N° R.G. Cour : N° RG 26/00417 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QXA4

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026

contestations

d’honoraires

DEMANDEUR :

M. [G] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par [H] [W] (pouvoir)

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. YDES

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Violette DECOTTIGNIES substituant Me Fabienne MARECHAL de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON (toque 722)

DEBATS : audience publique du 15 Septembre 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 27 juillet 2026, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 » »

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [J] a pris contact avec la SELARL Ydes dans le cadre de l’acquisition, avec trois autres investisseurs, du [Adresse 3]. Il comptait pour cela créer une société, avec un capital social réduit, dans laquelle chacun aurait 25% du capital et des droits de vote. Pour financier l’opération, il avait par ailleurs identifier quatre investisseurs qui devaient créer une société de type SAS en investissant chacun 1 000 000 €. Ces deux sociétés avaient ensuite vocation à créer une nouvelle SAS, la société NewHold, laquelle servirait de holding pour l’acquisition du [Adresse 3], via une SCI, et son exploitation, via une nouvelle SAS.

Une convention d’honoraires a été régularisée entre les parties le 11 août 2024. Elle prévoyait la réalisation d’une étude préalable détaillée sur l’opération, l’objectif de cette étude étant de pouvoir présenter aux investisseurs le cadre juridique de leur investissement de façon précise et attractive.

La convention d’honoraire a stipulé une rémunération au temps passé en fonction du niveau de responsabilité et de la qualification professionnelle des personnes intervenant, dont le taux horaire peut varier entre 250 et 450 € HT. Elle proposait, à titre de geste commercial, un taux horaire moyen de 300 € HT.

La convention a mentionné une estimation de 20 à 30h de travail pour la réalisation de l’étude préalable, soit une rémunération totale comprise entre 6 000 et 9 000 € HT.

M. [J] a ensuite contacté la société Ydes pour la rédaction d’une nouvelle étude préalable, plusieurs réunions à distance, une réunion physique avec plusieurs investisseurs potentiels, une consultation des statuts, du pacte d’associés et de la cession des droits d’auteur de la société Unisun dont il souhaitait se servir dans le cadre de l’opération et l’analyse de la promesse de vente du [Adresse 3].

L’opération n’a finalement pas abouti, les investisseurs ayant refusé de donner suite.

La société Ydes a adressé à M. [J] sa facture d’honoraires pour un montant de 14 000 € HT, soit 16 800 € TTC correspondant au temps passé, à savoir 49,25 heures, facturées au taux horaire de 300 € HT.

Par courriels du mois de février 2025, M. [J] a proposé de régler la fourchette haute de l’étude préalable ainsi que les frais de déplacement. La société Ydes n’a pas accepté cette offre et n’a pas obtenu le paiement de ses honoraires.

Le 8 avril 2025, la société Ydes a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon d’une demande de fixation d’honoraires.

Celui-ci par décision du 11 décembre 2025 a notamment :

– fixé à la somme de 17 044,42 € TTC les honoraires de la société Ydes dus par M. [J],

– dit que M. [J] doit régler à la société Ydes la somme de 17 044,42 € TTC, outre 300 € à titre de remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation et des éventuels frais de signification et d’exécution de la décision,

– ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 1 500 €.

Cette décision a été notifiée à M. [J] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 18 décembre 2026.

Par lettre recommandée du 10 janvier 2026 reçue au greffe le 13 janvier 2026, M. [J] a formé un recours contre cette décision.

A l’audience du 15 septembre 2026, devant le délégué du premier président, les parties s’en sont remises à leurs écritures, qu’elles ont soutenues oralement.

Dans son courrier de recours, M. [J] ne précise pas les motifs de son recours.

Dans son mémoire reçu au greffe le 28 juillet 2026, M. [J] demande au délégué du premier président de :

– déclarer son recours recevable,

– réformer la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon du 11 décembre 2025,

– constater que le montant final de 14 000 € HT n’a pas été accepté après service rendu et a été contesté dès sa première communication,

– fixer les honoraires de la société Ydes à la somme de 9 000 € HT,

– y ajouter les frais non contestés de 203,68 € HT, soit une créance totale de 9 203,68 € HT et 11 044,42 € TTC,

– constater que la somme de 1 500 € TTC a déjà été réglée en exécution provisoire et dire que cette somme viendra en déduction du montant définitivement dû,

– dire que le solde restant dû s’élève à la somme de 9 544,42 € TTC,

– réformer la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon en ce qu’elle a mis 300 € de frais de procédure à sa charge et dire que chaque partie conservera ses propres frais,

– à titre subsidiaire, fixer les honoraires à tout montant inférieur à 14 000 € HT que le premier président estimera proportionné au service rendu, au cadre budgétaire initial et aux circonstances dans lesquelles le montant final a été communiqué.

M. [J] conteste le montant de 14 000 € HT figurant dans la facture émise le 28 février 2025 par la société Yves, pointant que ce montant dépasse largement l’estimation inclue dans la convention d’honoraires et qu’il n’a pas été informé régulièrement de l’évolution du montant des honoraires, en violation de l’article 10 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats.

Il précise qu’il n’invoque pas cette règle afin de caractériser une faute et demander des dommages et intérêts ou prononcer une sanction mais afin de réduire les honoraires dus à la société Ydes. Il indique qu’il n’a pas accepté le montant final de 14 000 € HT après service rendu mais l’a immédiatement contesté.

Il soutient que la réduction des honoraires dus à la société Ydes à la somme de 9 000 € HT est légitime dès lors que cette somme correspond à la fourchette haute de l’estimation faite par la société Ydes dans la convention d’honoraires et qu’elle constituait dès lors la seule indication globale lui permettant d’apprécier l’engagement financier du dossier. Il ajoute que les honoraires demandés dépassent de 5 000 € l’estimation faite et qu’ils n’ont été communiqués qu’après que les diligences aient été réalisées, soit à un moment où aucun arbitrage n’était possible. Il explique en outre qu’il ne dispose d’aucun moyen de connaître le temps accordé par la société Ydes à la réalisation de chacune des diligences.

Dans son mémoire reçu au greffe le 11 août 2026, la société Ydes demande au délégué du premier président de :

– confirmer la décision rendue le 11 décembre 2025 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon en ce qu’elle a condamné M. [J] à payer le montant des honoraires fixés à la somme de 17 044,42 €, outre 300 € au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation,

– constater le paiement de M. [J] de la somme de 1 500 € en date du 11 janvier 2026,

– dire que la somme de 1 500 € viendra en déduction des sommes dues par M. [J],

Statuant à nouveau,

– débouter M. [J] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner M. [J] à payer les intérêts légaux à compter du 20 mars 2025, date de la mise en demeure,

– condamner M. [J] à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société Ydes fait valoir que, si M. [J] lui reproche de ne pas l’avoir informé du dépassement des honoraires, cette possibilité figurait clairement dans la lettre de mission acceptée par M. [J], cette dernière indiquant de manière explicite que les sommes indiquées constituent une estimation et non un forfait.

Elle considère que M. [J] savait pertinemment que ses demandes dépassaient le cadre de l’intervention initiale et que la tarification au taux horaire avait donc vocation à s’appliquer.

Elle indique en outre que M. [J] ne conteste pas la réalité des prestations réalisées, lesquelles sont pleinement justifiées et doivent dès lors être rémunérées.

Concernant la situation de fortune de M. [J], elle soutient qu’il est surprenant que ce dernier ait déclaré devant le bâtonnier ne pas avoir les moyens financiers de régler les honoraires demandés dès lors qu’il a accepté la convention d’honoraires et sollicité des prestations facturées au taux horaire indiqué. Elle ajoute que M. [J] a indiqué à plusieurs reprises faire partie d’un collectif prêt à investir 1 000 000 € dans l’acquisition du [Adresse 3] et estime que, pour investir de telles sommes, l’état de fortune des membres de ce collectif doit le leur permettre. Elle argue également que M. [J] ne produit ni ses déclarations d’impôts ni ses relevés bancaires. Enfin, elle pointe que M. [J] reconnaît lui-même avoir plusieurs résidences principales.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

MOTIFS

La recevabilité du recours formé par M. [J] n’est pas discutée et les dates de la décision du bâtonnier et de recours ne peuvent y conduire.

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 visés par le bâtonnier, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires ;

Tel est le cas en l’espèce, car une convention d’honoraires a été signée le 11 août 2024 entre M. [J] et la SELARL Ydes. Cette convention, dont les modalités ne sont pas contestées, prévoit l’assistance du cabinet pour réaliser «une étude préalable détaillée sur l’opération» avec des honoraires fixés au taux moyen horaire de 300 € HT. Il est indiqué que : «Nous estimons une fourchette comprise entre 20 à 30 heures de travail pour la réalisation de l’étude préalable, soit environ entre 6K € et 9K € HT. Pour l’exécution des opérations, nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui d’estimer notre temps de travail effectif et pourrons le faire, à votre demande, une fois l’étude réalisée. Bien entendu, il s’agit d’une estimation et ces montants peuvent varier à la hausse ou à la baisse selon le nombre d’heures effectivement travaillées. Par ailleurs, toute prestation de services par notre cabinet, autre que les missions visées ci-avant, sera également facturée au taux horaire moyen de 300 € HT».

M. [J] et le cabinet d’avocats invoquent tous deux l’application de cette convention d’honoraires mais M. [J] conteste le montant de la facture émise le 28 février 2025 par la société Ydes établie à 14 000 € HT au motif que son montant dépasse largement l’estimation inclue dans la convention d’honoraires et qu’il n’a pas été informé régulièrement de l’évolution du montant des honoraires, en violation de l’article 10 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats.

Il convient de rappeler, comme M. [J] l’a reconnu dans son mémoire, qu’aucune demande indemnitaire même fondée sur un quelconque manquement déontologique de l’avocat n’est recevable devant le délégué du premier président, celui-ci se devant uniquement, en sa qualité de juge de l’honoraire, d’apprécier et de déterminer le montant des honoraires facturés par l’avocat. En outre, le bâtonnier a souligné, à bon droit, que ce défaut d’information reproché à la société Ydes ne peut en aucun cas aboutir à une réduction d’honoraires, ne pouvant être traité que sur le registre de la faute professionnelle.

S’agissant des honoraires sollicités, la société Ydes, dans son relevé de diligences et temps passé depuis le 11 août 2024, a produit le détail des prestations réalisées :

– 2/09/2024 call [G] [J] pour [O] [C] [B] 01:00

– 2/09/2024 recherches 150 0 b ter [C] [B] 00:20

– 2/09/2024 vu [P] e [K] pour dossier [J] [C] [B] 00:20

– 3/09/2024 point EDR [O] [U] 00:15

– 5/09/2024 RDV chez JML [O] [U] 06:00

– 5/09 2024 RDV chez JML [P] [E] 06:00

– 11/09/2024 Call [G] [O] [U] 00.30

– 12/09/2024 Call JP [L] + emails [O] [U] 00:30

– 16/09/2024 Call JP [L] [O] [U] 00:30

– 23/09/2024 Rédaction mémo [P] [E] 05:00

– 24/09/2024 call [O] [U] 00:30

– 2/10/2024 Analyse nouveau BP transmis – demande informations complémentaires [P] [E] 01:30

– 2/10/2024 Call avec [G] update BP [P] [E] 01:00

– 3/10/2024 call + suivi [P] [O] [U] 01:00

– 3/10/2024 début révision mémo et appel [P] [C] [B] 00:15

– 7/10/2024 transmission invitation conf call [P] [E] 00:15

– 8/10/2024 call [O] [U] 1:00

– 8/10/2024 Demande information holding JM [D] [P] [E] 00:15

– 15/10/2024 Rédaction et modification du mémo sur la base des dernières informations reçues [P] [E] 02:00

– 16/10/2024 call [G] [O] [U] 00:30

– 17/10/2024 Actualisation du mémo [P] [E] 02:00

– 17/10/2024 suivi + révision mémo [O] [U] 01:30

– 18/10/2024 call [G] + suivi [P] [O] [U] 00:30

– 18/10/2024 Rédaction et modification du mémo sur la base des dernières informations reçues [P] [E] 02:00

– 18/10/2024 Souscription au capital – Eligibilité 150-0 B ter et réduction IR 199 terdecies IA – Recherches + mail [P] [X] [R] 02:15

– 21/10/2024 Souscription au capital – Eligibilité dispositifs fiscaux – Mémo [X] [R] 03:30

– 21/10/2024 Transmission du mémo actualisé [P] [E] 00:10

– 04/11/2024 Point avec [O] [P] [E] 00:30

– 13/11/2024 call [G] [O] [U] 01:00

– 13/11/2024 Call- analyse du schéma et des pièces [P] [E] 03:00

– 18/11/2024 Lecture du montage – Demande pièces complémentaires [P] [E] 00:40

– 26/11/2024 Rédaction mail – analyse des statuts – et montage juridique [P] [E] 01:30

– 04/12/2024 Relecture validation analyse mail – transmission au client [P] [E] 02:00

Les diligences réalisées l’ont toutes été à la demande de M. [J] qui a sollicité des missions complémentaires à l’étude de l’opération d’investissement. Le temps retenu pour chaque diligence est retenu comme cohérent, d’autant que la réalité des diligences n’est pas contestée par M. [J] et qu’il ne formule aucune contestation sur la durée qu’elles auraient pu prendre, excepté le fait que leur durée totale n’aurait pas dû dépasser le volume horaire estimé à la signature de la convention.

La convention d’honoraires régularisée entre les parties précise bien que l’estimation du volume horaire pouvait évoluer en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées et M. [J], en sollicitant de nouvelles diligences, ne pouvait ignorer que cela allait influer sur le temps passé.

Il convient en conséquence de rejeter le recours formé par M. [J] et de débouter ce dernier de sa demande de réduction des honoraires. Il convient de prendre en compte les 1 500 € versés par M. [J] au titre de l’exécution provisoire de la décision du bâtonnier.

La demande de condamnation à payer les intérêts légaux à compter du 20 mars 2025, date de la mise en demeure, formulée par la SELARL Ydes, sera rejetée en ce que l’avis de réception produit ne permet pas de connaître précisément la date de réception de la mise en demeure et les intérêts légaux ne commencent à courir qu’à compter de la décision du bâtonnier, soit le 11 décembre 2025.

M. [J] succombe et doit supporter les éventuels dépens inhérents à notre saisine comme indemniser le cabinet Ydes des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

Rejetons le recours formé par M. [G] [J],

Disons que la somme de 1 500 € a déjà été payée par M. [G] [J] dans le cadre de l’exécution provisoire de la décision du bâtonnier,

Disons que M. [G] [J] doit régler à la SELARL Ydes la somme de 15 844,42 €, déduction faite des 1 500 € déjà réglés, outre intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025,

Condamnons M. [G] [J] aux éventuels dépens inhérents à la présente instance et à verser à la SELARL Ydes une indemnité de 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE