RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2026-00174823

Référence de l’affaire [X] [M] C/ SA [3] [12] INDUSTRIE

Numéro de minute 2026/257

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

20 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Christian THIEBAUT, Conseiller employeur, Président ; Karen GUYOMARD, Conseiller employeur, Assesseur ; Lilian AUBE, Conseiller salarié, Assesseur ; Patrick SCELLIER, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Clémentine BARDE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [X] [M] né le 22/04/1996 [Adresse 1] assisté par Maître Mehdi LOCATELLI – SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l’Eure

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SA [3] [12] INDUSTRIE

[Adresse 4] représentée par Maître Ch

représentée par Maître Christophe PLAGNIOL – SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau des Hauts-de-seine substitué par maître Jennifer AVENEL – SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau des Haut-de-Seine

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud’hommes de Louviers a été saisi le 21 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée à la date du 27 juillet 2026, pour l’audience du 1 octobre 2026. S’agissant d’une procédure de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l’affaire a été appelée directement devant le bureau de jugement en vertu de l’article L. 1251-41 du code du travail.

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 1 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

Il est demandé au Conseil de prud’hommes de Louviers de,

Pour Monsieur [X] [M], partie en demande,

Requalifier la relation de travail entre Monsieur [X] [M] et la Société [3] [12] INDUSTRIE en un contrat de travail à durée indéterminée avec une date d’ancienneté au 7 avril 2025 ;

Condamner la Société [3] [12] INDUSTRIE à payer les sommes suivantes à Monsieur [X] [M] :

2.797,95 € à titre d’indemnité de requalification ;

2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, par application des articles D.1251-3 et L.1251-41 du Code du travail ;

Condamner la Société [3] [12] INDUSTRIE aux entiers dépens.

Pour [3] [12] INDUSTRIE, partie en défense,

Juger que les chefs de demande de Monsieur [X] [M] sont mal fondés ;

En conséquence,

Débouter Monsieur [X] [M] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner Monsieur [X] [M] à verser à la société [3] [12] INDUSTRIE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

Pour Monsieur [X] [M]

La Société [3] [13] a pour activité la fabrication de préparation pharmaceutique (Code APE : 2120 Z).

Au sein de l’établissement de [Localité 3], la Société occupe entre 1.550 et 1.600 salariés à durée indéterminée, selon les mois et les années.

Parallèlement à ces embauches, l’employeur occupe également, et constamment, des travailleurs précaires, «

bénéficiant

» d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission.

Le salarié a été contraint de subir différents contrats de travail précaire au service de la Société [3] [12] INDUSTRIE et ce depuis le 24 mars 2025 :

Lettre de mission du 7 avril 2025 au 13 juillet 2025, en raison d’un accroissement temporaire de l’activité lié à Ishift. Le contrat a été prolongé au 7 septembre 2025 ;

Lettre de mission du 10 janvier 2026 au 29 mars 2026, en raison d’un accroissement temporaire de l’activité lié à l’augmentation du volume seringue 2026. Le contrat a été prolongé au 28 juin 2026. Le contrat a été prolongé jusqu’au 25 octobre 2026.

La rémunération du salarié est de 2.797,95 euros.

Le salarié sollicite une requalification en contrat à durée indéterminée de sa relation de travail

Pour [3] [12] INDUSTRIE

La société [3] est spécialisée dans la fabrication de vaccins humains et a notamment pour concurrents les laboratoires [4], [5], [14], [6] ou encore [7]

Du fait de différentes contraintes [3] [12] INDUSTRIE doit faire preuve de souplesse dans son organisation afin d’adapter constamment sa capacité de production

Le 1er janvier 2025 un apport partiel d’actif a été réalisé dans le cadre d’une réorganisation interne du groupe [3] en France

La société [3] [13] a apporté sa branche d’activité [8] dont reléve l’établissement de [Localité 3]

Sur la situation individuelle de Monsieur [M]

Du 7 avril 2025 au 7 septembre 2025, Monsieur [M] a été mis à la disposition de la société [3] [12] INDUSTRIE, en qualité d’Opérateur 2 formulation répartition liquide, dans le cadre d’une lettre de mission renouvelée une fois (à compter du 14 juillet 2025), afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité lié au déploiement du projet informatique ISHIFT et du projet de mise en conformité FDA impactant la production des lignes de seringues et flacons en 2025.

Du 10 janvier 2026 au 25 octobre 2026, Monsieur [M] a été mis à la disposition de la société [3] [12] INDUSTRIE, en qualité d’Opérateur 2 formulation répartition liquide, dans le cadre d’une lettre de mission, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à l’évolution du nombre de produits liquides répartis dans les seringues en 2026 sur le site de [Localité 3].

Au titre du mois de mars 2026, Monsieur [M] a perçu une rémunération de 2.589, 91 € bruts hors ajust 1/10E CP, capital payé, intérêts payés.

