AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE

COLLÉGIALE

RG : N° RG 23/00720 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OYBJ

[J]

C/

URSSAF RHÔNE -ALPES

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 13 Janvier 2023

RG : 18/00127

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

APPELANT :

[A] [J]

né le 27 Décembre 1972 à [Localité 1] (69)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Sandrine GATHERON de la SELARL JOLY – GATHERON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/002312 du 16/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉE :

URSSAF RHÔNE -ALPES

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS:

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère et Aurélie LENOIR, Conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [J] (le cotisant) est affilié au régime d’assurance maladie des travailleurs indépendants (le RSI) en qualité de gérant majoritaire de la société [1], depuis le 13 novembre 2005.

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes (l’URSSAF, l’Union) lui a adressé 5 mises en demeure d’avoir à payer les sommes suivantes’:

– 3 340 euros au titre de novembre et décembre 2016, le 14 avril 2017,

– 2 538 euros au titre de juin 2017, le 10 juillet 2017,

– 2 508 euros au titre d’août 2017, le 8 septembre 2017,

– 2 508 euros au titre de septembre 2017, le 10 octobre 2017,

– 7 518 euros au titre des échéances de juillet, octobre et novembre 2017, le 6 décembre 2017.

Le 2 juillet 2018, l’URSSAF a décerné à l’encontre de M. [J] une contrainte d’un montant total de 18 412 euros, signifiée le 10 juillet suivant.

Le 12 juillet 2018, le cotisant a formé opposition à ladite contrainte.

Par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal :

– déboute M. [J] de l’ensemble de ses demandes,

– valide la contrainte du 2 juillet 2018 pour un montant de 18 412 euros en principal et majorations de retard, se rapportant aux périodes de novembre et décembre 2016, et juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2017,

– condamne, en conséquence, M. [J] à payer cette somme à l’URSSAF, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire, jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,

– dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [J],

– rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,

– condamne M. [J] aux dépens.

Par déclaration enregistrée le 30 janvier 2023, le cotisant a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2023, reçues au greffe le 21 avril 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

– annuler la contrainte litigieuse,

– condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle,

– débouter l’URSSAF de toutes ses demandes contraires,

– condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 26 novembre 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l’URSSAF demande à la cour de :

– déclarer mal fondé l’appel formé par M. [J] à l’encontre du jugement,

– débouter M. [J] de l’intégralité de ses demandes,

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– condamner M. [J] aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE

Le cotisant conteste, à titre principal, le fait que la contrainte ait été délivrée à son encontre et, subsidiairement, le quantum de la somme qui lui est réclamée.

1 – Le cotisant explique qu’il n’a pas pu honorer certaines cotisations sociales au motif que, le 30 juin 2012, il a été victime d’un accident de moto causé par un tiers, reconnu responsable, qui l’a contraint à un arrêt maladie de longue durée lequel a entraîné une perte d’exploitation’de son commerce, chiffrée le 21 décembre 2017. Il considère que l’URSSAF aurait dû, dans le cadre de son action subrogatoire, réclamer les cotisations auprès de l’assurance [2] de l’auteur de son accident. Il prétend par ailleurs que sa dette est de nature professionnelle.

L’URSSAF répond que’la dette de M. [J] est de nature personnelle et qu’elle est exclue du champ de recours contre les tiers, de sorte qu’elle ne pouvait en solliciter le règlement dans le cadre des articles L. 376-1 à L. 376-4 du code de la sécurité sociale.

Elle estime que si le cotisant a subi une perte d’exploitation estimée par un expert à la somme de 18 860 euros, il lui appartient de solliciter sa compagnie d’assurance afin d’obtenir une indemnisation de sa part.

Elle indique également que le RSI a cessé de prendre en charge les indemnités journalières du cotisant à compter du 26 mai 2015 en raison d’une expertise qui a conclu à la compatibilité de l’état de santé de M. [J] avec une reprise d’activité, et non pas en raison d’un retard de règlement de ses cotisations et contributions sociales.

Selon l’article R. 133-26 I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les’cotisations’et’contributions’sociales’sont’dues, à’titre’personnel, par les travailleurs indépendants.

Le gérant majoritaire est considéré comme TNS – travailleur non salarié’- et est affilié au RSI – nouvellement SSI, sécurité sociale des indépendants.

Il est constant que les cotisations dues au RSI ne constituent pas une dette née pour les besoins de l’activité du débiteur mais une dette personnelle obligatoire dont seules les modalités dépendent du statut d’exercice d’activité du cotisant.

Si, dans son avis du 8 juillet 2016 (nº de pourvoi 16-70.0057), la Cour de cassation a dit que la’dette’de’cotisations’et’contributions’destinées à assurer la couverture’personnelle’sociale d’un’gérant’majoritaire de’SARL’dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, cette’dette’étant assise sur le revenu de l’activité professionnelle au sens de’l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale’et versée au titre d’une activité professionnelle, il demeure que celles-ci sont dues par le’gérant’à titre’personnel, et non par la société, puisqu’elles sont destinées à assurer la couverture sociale’personnelle’du’gérant’de’SARL.

En l’espèce, la dette de cotisations et contributions sociales du cotisant liées à des difficultés financières par suite de son accident ne s’assimilent pas, dans ses rapports avec l’URSSAF, à un préjudice mais bien à une dette dont il est redevable, en son nom propre, à l’égard de l’Union. Elle est sans lien avec la procédure de recours contre le tiers en cause.

Si M. [J] entend se prévaloir d’un préjudice financier consécutif à son accident de moto, il lui appartient de former sa demande indemnitaire à l’encontre du responsable ou de sa compagnie d’assurance, dans le cadre d’une procédure distincte. Au surplus, l’organisme de recouvrement n’est pas tenu par la convention éventuellement conclue entre l’assuré et sa compagnie d’assurance, en l’occurrence la [2], le contrat ne liant que les parties à la convention.

Dès lors, le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues personnellement par M. [J] ont été régulièrement poursuivies par l’URSSAF à l’encontre de ce dernier, le jugement étant confirmé sur ce point.

2 – Le cotisant prétend ensuite que le montant des sommes qui lui sont réclamées n’est pas fondé et que l’Union a calculé le montant des cotisations appelées sur des bases erronées.

Il explique que ses revenus ont considérablement diminué suite à son accident de moto et que, lorsque la contrainte a été signifiée le 10 juillet 2018, les cotisations définitives de l’année 2017 n’avaient pas été appelées de sorte qu’elles ne pouvaient être comprises dans la contrainte, comme le soutient abusivement l’URSSAF.

Il ajoute que l’Union fait état de montants sans en rapporter la preuve alors qu’il justifie, pour sa part, de ses revenus par la production de son avis d’imposition.

L’URSSAF affirme pour sa part justifier du montant de sa créance calculé conformément à la législation applicable. Elle précise, s’agissant des cotisations de l’année 2017, qu’ont été appelées les cotisations provisionnelles ajustées de sorte que l’argumentation de M [J] n’est pas fondée.

En matière d’opposition à contrainte, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

Selon l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, le régime social des indépendants comprend les branches assurance maladie et maternité, assurances vieillesses des professions artisanales, industrielles et commerciales et gère les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20 (prestations supplémentaires), L. 635-1 (régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse) et L. 635-5 (régimes obligatoires d’invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales).

Il résulte des dispositions de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, dues annuellement, sont calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d’activité de l’avant dernière année et lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

Ici, l’URSSAF fournit à ses écritures d’appel un décompte précis et cohérent des modalités de calcul, d’assiette, de base et de taux mis en ’uvre dans le respect des règles applicables des cotisations et contributions sociales objets de cette contrainte. Et le cotisant échoue à rapporter la preuve du caractère infondé du montant de la somme qui lui est réclamée.

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.

Il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée en ce qu’elle valide en son entier montant la contrainte litigieuse.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Le cotisant, qui succombe, supportera les dépens d’appel, sa demande formée au titre des frais irrépétibles étant subséquemment rejetée.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [J],

Condamne M. [J] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE