AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE

COLLÉGIALE

RG : N° RG 23/00171 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OWX5

Société [1]

C/

[P]

CPAM DE LA [Localité 1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 20 Décembre 2022

RG : 19/0010

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Yann BOUGENAUX de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

[N] [P]

né le 23 décembre 1981 à

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Ingrid GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me Chloé ANTETOMASO, avocat au barreau de LYON

CPAM DE LA [Localité 1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Mme [W] [E] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS:

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère et Aurélie LENOIR, Conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [P] (le salarié) a été engagé par la société [2] (la société, l’employeur) en qualité d’électromécanicien jour, à compter du 19 septembre 2006.

Le 8 avril 2016, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail survenu au préjudice du salarié le 7 avril 2016, à 14h15, dans les circonstances suivantes’: «’Un de ses collègues man’uvrait à l’aide d’un chariot élévateur une palette contenant un rouleau de film plastique. Lors du levage de la palette, le rouleau de housse s’est retrouvé bloqué contre une caisse voisine’» -’«’rouleau de housse projeté a heurté la tête de l’opérateur, qui s’est retrouvé au sol mais conscient’».

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial du 7 avril 2016, établi par le centre hospitalier de [Localité 6], faisant état des constatations médicales suivantes’: «’cou’: contusion’; tête’: dermabrasion du cuir chevelu région frontale’».

La caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 20 avril 2017, elle a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de M. [P] à 5’%, à compter du 15 avril 2017, au vu des séquelles suivantes’: «’séquelles d’une contusion cervicale sur un état antérieur qui évolue pour son propre compte’».

Le 30 octobre 2018, le salarié a vainement saisi la CPAM d’une tentative de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Le 4 janvier 2019, il a saisi le tribunal de grande instance, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 20 décembre 2022, le tribunal :

– dit que l’accident du travail dont M. [P] a été victime le 7 avril 2016 est dû à la faute inexcusable de la société [2],

– déclare le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1],

– ordonne à la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] de majorer au montant maximum l’indemnité en capital versée à M. [P] en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale,

– dit que la majoration du capital servi en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité attribué à M. [P],

Avant dire droit,

– sur la liquidation des préjudices subis par M. [P], ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [O] [H] (’),

– dit que la caisse primaire d’assurance maladie versera directement à M. [P] les sommes dues au titre de la majoration du capital et de l’indemnisation complémentaires,

– dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] pourra recouvrer auprès de la société [2] le montant de la majoration du capital et des indemnisations à venir, accordées à M. [P], et condamne la société [2] à ce titre,

– réserve les dépens,

– déboute les parties du surplus de leurs demandes,

– ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration enregistrée le 6 janvier 2023, la société a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2023, reçues au greffe le 17 avril 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Rejugeant à nouveau (sic),

– juger que M. [P] ne démontre pas l’existence d’une faute inexcusable de son employeur,

En conséquence,

– débouter M. [P] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner M. [P], à titre reconventionnel, à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 juillet 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, le salarié demande à la cour de :

– débouter la société de son appel principal comme infondé,

– confirmer dans toutes ses dispositions le jugement,

Y ajoutant,

– juger que la CPAM devra lui verser une provision ad litem d’un montant de 2 000 euros,

– juger que la mission d’expertise qui a été ordonnée devra être complétée en ajoutant l’évaluation du déficit fonctionnel permanent’:

«’17° – dire, si après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement’; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux’»,

– condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions reçues au greffe le 31 mars 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– lui donner acte qu’elle s’en remet sur l’appréciation de la faute inexcusable de l’employeur,

– prendre acte de ce qu’elle fera l’avance des sommes allouées à la victime,

– dire et juger qu’elle procédera au recouvrement de l’intégralité des sommes dont elle sera amenée à faire l’avance auprès de l’employeur au titre de la capitalisation de la majoration de la rente, des préjudices personnels de la victime et des frais relatifs à l’expertise.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

La société soutient que le salarié ne rapporte par aucune pièce la preuve des éléments constitutifs de sa faute inexcusable.

Elle expose que l’accident du travail est survenu non pas en raison d’un risque mal anticipé par l’employeur mais d’un événement irrésistible, imprévisible et exceptionnel consistant en l’agissement fautif de M. [T], salarié qui se trouvait à droite du chariot élévateur conduit par M. [R] et qui, en actionnant en mode «’pleine puissance’» la commande de levage de l’extérieur du chariot, a entraîné le déblocage subit du rouleau de la housse plastique, lequel a été catapulté sur la tête de M. [P]. Elle ajoute que personne n’avait sollicité l’intervention de M. [T] et que, sans son intervention inattendue et spontanée, l’accident du travail n’aurait pas eu lieu.

La société prétend qu’elle ne pouvait pas anticiper l’intervention de ce salarié non habilité qui n’a pas respecté les consignes, ajoutant que le règlement intérieur interdit expressément d’utiliser des engins sans autorisation. Au demeurant, elle rappelle que M. [T] a été mis à pied pour violation du règlement intérieur et que l’employeur n’est pas seul garant de la sécurité au sein de l’entreprise, l’article L. 4122-1 du code du travail indiquant le salarié doit également, en fonction de sa formation et de ses possibilités, prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

La société affirme avoir, en tout état de cause, mis en ’uvre les mesures de sécurité de nature à prévenir ce type de risque en identifiant les risques liés à la conduite dans son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), en stipulant l’interdiction de conduite d’engins aux personnes non titulaires d’un habilitation, en veillant à la bonne application de ces règles en les portant à la connaissance du personnel de l’entreprise.

Elle rappelle avoir également tiré les conséquences des manquements éventuels en sanctionnant l’auteur des faits contrevenant à ces règles.

Elle souligne enfin que si le CHSCT constate bien un encombrement de l’atelier lors de l’accident du travail, il ne retient pas que celui-ci en soit à l’origine et n’a jamais considéré que les règles de sécurité étaient méconnues par l’employeur.

En réponse, le salarié prétend établir la faute inexcusable de son employeur. Il expose que l’origine de l’accident du travail est multifactorielle, à savoir qu’elle résulte, d’une part, du fait que M. [T], préposé de l’entreprise, n’avait pas la qualification de cariste ni, par suite, la formation nécessaire pour man’uvrer un engin de levage et, d’autre part, que l’atelier était encombré par des déchets de chantier.

Il ajoute que la société ne justifie pas avoir formé ses salariés sur les questions de sécurité et qu’elle aurait dû avoir conscience du caractère particulièrement dangereux auquel il s’est trouvé exposé résultant du non-respect des consignes relatives à la conduite d’un chariot élévateur. Or, il relève que son employeur n’a jamais pris aucune mesure utile pour empêcher toute personne non autorisée d’intervenir sur un chariot élévateur en mouvement.

Le salarié prétend encore que l’employeur ne pouvait ignorer que les opérations de manutention dans un atelier présentant un encombrement important pouvaient présenter un danger avéré pour les salariés présents et qu’il n’a adopté aucune mesure pour prévenir ce type d’accident, outre le fait qu’il n’a pas établi de DUERP.

Il est constant que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’intéressé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Sauf cas limitativement énumérés, la faute inexcusable ne se présume pas et il incombe au salarié ou à ses ayants droit de rapporter la preuve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective et précise de celui-ci. ’Elle s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.

Pour que l’employeur puisse s’exonérer de la faute inexcusable, il ne suffit pas qu’il invoque les mesures prises pour protéger le salarié, encore faut-il qu’il ait pris les mesures nécessaires à la protection de l’intéressé.

Le juge n’a pas à s’interroger sur la gravité de la négligence de l’employeur et doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l’efficacité de la mesure que l’employeur aurait dû prendre.

Il suffit en outre que la faute inexcusable de l’employeur ait été la cause nécessaire de l’accident du travail, alors même que d’autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage, sauf à démontrer l’existence de circonstances relevant de la force majeure, c’est-à-dire imprévisibles, irrésistibles et extérieures.

De plus, si le salarié est responsable et doit veiller au respect du cadre mis en place par son employeur, ce dernier est tenu de mettre en place des consignes de sécurité et de veiller à ce que chaque salarié dispose d’informations à ce sujet et, le cas échéant, de formations adaptées.

Enfin, la reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur suppose préétablie l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Au cas particulier, le caractère professionnel de l’accident déclaré n’est pas discuté par les parties qui divergent en revanche sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur à l’origine de cet accident du travail.

Il ressort des pièces versées aux débats que la cause directe de l’accident litigieux résulte de l’intervention non autorisée de M. [T], salarié non qualifié de l’entreprise, sur les commandes du chariot élévateur. Le CHSCT a à ce titre conclu au non-respect des consignes relatives à la conduite d’un chariot élévateur. Mais l’accident résulte également, ab initio, de l’encombrement du chantier puisque l’intervention intempestive de M. [T] résulte du fait que M. [R] a rencontré des difficultés à engager le mouvement du rouleau qui était bloqué par une caisse. M. [F], électromécanicien, atteste de de l’encombrement particulier de l’atelier ce jour-là (pièce 10 du salarié). L’atelier était manifestement encombré par divers déchets de chantier (pièces 6 et 7 de l’employeur).

Or, l’employeur ne pouvait raisonnablement ignorer que les opérations de manutention dans un atelier présentant un encombrement important pouvaient présenter un danger pour les salariés présents. Il aurait dû prendre en compte les risques liés à l’encombrement du lieu de travail. Force est de constater que l’employeur ne justifie d’aucune mesure prise à cet égard et il importe peu que l’encombrement ne soit pas la seule cause de l’accident du travail dès lors qu’elle en est la cause nécessaire.

S’agissant de l’intervention de M. [T], l’employeur évoque un cas de force majeur en ce sens que son intervention n’aurait pas été prévisible et qu’elle était en outre contraire au règlement intérieur. Or, il ne démontre pas que le règlement intérieur ait été porté à la connaissance des salariés et l’intervention de M. [T] ne peut être assimilée à un événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle de l’employeur. La cour rappelle par ailleurs que cette intervention n’est pas la cause exclusive de l’accident litigieux.

En conséquence, l’employeur ne peut se prévaloir d’un cas de force majeure pour tenter d’échapper à sa responsabilité. Sa faute inexcusable est établie, le jugement étant confirmé en ses dispositions en ce sens.

SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE

1 – L’employeur ne remet pas en cause le jugement sur les conséquences de la faute inexcusable.

Le salarié sollicite, pour sa part, la confirmation du jugement, sauf à étendre la mesure d’expertise à l’évaluation de son déficit fonctionnel permanent. Il sera fait droit à sa demande à ce titre, cette mission devant être confiée à l’expert désigné par le tribunal.

Il échet de rappeler que le taux de déficit fonctionnel permanent n’est pas celui retenu par la caisse au titre de la législation professionnelle résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation.

Il sera sursis à statuer sur la demande au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et l’affaire sera renvoyée au tribunal pour sa liquidation dès le retour du rapport d’expertise.

Le jugement n’est par ailleurs pas remis en cause en ses dispositions relatives à l’avance des frais par la caisse ni en celles relatives à l’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur.

2 – Le salarié demande à la cour de lui octroyer, à titre de provision ad litem, une somme de 2’000 euros afin de pouvoir s’adjoindre les services d’un médecin-conseil dans la perspective d’un débat technique et médical complexe, ce d’autant plus selon lui qu’il subit une perte de revenus importante en raison de l’accident du travail.

La cour rappelle que la provision ad litem est destinée à permettre à la partie qui la sollicite de faire face aux frais que la procédure va entraîner.

En l’espèce, les frais d’expertise sont avancés par la caisse primaire et le salarié n’établit pas que son assureur ne prend pas en charge l’assistance d’un expert dans le cadre d’opérations d’expertise.

En conséquence, la cour confirme le jugement qui rejette sa demande à ce titre.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société, qui succombe, supportera les dépens d’appel et une indemnité au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Ordonne un complément d’expertise, confié au

Docteur [O] [H]

Clinique du [Etablissement 1]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Tél: [XXXXXXXX01]

Mél: [Courriel 1]

avec mission d’évaluer le préjudice fonctionnel permanent de M. [P],

Dit que l’expert devra en complément l’expertise ordonnée par le tribunal :

– indiquer si, après la consolidation, M. [P] conserve un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement,

– dans l’affirmative, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux,

– dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident du travail a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] devra consigner à la régie de la cour avant le 30 novembre 2026 une provision de 1 200 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque,

Dit que les parties devront communiquer les pièces utiles à l’expert pour l’accomplissement de sa mission dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt,

Dit que l’expert devra communiquer ses conclusions aux parties dans un pré-rapport, leur impartir un délai pour présenter leurs observations, y répondre point par point dans un rapport définitif, et remettre son rapport au greffe et aux parties dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties,

Rappelle que si l’expert ne dépose pas son rapport dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, il peut être dessaisi de sa mission par le président de la chambre à moins qu’en raison de difficultés particulières, il n’ait obtenu de prolongation de ce délai,

Dit que les frais de ce complément d’expertise seront avancés par la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1], qui en récupérera le montant auprès de l’employeur, la société [3],

Dit qu’après dépôt du rapport d’expertise, M. [P] devra transmettre des conclusions écrites au tribunal judiciaire deSaint-Etienne dans un délai de trois mois, la société [3] ayant trois mois pour éventuellement y répondre ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire,

Désigne le président de la section D de la chambre sociale pour suivre les opérations d’expertise,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1], tenue de faire l’avance des frais du complément d’expertise, incluant la consignation, pourra en récupérer le montant auprès de la société [3],

Renvoie l’examen de cette affaire, après dépôt du rapport d’expertise, au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [3] et la condamne à payer complémentairement en cause d’appel à M. [P] la somme de 1 500 euros,

Condamne la société [3] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE