N° R.G. Cour : N° RG 25/10228 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QWBE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026

contestations

d’honoraires

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [W] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Elise BALMER substituant Me Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocat au barreau de LYON (toque 772)

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [R] ET ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée à l’audience

DEBATS : audience publique du 15 Septembre 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 27 juillet 2026, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : réputée contradictoire

prononcée le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La SELARL Docteur [W] [P] a pris contact avec la SELARL [R] & Associés dans le cadre d’une procédure d’une procédure de vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, portant sur les exercices 2018 et 2019 et ayant donné lieu à des redressements en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA.

Aucune convention d’honoraires n’est indiquée comme ayant été signée.

La société [R] & Associés a assisté la société Docteur [W] [P] jusqu’à la saisine du tribunal administratif de Lyon et en étant présente à l’audience du 13 mai 2025. La société Docteur [W] [P] est dite comme ayant également confié à la société [R] & Associés des missions en lien avec l’URSSAF et la Caisse Autonome de Retraite de Médecins (CARMF).

Entre le 23 juillet 2021 et le 1er juin 2023, la société [R] & Associés a établi quatre factures pour un montant total d’honoraires et de frais de 6 868,50 € HT, soit 8 242,20 € TTC. Ces factures ont été réglées intégralement par la société Docteur [W] [P].

Le 5 juin 2025, la société [R] & Associés a établi une dernière facture d’un montant de 3 302,00 € HT, soit 3 962,40 € TTC. La société Docteur [W] [P] n’a pas réglé cette facture.

Le 23 juillet 2025, la société [R] & Associés a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon d’une demande de fixation d’honoraires.

Celui-ci par décision du 4 décembre 2025 a notamment :

– fixé à la somme de 3 962,40 € TTC le montant des honoraires dus par la société Docteur [W] [P] ainsi que les frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation, soit 100 € et les éventuels frais de signification et d’exécution de la décision,

– ordonné le paiement de la somme de 3 962,40 € TTC à régler par la société Docteur [W] [P] à la société [R] & Associés ainsi que les frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation, soit 100 € et les éventuels frais de signification et d’exécution de la décision

– ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 1 500 €.

Cette décision a été notifiée à la société Docteur [W] [P] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception signé le 10 décembre 2025.

Par lettre recommandée du 18 décembre 2025 reçue au greffe le 19 décembre 2025, la société Docteur [W] [P] a formé un recours contre cette décision.

Le 7 janvier 2026, la société Docteur [W] [P] a réglé la somme de 1 500 € TTC à la société [R] & Associés en exécution de la décision.

A l’audience du 15 septembre 2026, devant le délégué du premier président, seule la société Docteur [W] [P] a été régulièrement représentée et s’en est remise à ses écritures, qu’elle a soutenues oralement.

Dans son courrier de recours, la société Docteur [W] [P] ne précise pas les motifs de son recours.

Dans son mémoire reçu au greffe le 3 septembre 2026, la société Docteur [W] [P] demande au délégué du premier président de :

– infirmer en toutes ses dispositions la décision intervenue en première instance en ce qu’elle a :

fixé le montant des honoraires dus par la société Docteur [W] [P] à la somme de 3 962,40 € TTC, ainsi que les frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation de 100 € et les éventuels frais de signification et d’exécution de la décision,

ordonné le paiement de la somme de 3 962,40 € TTC à régler par la société Docteur [W] [P] à la société [R] & Associés, ainsi que les frais engagés pour la procédure de taxation, soit 100 €, et les éventuels frais de signification et d’exécution de la décision,

ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 1 500 €,

statuant à nouveau :

– débouter la société [R] & Associés de sa demande en taxation d’honoraires,

– condamner la société [R] & Associés à lui rembourser la somme de 1 500 € TTC réglée en exécution de la décision de première instance,

– condamner la société [R] & Associés à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Elle fait valoir qu’elle avait pris la décision de mettre fin à la mission de la société [R] & Associés en matière fiscale portant sur la proposition de rectification du 13 juillet 2021 et que cette décision avait été notifiée à la société [R] & Associés, par l’intermédiaire de l’expert-comptable de la société.

Elle conteste dès lors le raisonnement du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon qui retient que l’attestation établie par l’expert-comptable de la société ne justifie pas du désistement notifié par la société cliente elle-même.

Elle considère au contraire que l’expert-comptable, qui a vocation à suivre aux côtés de l’avocat fiscaliste la défense des intérêts d’une société contrôlée par l’administration fiscale, avait vocation à signifier à l’avocat fiscaliste la fin de sa mission dans le cadre du contentieux fiscal.

Elle ajoute que les experts-comptables bénéficient d’une présomption simple d’avoir reçu mandat des personnes qu’ils assistent dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Elle affirme alors que, si Me [R] s’est effectivement présenté à l’audience devant le tribunal administratif et a présenté des observations, il s’agissait d’une prestation non sollicitée et précise que l’intervention de l’avocat n’est en pratique pas nécessaire devant le tribunal administratif.

Concernant la facture litigieuse du 3 juin 2025, elle soutient qu’aucune lettre de mission n’a été signée entre les parties. Elle ajoute que cette facture ne peut concerner que les prestations relatives au contentieux fiscal, conformément à son libellé. Elle explique que la dernière facture émise par la société [R] & Associés avant la facture litigieuse était celle du 1er juin 2023, régulièrement acquittée et que la société [R] & Associés a émis, le 5 février 2024, une attestation écrite aux termes de laquelle la société Docteur [W] [P] était à jour du règlement de ses honoraires.

Elle affirme que c’est à tort que le bâtonnier a refusé de prendre cette attestation en compte dès lors qu’elle ne pouvait concerner que la société Docteur [W] [P], la société [R] & Associés n’ayant jamais travaillé avec M. [W] [P] à titre personnel, et dès lors que cette attestation ne précise aucunement qu’elle entendait se limiter au règlement des honoraires des factures émises à cette date et non s’étendre à l’ensemble des diligences effectuées à la date de l’attestation.

Elle considère dès lors que l’attestation émise le 5 février 2024 confirme qu’elle était à jour du règlement de ses honoraires à cette date et explique que la seule diligence réalisée postérieurement par la société [R] & Associés est sa présence à l’audience devant le tribunal administratif de Lyon. Elle rappelle que la facture litigieuse correspond, selon la décision du bâtonnier, à 9 heures 25.

Elle conteste enfin l’appréciation du bâtonnier qui retient que le taux horaire facturé, de 350 € HT, n’est pas excessif alors même que le site internet du Conseil National des Barreaux indique que la fourchette du taux horaire moyen observé chez les avocats va de 100 à 300 €.

Par un mémoire déposé au greffe le 15 septembre 2026, la société [R] & Associés sollicite la confirmation de la décision du bâtonnier et la condamnation de la société Docteur [W] [P] à lui verser la somme de 3 962,40 €, outre celle de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette société ne s’est pas présentée lors de l’audience.

Il a été relevé d’office par le délégué du premier président la question de l’irrecevabilité de la demande de condamnation à rembourser la somme versée par la société [R] & Associés au titre de l’exécution provisoire, la seule réformation permettant cette restitution.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

MOTIFS

La société [R] n’ayant pas comparu lors de l’audience, la présente ordonnance est réputée contradictoire.

Les débats devant le délégué du premier président étant oraux, son absence lors de l’audience conduit à l’écart de son mémoire déposé au greffe le 15 septembre 2026 comme des pièces qui lui étaient jointes même s’il est établi qu’elles ont été communiquées à l’adversaire.

La recevabilité du recours formé par la société Docteur [W] [P] n’est pas discutée et les dates de la décision du bâtonnier et de recours ne peuvent y conduire.

En l’espèce, les parties ne s’opposent que sur une dernière facture émise le 5 juin 2025 d’un montant de 3 302,00 € HT, soit 3 962,40 € TTC, la société Docteur [W] [P] affirmant avoir mis fin à la mission de l’avocat le 5 février 2024.

Il est particulièrement étonnant que la société Docteur [W] [P] consacre une large partie de son mémoire à une attestation dressée par le cabinet d’avocats le 5 février 2024 concernant le fait qu’elle ou son dirigeant ait été à jour du paiement des honoraires, car il n’est pas discuté que les factures antérieures à celle litigieuse ont été réglées et que celle ayant motivé la saisine du bâtonnier et émise plus d’un an postérieurement demeure totalement impayée. En l’absence même de l’évocation par la société [R] & Associés, dans ses mémoires au bâtonnier, qu’elle soit intervenue pour défendre les intérêts personnels de M. [W] [P], cette attestation est retenue comme consacrant une couverture intégrale des honoraires facturés à la société Docteur [W] [P] à cette date.

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 visés par le bâtonnier, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires.

Comme l’a motivé à bon droit le bâtonnier, l’absence d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de son droit à percevoir des honoraires, à fixer conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 selon les critères rappelés dans la décision entreprise.

Il est ainsi inopérant de relever l’absence d’une lettre de mission alors surtout que deux factures ont été réglées au cabinet d’avocats, factures qui suffisent à établir que la société Docteur [W] [P] avait clairement missionné un avocat dans le cadre d’un contentieux administratif.

La société Docteur [W] [P] considère qu’elle a valablement mis fin à cette mission par l’intermédiaire de son expert-comptable.

En l’état d’une contestation par le cabinet d’avocat de l’existence de son dessaisissement le 20 mars 2024, l’attestation dressée le 2 septembre 2025 par la S.A.S. [E] [N] est manifestement insuffisante à établir que ce dessaisissement a été porté à la connaissance de la société [R], quel que soit le caractère incontestable du mandat exprès confié à ce professionnel du chiffre. En effet, il appartient à la société Docteur [W] [P] de démontrer la réception par le cabinet d’avocats de ce dessaisissement, et le seul témoignage de l’expert-comptable est insuffisant à cet effet car il provient d’une personne dépendante de la cliente et qui indique avoir pris la suite de l’avocat.

Il est d’ailleurs relevé que cette attestation prête le flanc à la critique en ce qu’elle indique qu’aucune diligence n’a été ensuite engagée par le cabinet [R] postérieurement à cette date, alors qu’il n’est pas discuté qu’il est intervenu à nouveau devant le tribunal administratif postérieurement à cette date relatée par l’expert comptable. Dans son mémoire destiné au bâtonnier daté du 25 octobre 2025 fourni par la société Docteur [W] [P], la société [R] & Associés avait d’ailleurs indiqué avoir déposé plainte pour faux contre cette attestation.

Surtout, l’échange de textos du 5 juin 2025 entre l’avocat et la société Docteur [W] [P], produit par cette dernière en pièce 23 et provenant d’une pièce 25 bis fournie au bâtonnier par le cabinet d’avocats, objective clairement le maintien d’un contact entre les parties, car l’avocat qui joint ou reçoit une photographie de la lettre d’expédition du jugement du tribunal administratif du 27 mai 2025 sollicite son client sur sa préconisation d’en relever appel.

La société Docteur [W] [P] est ainsi particulièrement infondée et de mauvaise foi lorsqu’elle se prévaut d’une fin anticipée de la mission confiée à la société [R] & Associés.

La facture dressée le 5 juin 2025 est libellée ainsi :

«Contentieux fiscal, frais de gestion 9%» pour 3 302 € HT.

Les quatre factures précédentes dressées entre le 23 juillet 2021 et le 1er juin 2023, pour n’être pas discutées ni discutables à raison de leur paiement sans contestation, ne sont pas plus précises sur les diligences engagées et facturées comme sur le taux horaire susceptible d’avoir été appliqué.

Elles ont cependant pour deux d’entre elles visé comme intitulé «assistance contrôle fiscal» ou «assistance vérification de comptabilité», alors que la dernière facture a visé «Contentieux fiscal» correspondant à l’étape ultérieure inhérente à la saisine du tribunal administratif.

Cette imprécision de la totalité des factures émises interdit de considérer, au regard de l’attestation dressée par l’avocat le 5 février 2024, que des diligences antérieures à cette date concernant les étapes antérieures à la décision de saisir le tribunal administratif demeuraient à facturer, car aucune des pièces du débat ne vient établir que l’avocat ait été sollicité pour reporter cette facturation.

Le taux horaire de 350 € HT a été semble-t’il déduit par le bâtonnier sur la base du relevé de diligences qui lui avait été transmis, en ce qu’une durée de 9 heures 25 a été retenue concernant la dernière facture litigieuse, de même que celui de 320 € HT concernant les quatre factures précédentes.

En l’absence de production de ce relevé de diligences dans le cadre de cet appel, aucune durée ne saurait être présumée et il est nécessaire de procéder à l’évaluation du coût des diligences engagées dans le cadre de la saisine du tribunal administratif par la société [R] & Associés.

Il ressort des pièces fournies par la société Docteur [W] [P] que le cabinet d’avocats a procédé à :

– la rédaction et l’envoi du mémoire introductif d’instance,

– l’étude du mémoire en réponse de l’administration,

– la présentation d’observations orales devant le tribunal administratif lors de son audience du 13 mai 2025.

La durée de 9 heures 25 retenue par le bâtonnier est ainsi validée comme pertinente et proportionnée au regard du temps manifestement nécessaire pour effectuer les diligences ci-dessus énumérées, au regard des termes du jugement rendu par le tribunal administratif.

S’agissant du taux horaire, la société Docteur [W] [P] ne fournit aucun élément sur sa situation financière et produit un document «Les avocats : tout savoir» émanant du site internet du Conseil national des Barreaux relatant qu’il peut s’étaler de 100 à 300 € et cette cliente ne critique pas les motifs du bâtonnier qui retient l’expérience professionnelle de Me [H] [R], son inscription au barreau depuis le 12 mai 1989, la notoriété de son cabinet en droit fiscal.

Un taux horaire de 300 € HT est ainsi retenu comme proportionné, ce qui conduit à fixer les honoraires de la société [R] & Associés pour cette dernière facture à 2 800 € HT soit 3 360 € TTC.

En conséquence, il est fait droit partiellement au recours de la société Docteur [W] [P] et les honoraires de la société [R] & Associés sont fixés à ce montant.

La question de l’exécution provisoire n’est plus à examiner à hauteur d’appel et en dehors d’une violation des règles permettant le prononcé de cette exécution provisoire, elle ne peut être soumise au juge d’appel.

La demande tendant à la condamnation de la société [R] & Associés à rembourser la somme de 1 500 € versée par la société Docteur [W] [P] est irrecevable en ce que la seule infirmation de la décision de première instance est suffisante à constituer un titre exécutoire pour la partie concernée.

Au regard de ce que chacune des parties succombe en partie dans le cadre de la présente instance, elles doivent respectivement garder la charge de leurs dépens d’appel. La procédure devant le bâtonnier étant sans dépens, ils ne peuvent être mis à la charge de l’une quelconque des parties.

En l’état de la charge des dépens, la demande présentée par la société Docteur [W] [P] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ne peut prospérer.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,

Vu le recours formé par la SELARL Docteur [W] [P],

Faisant droit partiellement au recours de la SELARL Docteur [W] [P],

Fixons à la somme de 2 800 € HT soit 3 360 € TTC, le montant des honoraires restant dus par la SELARL Docteur [W] [P] à la SELARL [R] & Associés,

Disons que la SELARL Docteur [W] [P] doit verser cette somme à la SELARL [R] & Associés,

Déclarons irrecevable la demande présentée par la SELARL Docteur [W] [P] en remboursement de la somme versée dans le cadre de l’exécution provisoire,

Disons que chaque partie garde la charge de ses propres dépens d’appel et rejetons la demande présentée par la SELARL Docteur [W] [P] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE