N° R.G. Cour : N° RG 25/09397 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUWA

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026

contestations

d’honoraires

DEMANDEUR :

M. [B] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. ATTICUS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Margaux COLSON de l’AARPI FIDESIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

(toque 2896)

DEBATS : audience publique du 15 Septembre 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 27 juillet 2026, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 » »

EXPOSE DU LITIGE

Me [D] [G], exerçant en la SELARL Atticus Avocats, s’est vue confier par M. [B] [S] la création de la société Brasserie Le Ferroux (rédaction des statuts, dépôt des formalités, commande des documents d’urbanisme) ainsi que la mission d’accompagnement dans le cadre de la signature d’une promesse de cession de droit au bail.

La mission de création de société a fait l’objet d’un ordre de mission du 22 décembre 2024 prévoyant des honoraires pour la rédaction des statuts d’un montant de 550 € HT.

La mission d’achat du droit au bail a fait l’objet d’un ordre de mission du 28 janvier 2025, prévoyant pour la relecture du compromis des honoraires d’un montant de 1 500 € HT ainsi que divers frais relatifs à la commande de documents d’urbanisme pour un montant de 108 €.

Ces ordres de mission ont été retournés signés par M. [S] selon courriel du 30 janvier 2025.

Ce premier chef de mission a été exécuté par l’envoi du projet de statut le 6 février 2025 tandis que le deuxième chef de mission a lui aussi été exécuté, le compromis ayant été signé en présence de l’avocat le 20 février 2025.

La SELARL Atticus Avocats a facturé ses diligences à la somme de 2 568 € qui est restée impayée, en dépit des relances adressées à son client et d’une mise en demeure formalisée le 12 juin 2025.

Le 24 juillet 2025, la SELARL Atticus Avocats a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Villefranche-sur-Saône d’une demande de fixation de ses honoraires à la somme de 2 648 € TTC outre accessoires.

Celui-ci par décision du 29 octobre 2025 a notamment :

– dit que M. [S] doit régler à la SELARL Atticus Avocats la somme de 2 568 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juin 2025, les entiers frais s’élevant à 50 € et outre les dépens, et notamment ceux occasionnés par la signification et l’exécution de la décision

Cette décision a été notifiée à M. [S] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 4 novembre 2025.

Par lettre recommandée du 25 novembre 2025 reçue au greffe le 26 novembre 2025,

M. [S] a formé un recours contre cette décision.

Dans son courrier de recours, M. [S] demande au délégué du premier président un réexamen complet des honoraires réclamés, afin qu’ils soient ajustés ou réduits, conformément aux critères de proportionnalité et aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

Il explique contester la décision du bâtonnier pour les raisons suivantes :

les honoraires réclamés apparaissent disproportionnés par rapport aux diligences réellement effectuées,

certaines prestations facturées ne correspondent pas aux actes ou au suivi dont il a effectivement bénéficié,

les ’justifications’ apportées ne permettent pas d’expliquer le montant total réclamé

Il informe la juridiction de sa situation personnelle et financière, à savoir qu’il est handicapé, gravement malade et actuellement retraité, que son état de santé limite fortement ses capacités physiques, ses déplacements et ses moyens financiers, que son épouse est sans activité professionnelle et qu’ils ont un enfant de 16 ans scolarisé, à leur charge complète. Il affirme que sa situation familiale fragile et ses ressources limitées rendent le paiement d’honoraires excessifs extrêmement difficile, voire impossible et il espère qu’il en sera tenu compte dans l’appréciation du litige.

Dans son mémoire envoyé au greffe le 16 avril 2026, la SELARL Atticus Avocats demande au délégué du premier président de :

– écarter des débats les pièces remises par M. [S] à l’appui de son recours et qui n’ont pas été communiquées contradictoirement,

– confirmer l’ordonnance de taxation rendue parl le bâtonnier le 29 octobre 2025,

– condamner M. [S] à lui payer

la somme de 2 568 € TTC, au titre de ses honoraires et frais, outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025,

la somme de 50 € au titre des frais de taxation,

Y ajoutant,

– condamner M. [S] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner le même aux entiers dépens de la présente instance et de l’instance devant le bâtonnier.

