N° R.G. Cour : N° RG 25/10439 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QWM4

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026

contestations d’honoraires

DEMANDERESSE :

Mme [O] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante

DEFENDEUR :

Me Audrey BENSOUSSAN

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante

DEBATS : audience publique du 15 Septembre 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 27 juillet 2026, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] [K] a pris contact avec Me [S] [U] dans le cadre d’une modification du droit de visite et d’hébergement et de la pension alimentaire du père de ses deux enfants mineurs.

Une convention d’honoraires a été régularisée entre les parties le 19 décembre 2023 prévoyant un taux de 200 € HT/heure avec une intervention estimée à 10 heures, soit un coût estimé de 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC.

Après l’audience, Me [U] a adressé à sa cliente une facture récapitulative des diligences accomplies, datée du 21 février 2025. Mme [K] a d’abord refusé de la régler puis a réglé 400 € TTC en septembre 2025, portant le total des honoraires payés à 2 000 € TTC.

Me [U] a réalisé une remise amiable de 25% pour tenir compte de la situation financière de Mme [K], la facture récapitulative sollicitant ainsi des honoraires à hauteur de 2 455 € TTC, avec les frais, soit un total d’heures facturé de 15 heures 45, les diligences réalisées représentant 21 heures.

Le 7 avril 2025, Me [U] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon d’une demande de fixation d’honoraires. Elle sollicite le paiement d’un solde d’honoraires de 2 015 € TTC au regard de la somme payée en septembre 2025 par Mme [K] et le remboursement de la somme de 100 € au titre des frais engagés pour la demande de taxation.

Celui-ci par décision du 5 décembre 2025 a notamment :

– fixé à la somme de 3 348 € HT, soit 4 015 € TTC les honoraires dus par Mme [K] à Me [U],

– constaté que la somme en principal à régler par Mme [K] à Me [U] s’élève, après déduction des sommes versées, à la somme de 2 015 € TTC,

– dit que Mme [K] doit régler à Me [U] la somme de 2 015 € TTC, outre 100 € TTC à titre de remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation,

– ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 1 500 €.

Cette décision a été notifiée à Mme [K] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception signé le 11 décembre 2026.

Par lettre recommandée du 18 décembre 2025 reçue au greffe le 23 décembre 2025, Mme [K] a formé un recours contre cette décision.

A l’audience du 15 septembre 2026, devant le délégué du premier président, les parties s’en sont remises à leurs écritures, qu’elles ont soutenues oralement.

Dans son courrier de recours, Mme [K] demande au délégué du premier président de :

– infirmer la décision entreprise dans toutes ses dispositions,

– fixer les honoraires définitifs dus à Me [U] à la somme de 2 000 € TTC,

– constater que cette somme a été intégralement réglée,

– rejeter toute demande de paiement complémentaire.

Elle fait valoir que pendant toute la durée de la mission, aucun facture intermédiaire ou relevé de temps n’a été produit par Me [U] et qu’elle n’a donc pas été alertée quant au dépassement du coût annoncé. Elle soutient que, si elle avait été informée de ce dépassement, elle aurait interrompu la mission et modifié la stratégie adoptée.

Elle affirme que ce défaut d’information l’a donc privée de tout consentement éclairé.

Elle considère également que son dossier ne peut être qualifié de complexe dans la mesure où elle a transmis, à la demande de Me [U], un dossier très complet contenant une rédaction de l’ensemble des arguments servant de base à l’assignation et en ce qu’aucun élément nouveau ou imprévisible n’est survenu au cours de la procédure.

Elle indique que le dossier est donc demeuré tel que présenté lors du premier entretien avec Me [U]. Elle ajoute que si Me [U] qualifie a posteriori le dossier de complexe, elle ne démontre pas qu’il a nécessité des diligences excédant celles normalement requises dans ce type de procédure.

Elle conteste enfin l’appréciation faite par le bâtonnier de sa situation financière. Elle précise qu’elle vit depuis dix ans avec des ressources très modestes, dépendant des minima sociaux.

Dans son mémoire déposé au greffe le 6 juillet 2026, Mme [K] demande au délégué du premier président de :

– infirmer la décision entreprise dans toutes ses dispositions,

– fixer les honoraires définitifs dus à Me [U] à la somme de 2 000 € TTC,

– constater que cette somme a été intégralement réglée,

– rejeter toute demande de paiement complémentaire,

– demander la restitution de la somme de 1 500 € versée en exécution de la décision du bâtonnier.

Dans son mémoire reçu au greffe le 28 août 2026, Me [U] demande au délégué du premier président de :

– confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le 5 décembre 2025 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon,

– rejeter le recours formé par Mme [K],

– condamner Mme [K] à payer la somme de 515 € TTC au titre du solde des honoraires,

– dire que la somme restant due de 515 € TTC portera intérêts légaux à compter de la date du 28 février 2025, date de la mise en demeure,

– condamner Mme [K] à payer la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de la première instance.

Elle fait valoir qu’une convention d’honoraires au temps passé a été signée par Mme [K] le 19 décembre 2023 et que cette convention prévoyait expressément la mission de l’avocat, le taux horaire, le temps estimé, la liste non exhaustive des diligences avec le temps estimé ainsi que les frais et débours listés et tarifés. Elle précise que le taux horaire de 200 € HT a été considéré par le bâtonnier comme ne présentant pas un caractère excessif au regard des taux habituellement pratiqués par les avocats ayant de l’ancienneté au barreau de Lyon.

Elle ajoute que le bâtonnier a justement retenu que l’estimation d’honoraires de 2 400 € TTC prévue par la convention n’était qu’une estimation susceptible de modification, ce qui apparaissait clairement dans la convention.

Elle expose que le temps passé sur le dossier est de 21 heures et que toutes les diligences ont été dûment justifiées par l’envoi des correspondances et des actes de procédure. Elle rappelle avoir appliqué une remise de 25 % pour être agréable à Mme [K]. Elle soutient que l’estimation faite par Mme [K] selon laquelle le temps passé sur ce dossier serait de 8 heures est déraisonnable voir insultant au regard du travail fourni et du nombre de diligences réalisées.

Elle justifie le calcul des honoraires, listant les diligences réalisées et rappelant la complexité de l’affaire résultant du comportement oppressant de Mme [K], de l’urgence et de l’existence de négociations tendues le jour de l’audience. Elle explique avoir pris en compte la situation de fortune de Mme [K], cette dernière ayant précisé qu’elle disposait d’une épargne importante et être propriétaire d’un appartement.

Elle conteste la demande de Mme [K] de voir fixer les honoraires dus à la somme de 2 000 € TTC au motif qu’elle aurait signé un forfait de 2 000 € TTC, alors même qu’elle a lu et approuvé la convention d’honoraires au taux horaire. Elle précise que la convention d’honoraires prévoyait un temps estimatif de 10 heures sur la base de 200 € HT de l’heure.

Elle affirme ainsi que, même si le temps passé était de 10 heures, la somme due serait de 2 400 € TTC au titre des honoraires. Elle conclut donc que Mme [K] est infondée à demander la fixation des honoraires à la somme de 2 000 € TTC.

Elle indique que les honoraires restant dus par Mme [K] sont de 515 € TTC.

Il a été relevé d’office par le délégué du premier président la question de l’irrecevabilité de la demande de condamnation présentée par Mme [K] en remboursement de la somme qu’elle a versée dans le cadre de l’exécution provisoire, comme celle de l’absence de tout pouvoir juridictionnel pour statuer sur le défaut d’information préalable et continue de la cliente quant à l’évolution des honoraires

Les parties n’ont présenté aucune observation sur ces questions.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

MOTIFS

La recevabilité du recours formé par Mme [K] n’est pas discutée et les dates de la décision du bâtonnier et de recours ne peuvent y conduire.

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 visés par le bâtonnier, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires.

Tel est le cas en l’espèce, en ce qu’une telle convention a été signée le 19 décembre 2023 stipulant notamment :

– une rémunération au taux horaire de 200 € HT,

– une estimation de «la durée de la procédure» à «10 heures environ»,

– un temps estimatif des diligences destinées ou susceptibles d’être engagées,

– un honoraire de résultat par tranches et suivant des pourcentages différenciés «en fonction des gains obtenus ou des économies réalisées»,

– des frais et débours dont une liste dite non exhaustive est faite.

Tour d’abord, ainsi que cela a été relevé d’office lors de l’audience et comme cela a été soutenu par Me [U], en application de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier et le premier président sur recours contre la décision du bâtonnier se doivent uniquement, en leur qualité de juges de l’honoraire, d’apprécier et de déterminer le montant des honoraires facturés par l’avocat sans pouvoir s’ingérer sur le respect par l’avocat de ses obligations professionnelles ou déontologiques, en particulier s’agissant de celle d’informer sa cliente sur l’évolution prévisible de ses honoraires.

Cette question concerne en effet potentiellement le respect des obligations déontologiques ou la responsabilité civile ou professionnelle de l’avocat au travers notamment de l’article 11-2 du décret du 12 juillet 2005, et échappe aux pouvoirs juridictionnels du juge de l’honoraire. Il en est de même s’agissant des critiques de Mme [K] sur la direction du procès et de l’affaire, concernant la position de l’avocat par rapport aux demandes de report de l’affaire présentées par l’avocat adverse, comme son insatisfaction sur le niveau d’échanges entre Mme [K] et Me [U] ou sur le résultat des diligences de l’avocat.

Il ne peut ainsi être reproché au bâtonnier de n’avoir pas répondu en sa qualité de juge de l’honoraire à cette question du respect de l’obligation d’information de la cliente.

Les observations faites par Mme [K] portant sur le fait que les diligences engagées par Me [U] pouvaient aller au contraire de son intérêt sont ainsi inopérantes et ne sont pas à examiner. Il en est de même s’agissant de la satisfaction ou de l’insatisfaction qui aurait été manifestée par Mme [K], comme de la qualité du suivi.

Mme [K] invoque en outre une absence de consentement éclairé, sans pour autant qu’elle soutienne un vice du consentement au moment de sa signature de la convention d’honoraire, qui concerne tout autant le respect ou l’irrespect par l’avocat de son obligation d’information sur l’évolution de ses honoraires.

La facturation au temps passé ne permet pas plus à Mme [K] de soutenir un non-respect de la clause de la convention d’honoraires qui stipule que le montant des provisions ne peut aller au delà d’une estimation raisonnable des honoraires et débours par la demande de provisions à hauteur de 1 560 € TTC.

Elle est infondée à invoquer un accord verbal pris avec Me [U] sur une limitation prévue de ses honoraires fixes à 2 000 € TTC, car d’une part ce montant ne correspond à l’évaluation d’une dizaine d’heures faite dans la convention d’honoraire conduisant à un coût de 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC.

Surtout, il est vainement recherché dans les échanges entre elle et son avocate des termes qui manifesteraient qu’un tel accord ait existé, la réponse faite par Me [U] dans son courriel en réponse à celui de sa cliente daté du 8 mars 2024 étant claire en ce que sont rappelés l’absence de travail au forfait et l’existence d’une clause prévoyant un honoraire de résultat. Mme [K] ne fournit pas plus d’autres éléments de nature à étayer son affirmation d’une fixation d’un montant maximal, contraire aux termes de la convention d’honoraires qui ne comprenait aucun forfait.

Mme [K] soutient ensuite l’absence d’adéquation des honoraires finalement réclamés par Me [U] en mettant en avant sa situation de fortune, alors que la signature non contestée par cette dernière d’une convention d’honoraires prévoyant un taux horaire de 200 € HT ne lui permet pas de discuter ce taux à raison de sa situation de fortune.

En outre et au surplus, le respect par l’avocate de l’obligation déontologique de modération dans la fixation des honoraires n’est pas plus du ressort du juge de l’honoraire, qui doit uniquement vérifier la correcte application de la convention et la justification du temps passé à chacune des diligences.

Comme l’a retenu le bâtonnier, le taux de 200 € HT n’est pas exagéré au regard du taux qu’il dit être habituellement être pratiqué par des avocats ayant de l’ancienneté au sein du barreau de Lyon.

Mme [K] ne discute pas de l’existence d’un patrimoine alors composé d’une épargne de 80 000 € et d’un appartement sur [Localité 3] qui ne constituait pas sa résidence principale, ce qui ne permet pas plus de considérer que ce taux soit manifestement disproportionné même si cet immeuble est dit comme actuellement occupé par sa mère.

Enfin, Mme [K] discute le temps effectivement consacré par Me [U] à la réalisation de ses diligences.

Dans sa facture du 21 février 2025, Me [U] a détaillé ainsi ses honoraires :

«Temps passé : 21 heures

Détail des diligences effectuées :

– Recherches juridiques : 1 heure

– Rédaction de l’assignation, transmission à la cliente, nombreuses navettes avocat/cliente pour compléments : 5 heures

– Rédaction d’un bordereau de communication de pièces et tampon des pièces (x17) : 1 heure

– Démarches administratives (greffe prise de date, transmission de l’assignation à l’huissier de justice, mise au rôle de l’assignation, transmission des actes d’état civil, suivi de la mise en état RPVA) : 30 minutes

– Examen des conclusions et des pièces adverses (25 pièces – 77 pages) reçues le 07/02/2025 et transmission à la cliente : 2 heures 30

– Rédaction en urgence de conclusions en réponse, transmission à la cliente, navette avocat/cliente pour compléments, transmission au Tribunal par RPVA et à i’avocat de la partie adverse par RPVA et par mail : 3 heures

– Rédaction d’un bordereau de communication de pièces n°2 et tampon des pièces nouvelles (x11), transmission à l’avocat de la partie adverse par RPVA et par mail et au Tribunal par RPVA : 1 heure

– Mise en forme du dossier de plaidoirie pour l’audience du 20/02/2025 : 30 minutes,

– Déplacement et assistance à l’audience, pourparlers avec l’avocat de la partie adverse et la cliente, accord homologué à l’audience, dépôt du dossier de plaidoirie, prise de date du délibéré, échange avec la cliente : 2 heures

– Facturation (3 factures) 45 minutes

– Correspondances de toute nature 3 heures 15

’ 1 Courrier au greffe

’ 49 Mails reçus de la cliente

’ 44 Mails envoyés à la cliente

’ 4 Mails reçus de l’avocat de la partie adverse

’ 3 Mails envoyés à l’avocat de la partie adverse

’ 2 Mails envoyés au Commissaire de justice en charge de la saisie-attribution

’ 1 Mail reçu du Commissaire de justice en charge de la saisie-attribution

’ Appels téléphoniques et SMS

– Transmission de la décision à intervenir et rédaction/transmission des actes d’acquiescement : 30 minutes

– Archivage du dossier : offert

TOTAL : 4 200 € HT

Remise exceptionnelle de 25% soit réduction de 1 050 € HT

Déduction des 2 provisions déjà réglées (1 300 € HT)

Restant dû après remise exceptionnelle et déduction des 2 provisions : 1 850 € HT

Frais d’ouverture de dossier pour 100 €

Frais de secrétariat offerts

Frais de déplacement (forfait) pour 49 €

Débours – droit de plaidoirie pour 13 €

Frais de photocopies (180 pages) pour 36 €

soit un total TTC à régler de 2 455 €».

S’agissant tout d’abord du taux horaire, l’application de la convention d’honoraire a conduit le bâtonnier à retenir avec pertinence que celui prévu par ce contrat devait recevoir application sans qu’il puisse être réévalué en dehors d’un caractère manifestement excessif et disproportionné par rapport au résultat obtenu à l’issue de l’intervention de l’avocat. Ce taux horaire a été accepté par Mme [K] qui ne peut se limiter à faire état de sa situation de fortune pour espérer en obtenir la réduction.

Elle ne critique pas le résultat obtenu à l’issue de l’intervention de Me [U], et n’est pas fondée à présumer que l’accord trouvé avec la partie adverse n’est que le fruit d’une négociation avec son adversaire, alors que les deux parties étaient alors assistées de leur conseil.

Concernant les durées facturées pour chacune des diligences, les critiques générales de Mme [K] concernant la complexité ou l’absence de complexité de son dossier comme s’agissant de l’existence ou non d’un niveau d’exigence de sa part ne sont pas de nature à déterminer leur appréciation qui dépend en réalité de l’examen de chacune des démarches réalisées par l’avocat.

Le bâtonnier en retenant un total des honoraires de 4 015 € TTC a en réalité avec pertinence retenu en dehors des frais non discutés de 162 €, une durée horaire d’un peu moins de 16 heures (3 386 € HT -162 € divisé par 200 € HT), cette appréciation ayant conduit à la réduction de plus de 5 heures par rapport à la facture émise et correspondant d’ailleurs peu ou prou à la remise de 1 015 € HT accordée par Me [U].

Au regard de la teneur des différents actes de procédure rédigés ou consultés par l’avocat, cette seule durée de près de 16 heures s’avère proportionnée au temps de travail consacré par l’avocat à la défense des intérêts de sa cliente. Les durées facturées individuellement sont cohérentes avec le temps nécessairement consacré par l’avocat.

Les échanges de courriels qui sont produits par Me [U] étaient d’ailleurs suffisamment nombreux pour motiver qu’une durée de plusieurs heures y ait été consacrée.

Au surplus, il doit être relevé que la remise de 25 % accordée par Me [U] a clairement manifesté son souci de facturer ses honoraires en tenant compte de la situation de fortune de sa cliente.

En conséquence, le bâtonnier est approuvé en ce qu’il a ainsi fixé la totalité des honoraires à la somme de 4 015 € et a retenu que Mme [K] demeurait redevable d’un solde de 2 015 € TTC.

Dès lors le recours formé par Mme [K] est rejeté, sauf à ce que le paiement de 1 500 € TTC réalisé par elle dans le cadre de l’exécution provisoire soit pris en compte, comme précisé au dispositif.

La demande de remboursement de cette somme, pour être par ailleurs irrecevable, se trouve dépourvue d’objet.

Il est fait droit à la demande présentée en appel par Me [U] au titre des intérêts de retard à courir à compter de la mise en demeure du 28 février 2025.

Mme [K] succombe et doit supporter les dépens inhérents à son recours, comprenant les éventuels frais de recouvrement forcé, mais l’équité ne commande pas de décharger Me [U] des frais irrépétibles engagés pour assurer ici la défense de ses intérêts.

La procédure devant le bâtonnier étant sans dépens, cette question n’a pas à être abordée.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

Rejetons le recours formé par Mme [O] [K], et y ajoutant,

Condamnons Mme [O] [K] à verser à Me [S] [U] la somme de 515 € TTC au titre du solde des ses honoraires, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025,

Confirmons pour le surplus la décision entreprise,

Condamnons aux dépens de la présente instance et rejetons la demande présentée

par Me [S] [U] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE