Conseil de prud’hommes, 20 octobre 2026, RG n° 2026-00047175

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00047175

Référence de l’affaire [Z] [Q] C/ L’ASSOCIATION [1]

Numéro de minute /2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par défaut, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du

20 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Bruno AUSSANT, Conseiller employeur, Président ; Christophe LIAGRE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Sophie LANGLOIS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [Z] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparante et représentée par Maître Gaëlle SOULARD – CABINET SOULARD GAËLLE, avocat au barreau de Versailles

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

L’ASSOCIATION [1], représentée par [O] [M], représentant légal désigné [Adresse 2]

[Localité 2]

PARTIE EN DÉFENSE

I – FAITS ET PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 23 février 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 10 mars 2026, à l’audience du 12 mai 2026.

L’audience initialement fixée au 12 mai 2026 a été renvoyée à l’audience du 22 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

Les chefs de demande de Madame [Q] sont :

RECEVOIR Madame [Q] en ses demandes et la déclarer bien fondée ;

CONDAMNER [1] ([7]) à payer à Madame [Q] :

– 800,92 euros bruts au titre de sa paie d’octobre 2025, outre la somme de 80,09 euros au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025 ;

– 954,95 euros bruts au titre de sa paie de novembre 2025, outre la somme de 95,49 euros au titre des congés payés y afférents , avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2025 ;

187,00 euros bruts au titre de sa paie de janvier 2026, outre la somme de 18,70 euros au titre des congés payés y afférent, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026 ;

– 196,15 euros au titre des frais de transport engagés.

CONDAMNER l’ASSOCIATION [1] ([7]) à remettre à Madame [Q] :

son attestation France Travail

son reçu pour solde de tout compte

son certificat de travail

– ses bulletins de paie des mois d’octobre 2025, de novembre 2025, de décembre 2025 et de janvier 2026

conformes à la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter d’un délai de 8 jours commençant à courir au jour de la décision qui sera rendue ;

CONDAMNER [1] ([7]) à payer la somme de 1.800 euros à Maître [E] [B] au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CONDAMNER l’ASSOCIATION [1] ([7]) aux entiers dépens.

L’ASSOCIATION [1] ([7]) a été citée par la partie demanderesse, c/o La maison des associations de [Localité 3], [Adresse 8] le 13 août 2026 par Maître [A]

[J], commissaire de justice, qui a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses 659 du CPC

Madame [Z] [Q] est étudiante en alternance au sein de l’Institut [Etablissement 1].

Elle était inscrite, pour l’année scolaire 2025/2026, en première année de Mastère Direction Artistique.

Dans ce cadre, elle a conclu avec l’Association [1], dite [7], un contrat d’apprentissage prenant effet le

6 octobre 2025

et devant se poursuivre jusqu’au

7 septembre 2027

.

Madame [Q] effectuait un temps de travail hebdomadaire de 35 heures.

Son salaire mensuel brut à l’embauche était fixé à 53 % du SMIC, soit

954,95 euros bruts

pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2025.

À compter du 1er janvier 2026, compte tenu de l’évolution du SMIC, la rémunération mensuelle de référence s’établissait à

966,20 euros bruts

.

Toutefois, la demande formée au titre de janvier 2026 ne porte que sur la période travaillée du

1er

au 6 janvier 2026.

Madame [Q] soutient avoir travaillé pour l’association [7] du 6 octobre 2025 au 6 janvier 2026, sans percevoir les rémunérations dues.

Elle sollicite en conséquence le paiement :

du salaire dû pour la période du 6 au 31 octobre 2025 ;

du salaire dû pour le mois de novembre 2025 ;

du salaire dû pour le mois de décembre 2025 ;

du salaire dû pour la période du 1er au 6 janvier 2026.

Madame [Q] indique avoir travaillé en télétravail depuis son domicile, sans locaux mis à disposition par l’employeur.

Le 6 novembre 2025, Monsieur [M] [O], président de l’association, lui a adressé un document présenté comme fiche de paie, mentionnant des montants estimatifs de salaire et de cotisations.

Madame [Q] expose toutefois n’avoir jamais perçu les sommes mentionnées.

Le 7 novembre 2025, elle a adressé à l’association [7] une mise en demeure de payer le salaire dû au titre du mois d’octobre 2025.

Cette mise en demeure est demeurée sans effet.

Madame [Q] expose ne pas avoir davantage été rémunérée pour les périodes postérieures.

Elle a pris acte de la résiliation de son contrat d’apprentissage à compter du 6 janvier 2026.

Le 22 décembre 2025, elle a également déposé une main courante afin de faire état des manquements de son employeur.

C’est dans ces conditions que Madame [Q] a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Rambouillet.

II – PRÉTENTIONS DE MADAME [Q]

Madame [Q] demande à la formation de référé de :

recevoir ses demandes et les déclarer bien fondées ;

condamner l’association [7] à lui payer :

800,92 euros bruts au titre du salaire dû pour la période du 6 au 31 octobre 2025 ;

80,09 euros au titre des congés payés afférents ;

954,95 euros bruts au titre du salaire du mois de novembre 2025 ;

95,49 euros au titre des congés payés afférents ;

954,95 euros bruts au titre du salaire du mois de décembre 2025 ;

95,49 euros au titre des congés payés afférents ;

187,00 euros bruts au titre du salaire dû pour la période du 1er au 6 janvier 2026 ;

18,70 euros au titre des congés payés afférents ;

196,15 euros au titre des frais de transport engagés ;

dire que les condamnations pécuniaires porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la présente ordonnance ;

condamner l’association [7] à lui remettre :

l’attestation destinée à France Travail ;

le reçu pour solde de tout compte ;

le certificat de travail ;

les bulletins de paie des mois d’octobre 2025, novembre 2025 et décembre 2025 ;

le bulletin de paie afférent à la période du 1er au 6 janvier 2026 ;

assortir cette remise d’une astreinte ;

condamner l’association [7] à payer à Maître [E] [B] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

condamner l’association [7] aux dépens.

III – MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur les pouvoirs de la formation de référé

Aux termes de l’article R.1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article R.1455-7 du Code du travail, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Madame [Z] [Q] sollicite le paiement de rappels de salaires, des congés payés afférents, de frais de transport, ainsi que la remise de bulletins de paie et documents de fin de contrat.

Ces demandes tendent au paiement de sommes dues en exécution du contrat d’apprentissage et à l’exécution d’obligations légales de l’employeur.

La demande relève donc principalement de l’article R.1455-7 du Code du travail.

Au regard du contrat d’apprentissage, des éléments de rémunération produits, des périodes travaillées et de l’absence de règlement établi, les obligations invoquées ne se heurtent pas, en l’état, à une contestation sérieuse.

Il y a donc lieu de faire droit aux demandes de Madame [Q].

2. Sur les rappels de salaires et les congés payés afférents

Madame [Q] a conclu un contrat d’apprentissage avec l’Association [1], dite [7], prenant effet le

6 octobre 2025

et devant se poursuivre jusqu’au

7 septembre 2027

.

La période litigieuse soumise à la formation de référé porte uniquement sur les rémunérations demeurées impayées entre le 6 octobre 2025 et le 6 janvier 2026.

Il convient donc de distinguer :

◆ la période du 6 au 31 octobre 2025 ;

le mois de

novembre 2025

;

♦ le mois de

décembre 2025

;

◆ la période du 1er au 6 janvier 2026.

Madame [Q] n’a perçu aucune rémunération au titre de ces périodes.

Pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2025, sa rémunération mensuelle brute devait être calculée sur la base de

954,95 euros bruts

.

Pour la période du

1er au 6 janvier 2026

, Madame [Q] sollicite la somme de

187,00

euros bruts, outre

18,70 euros

au titre des congés payés afférents.

Les créances salariales sollicitées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Il convient donc de condamner l’association [7] à payer à Madame [Q] :

◆ 800,92 euros bruts au titre du salaire dû pour la période du 6 au 31 octobre 2025 ;

♦ 80,09 euros au titre des congés payés afférents ;

954,95 euros bruts au titre du salaire dû pour le mois de novembre 2025 ;

95,49 euros au titre des congés payés afférents ;

954,95 euros bruts au titre du salaire dû pour le mois de décembre 2025 ;

95,49 euros au titre des congés payés afférents ;

187,00 euros bruts au titre du salaire dû pour la période du 1er au 6 janvier 2026 ;

18,70 euros

au titre des congés payés afférents.

3. Sur les frais de transport

Madame [Q] sollicite la somme de

196,15 euros

au titre de la prise en charge des frais de transport.

Cette demande correspond à la prise en charge des frais de transport engagés dans le cadre de l’exécution du contrat d’apprentissage.

La créance invoquée ne se heurte, en l’état, à aucune contestation sérieuse.

Il convient donc de condamner l’association [7] à payer à Madame [Q] la somme de

196,15 euros

au titre des frais de transport.

4. Sur le total des sommes dues à Madame [Q]

Le total des sommes dues à Madame [Z] [Q] au titre des rappels de salaires, des congés payés afférents et des frais de transport s’établit comme suit :

salaires bruts dus : 2.897,82 euros ;

congés payés afférents : 289,77 euros ;

frais de transport :

196,15 euros

.

Le total dû à Madame [Z] [Q] s’élève donc à la somme de

3.383,74 euros

, soit

trois mille trois cent quatre-vingt-trois euros et soixante quatorze centimes

, hors intérêts au taux légal, dépens et astreinte éventuelle.

Il convient en outre de condamner l’association [7] à payer à Maître [E] [B] la somme de

1.800 euros

, soit

mille huit cents euros

, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Le total général des condamnations chiffrées, hors intérêts, dépens et astreinte éventuelle, s’élève ainsi à 5.183,74 euros, soit cinq mille cent quatre-vingt-trois euros et soixante quatorze centimes.

5. Sur les intérêts au taux légal

Madame [Q] sollicite les intérêts au taux légal.

Conformément à la décision arrêtée, les condamnations pécuniaires porteront intérêts au taux légal à compter de la date de mise à disposition de la présente ordonnance.

6. Sur la remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat

La remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat constitue une obligation de l’employeur.

Compte tenu des condamnations prononcées, il convient d’ordonner à l’association [7] de remettre à Madame [Q] les documents conformes à la présente ordonnance, à savoir :

♦ les bulletins de paie des mois d’octobre 2025, novembre 2025 et décembre 2025 ;

le bulletin de paie afférent à la période du 1er au 6 janvier 2026 ;

l’attestation destinée à France Travail ;

le certificat de travail ;

le reçu pour solde de tout compte.

Cette remise devra intervenir dans le délai de

trente jours

suivant la mise à disposition de la présente ordonnance.

À défaut de remise dans ce délai, l’association [7] sera redevable d’une astreinte de

100

euros par jour de retard, à compter du

31e jour suivant la mise à disposition de la présente

ordonnance.

Il convient de réserver à la formation de référé le pouvoir de liquider l’astreinte.

7. Sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Madame [Q] sollicite la condamnation de l’association [7] à payer à Maître [E] [B] la somme de

1.800 euros

sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’association [7] succombant dans la présente instance, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Q] les frais exposés pour faire valoir ses droits.

Il convient donc de condamner l’association [7] à payer à Maître [E] [B] la somme de

1.800 euros

sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

8. Sur les dépens

L’association [7] succombant dans la présente instance, elle sera condamnée aux entiers dépens.

9. Sur l’exécution provisoire

L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

Il convient de le rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Rambouillet en sa formation de référé, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision rendue par défaut, en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile,

Vu les articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du travail, Vu les articles L.1222-1, L.3241-1, L.3243-2, L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail, Vu l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Vu les pièces produites et les débats,

REÇOIT

Madame [Z] [Q] en ses demandes ;

DIT les demandes de Madame [Z] [Q] bien fondées ;

CONDAMNE

l’Association [1], dite [7], à payer à Madame [Z] [Q] la somme de

800,92 euros bruts

, soit

huit cents euros et quatre-vingt-douze centimes bruts

, au titre du salaire dû pour la période du

6 au 31 octobre 2025

;

CONDAMNE

l’Association [1], dite [7], à payer à Madame [Z] [Q] la somme de

80,09 euros

, soit

quatre-vingts euros et neuf centimes

, au titre des congés payés afférents ;

CONDAMNE

l’Association [1], dite [7], à payer à Madame [Z] [Q] la somme de

954,95 euros bruts

, soit

neuf cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes bruts

, au titre du salaire dû pour le mois de

novembre 2025

;

CONDAMNE

l’Association [1], dite [7], à payer à Madame [Z] [Q] la somme de

95,49 euros

, soit

quatre-vingt-quinze euros et quarante neuf centimes

, au titre des congés payés afférents au salaire du mois de novembre 2025 ;

CONDAMNE

l’Association [1], dite [7], à payer à Madame [Z] [Q] la somme de

954,95 euros bruts

, soit

neuf cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes bruts

, au titre du salaire dû pour le mois de

décembre 2025

;

CONDAMNE

l’Association [1], dite [7], à payer à Madame [Z] [Q] la somme de

95,49 euros

, soit

quatre-vingt-quinze euros et quarante neuf centimes

, au titre des congés payés afférents au salaire du mois de décembre 2025 ;

CONDAMNE

l’Association [1], dite [7], à payer à Madame [Z] [Q] la somme de

187,00 euros bruts

, soit

cent quatre-vingt-sept euros bruts

, au titre du salaire dû pour la période du

1er au 6 janvier 2026

;

CONDAMNE

l’Association [1], dite [7], à payer à Madame [Z] [Q] la somme de

18,70 euros

, soit

dix-huit euros et soixante-dix centimes

, au titre des congés payés afférents ;

CONDAMNE

l’Association [1], dite [7], à payer à Madame [Z] [Q] la somme de

196,15 euros

, soit

cent quatre-vingt-seize euros et quinze centimes

, au titre des frais de transport ;

DIT

que le total des sommes dues à Madame [Z] [Q] au titre des rappels de salaires, des congés payés afférents et des frais de transport s’élève à

3.383,74 euros

, soit

trois mille trois cent quatre-vingt-trois euros et soixante quatorze centimes

, hors intérêts au taux légal, dépens et astreinte éventuelle ;

DIT

que les condamnations pécuniaires ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter de la date de mise à disposition de la présente ordonnance ;

ORDONNE

à l’Association [1], dite [7], de remettre à Madame [Z] [Q] les documents suivants, conformes à la présente ordonnance :

les bulletins de paie des mois d’octobre 2025, novembre 2025 et décembre 2025 ;

le bulletin de paie afférent à la période du 1er au 6 janvier 2026 ;

l’attestation destinée à France Travail ;

le certificat de travail ;

♦ le reçu pour solde de tout compte ;

DIT

que cette remise devra intervenir dans le délai de

trente jours

suivant la mise à disposition de la présente ordonnance ;

DIT

qu’à défaut de remise dans ce délai, l’Association [1], dite [7], sera redevable d’une astreinte de

100 euros

, soit

cent euros

, par jour de retard, à compter du

31e jour suivant la mise à disposition de la présente ordonnance

;

DIT que la formation de référé se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte ;

CONDAMNE

l’Association [1], dite [7], à payer à Maître [E] [B] la somme de

1.800 euros

, soit

mille huit cents euros

, sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle ;

DIT

que le total général des condamnations chiffrées, hors intérêts au taux légal, dépens et astreinte éventuelle, s’élève à

5.183,74 euros

, soit

cinq mille cent quatre-vingt-trois euros et soixante quatorze centimes

.

CONDAMNE

l’Association [1], dite [7], aux entiers dépens ;

RAPPELLE

que la présente ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.

Le greffier, Sophie LANGLOIS

Le président, Bruno AUSSANT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [K] [D].

à

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [Z] [Q], le

Date de réception du défendeur : – L’ASSOCIATION [1], le

Recours

.

– Fait le par

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée le.