023 formulée par la SELARL MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CONFORT IMMOBILIER ;
* DEBOUTER la SELARL MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CONFORT IMMOBILIER du surplus de ses demandes ;
* JUGER n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions, la SELARL MJ ALPES qualités de liquidateur judiciaire de la société CONFORT IMMBILIER expose que :

L’ensemble des éléments du dossier démontre que la société CONFORT IMMOBILIER était en état de cessation de paiements au 10 juillet 2023, et que la date de report maximum de cessation des paiements étant de 18 mois à l’ouverture de la procédure de liquidation, il est nécessaire de fixer cette date au 15 juillet 2023.

Pour leur défense, la société CONFORT IMMOBILIER, Monsieur [V] [S] et Monsieur [C] [P] soutiennent notamment que :

La nomination d’un technicien (Cabinet AVOCANCE) et les rapports qui s’en sont suivi rendent à ce jour la décision irrévocable de reporter la date de cessation des paiements au 15 juillet 2023.

II – DISCUSSION

Attendu qu’en l’occurrence, les parties étant d’accord sur le fond, il n’y a pas de débats sur la modification de la date de cessation de paiements que le TAE fixera au 15 juillet 2023 ;

Attendu qu’il reste à statuer sur la demande de la SELARL MJ ALPES en ce qui concerne l’application de l’article 700 du code de procédure civile et demandé à hauteur de 2 000 € ;

Attendu qu’à ce titre, la société CONFORT IMMOBILIER fait valoir qu’elle a supporté les frais des techniciens qui sont intervenus, par décision du juge-commissaire ; qu’ainsi, elle soutient qu’il serait inéquitable de lui faire porter, en surplus, un article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’en l’état du dossier, le Tribunal fait droit à la demande de la société CONFORT IMMOBILIER et déclare qu’il n’y pas lieu à l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

PRONONCE le report de la date de cessation des paiements de la société CONFORT IMMOBILIER, fixée provisoirement au 10 décembre 2024 par jugement du Tribunal des activités économiques de LYON du 15 janvier 2025, à la date du 15 juillet 2023.

ORDONNE que la décision à intervenir modifiant la date de cessation des paiements de la société CONFORT IMMOBILIER soit publiée et mentionnée au registre conformément aux articles R.621-8 et R.61-9 du Code de commerce et communiquée aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 conformément à l’article R.641-9 du Code de commerce.

DIT que les circonstances de l’instance ne justifient pas l’octroi de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que les dépens sont à la charge du demandeur.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.