Le 21 juillet 2026, Monsieur [M] a saisi le Conseil de prud’hommes de Louviers

C’est dans ces circonstances que cette affaire est appelée pour être plaidée devant le Conseil de prud’hommes de Louviers.

Pour de plus ample exposé des moyens et arguments des parties, il est renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées au greffe du Conseil lors de l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requalification des contrats de travail

L’article L.1251-5 du code du travail prévoit qu’un « contrat de mission quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ».

L’article L. 1245-1 du code du travail prévoit qu’« est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ».

Cette liste d’articles vise les conditions de recours au contrat à durée déterminée. Il est ainsi possible de requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès lors que l’employeur ne respecte pas ces règles.

Pour caractériser un emploi permanent et durable, plusieurs indices peuvent être retenus selon une jurisprudence constante :

La longueur des relations contractuelles,

La poursuite sans discontinuité des relations contractuelles, exception faite des périodes de congés,

Le salarié est majoritairement affecté au même poste,

En cas de contrat pour accroissement temporaire d’activité, l’absence de justification de l’accroissement,

– En cas de contrat pour remplacement, la non-conformité du motif de remplacement.

En l’espèce les relations contractuelles entre Monsieur [X] [M] et la SA [3] [12] INDUSTRIE sous forme de lettre de mission ont débutées le 07 avril 2025 et doivent s’achever le 25 octobre 2026. Ce qui ne caractérise pas, pour le Conseil, une relation contractuelle courte. Le Conseil constate qu’il y a eu une interruption entre les contrats.

Le Conseil relève que le salarié, a été opérateur 2 formulation répartition liquide dans tous les contrats.

La société [3] [12] INDUSTRIE a eu recours aux contrats intérimaires en raison d’accroissement temporaire d’activité. Ces accroissements temporaires d’activité s’expliqueraient par divers motifs, le projet ISHIFT et la mise en conformité FDA. Afin de pouvoir justifier de ces accroissements temporaires, la société apporte divers graphiques.

Sur le déploiement du projet ISHIFT, le projet consiste à la mise en place d’un nouveau logiciel devant remplacer SAP. La perturbation des lignes de production n’a duré qu’une quinzaine de jours en décembre 2024. La SA [3] [12] INDUSTRIE avait déjà soutenu que le projet impliquait une baisse de production en 2025 qui a été anticipée en 2024 avec la constitution de stocks par des intérimaires pour combler cette baisse. Dès lors, la société ne peut justifier d’un accroissement temporaire de l’activité de avril 2025 à septembre 2025. La société ne peut justifier d’un accroissement de l’activité.

Au vu des éléments ci-dessus, et malgré les éléments fournis par le défendeur, il est difficile de juger le poste comme non permanent et non durable.

Selon l’article L. 1235-1, du code du travail, « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. ».

Dans ces conditions, il y a lieu de requalifier la relation de travail de Monsieur [X] [M] avec la SA [3] [12] INDUSTRIE en contrat à durée indéterminée à compter du 07 avril 2025.

Sur l’indemnité de requalification

En application des dispositions de l’article L. 1245-2 du code du travail, la requalification du contrat de travail ouvre droit au bénéfice du salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Le Conseil condamne la société [3] [12] INDUSTRIE à verser à Monsieur [X] [M] la somme de 2589,91euros, soit un mois de salaire.

Sur la demande d’exécution provisoire

Le Conseil rappelle que sont, toujours exécutoires de plein droit :

Les ordonnances rendues par la formation de référé,

Les ordonnances rendues par le bureau de conciliation dans le cadre de ses attributions juridictionnelles,

Les jugements qui statuent sur une demande en «

requalification

» en contrat à durée indéterminée d’un contrat à durée déterminée, en vertu de l’article R. 1245-1 du code du travail,

Les jugements qui statuent sur une demande en «

requalification

» en contrat à durée indéterminée d’une mission d’intérim, en vertu de l’article D. 1251-3 du code du travail.

Le Conseil rappelle donc que l’exécution provisoire du présent jugement de requalification est de droit.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »

La société [3] [12] INDUSTRIE sera déboutée de sa demande et condamné à verser la somme de 1500 euros à MONSIEUR [X] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’homme de Louviers, section industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REQUALIFIE

la relation de travail entre Monsieur [X] [M] et la Société [3] [12] INDUSTRIE en un contrat de travail à durée indéterminée avec une date d’ancienneté au 07 avril 2025.

CONDAMNE

la Société [3] [12] INDUSTRIE à payer les sommes suivantes à Monsieur [X] [M]:

2 589,91 euros à titre d’indemnité de requalification ;

1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

CONDAMNER la Société [3] [12] INDUSTRIE aux entiers dépens.

DÉBOUTE la Société [3] [12] INDUSTRIE de ses demandes.

Le greffier Clémentine BARDE

Le président CHRISTIAN THIEBAUT.