Elle relève à titre liminaire que M. [S] n’a pas communiqué les pièces justificatives annoncées à l’appui de sa contestation, malgré la demande du cabinet en date du 26 mars 2026, et que seules les copies du courrier de réclamation du cabinet, du recours de M. [S] et de l’ordonnance de taxation ont été retournées.

Elle fait valoir que les honoraires ont été fixés sur la base de devis écrits, détaillés, signés par M. [S] et retournés au cabinet par courriel du 30 janvier 2025, après qu’il a pu en prendre pleinement connaissance. Elle précise que les honoraires facturés correspondent strictement aux diligences réalisées et dont il est justifié. Elle affirme que la rédaction des statuts de la société, l’envoi de ces derniers à M. [S] et la promesse d’achat signée en présence de Me [G] (après de nombreux échanges avec le client, consultation des pièces du dossier, relecture du projet d’acte) démontrent la réalité des prestations réalisées et la nécessité des frais engagés.

Elle ajoute que l’argumentation de M. [S], qui se borne à invoquer une prétendue disproportion des honoraires sans démontrer ni erreur, ni manoeuvre, ni absence d’information, ni prestation non effectuée est en totale contradiction avec les devis qu’il a lui-même signés. Elle soutient que la situation personnelle et financière de M. [S], dont il n’est au demeurant nullement justifié, ne saurait lui permettre de contester le règlement des prestations réalisées par le cabinet, conformément aux mandats qui lui avaient été donnés. Elle fait remarquer qu’il est surprenant que M. [S] soutienne aujourd’hui être handicapé et gravement malade alors qu’il s’est lancé, il y a quelques mois, dans la création d’une brasserie, activité prenante et physique, au sein de laquelle il exerce toujours.

Aux audiences du 19 mai 2026 puis du 15 septembre 2026, devant le délégué du premier président, seule la SELARL Atticus a été représentée. M. [S] ne s’est

pas présenté.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

MOTIFS

En vertu des articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que des articles 931 et 946 du Code de procédure civile, la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d’avocat est sans représentation obligatoire.

La procédure étant orale, l’auteur du recours est tenu de comparaître à l’audience ou de se faire régulièrement représenter, sauf à solliciter une dispense de comparaître en application des articles 946 et 446-1 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, en cause d’appel, le seul fait que dans une matière soumise à la procédure sans représentation obligatoire M. [S] n’ait pas comparu, ne suffit pas, nonobstant l’article 468 du code de procédure civile, à rendre caduque la déclaration d’appel et la décision est contradictoire si l’auteur du recours a été convoqué par lettre recommandée délivrée à sa personne, ce qui est le cas en l’espèce pour la première audience.

M. [S] s’est abstenu de comparaître à l’audience du 19 mai 2026 puis à l’audience du 15 septembre 2026 sans motif légitime et ne s’est pas non plus manifesté pour solliciter une dispense de comparution, de sorte que le délégué du premier président ne peut que retenir qu’il n’est saisi d’aucun moyen d’infirmation.

Dans ces conditions et dès lors que la SELARL Atticus a demandé au délégué du premier président de statuer au fond, il convient en application de l’article 468 du Code de procédure civile, de constater que l’appel n’est pas soutenu, de rejeter le recours de M. [S] à l’encontre de la décision du bâtonnier et de confirmer cette décision.

M. [S], qui succombe, supporte les dépens de la présente instance et indemniser la SELARL Atticus des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense. La procédure devant le bâtonnier étant sans dépens, il n’est pas besoin d’examiner leur charge.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

Constatons que le recours formé par M. [B] [S] n’est pas soutenu,

Rejetons son recours et confirmons la décision rendue le 29 octobre 2025 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Villefranche-sur-Saône,

Condamnons M. [B] [S] aux dépens de la présente instance et à payer à la SELARL Atticus la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE