COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ S098

N° RG 25/08844 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAQ2

[P] [R]

C/

Établissement SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ITIM/PLT/COU

Association [1]

Etablissement [2]

Copie exécutoire délivrée

le :

23/10/2026

+ notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 16 juin 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-25-00094, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [P] [R]

née le 5 juin 1978 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

défaillante

INTIMÉES

Établissement SOCIÉTÉ [3]/PLT/COU

(réf. : 0000000125500069011214)

domicilié [Adresse 2]

défaillant

Association [1] (réf. : 57901006-L/2140083)

domicilié [Adresse 3]

défaillant

Établissement [2] (réf. : 40196830091)

domicilié [Adresse 4]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Madame Pascale BOYER, conseillère

Madame Claire Hélène GIRY-LATERRIÈRE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le

20 octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 2 octobre 2024, Mme [P] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 17 octobre 2024.

Le 23 janvier 2025, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur 15 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 721 euros.

Mme [R] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 février 2025, faisant valoir que la mensualité retenue par la commission était trop élevée compte tenu des spécificités de sa situation personnelle.

Par jugement en date du 16 juin 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment :

– Annulé les mesures décidées par la commission de surendettement le 23 janvier 2025 et, après réexamen de la situation de Mme [R] ;

– Dit que Mme [R] s’acquittera de ses dettes selon les modalités résultant du tableau annexé au jugement.

Le juge a prévu des mensualités de 600 euros pendant 17 mois sans effacement en retenant des ressources de 2518 euros et des charges de 1876 euros dont un loyer de 550 euros et un enfant à charge.

Le 2 juillet 2025, Mme [R] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 21 juin 2025.

Par courriel du 1er septembre 2026, Mme [R] a fait connaître à la cour qu’elle se désistait de son appel car elle avait déposé une nouvelle demande de surendettement en raison de l’impossibilité de respecter le plan fixé par le juge mis en ’uvre par les créanciers au mois de décembre 2025.

À l’audience du 4 septembre 2026, elle ne comparaît pas et n’est pas représentée.

L’organisme 13 Habitat n’est pas représenté à l’audience. Il a écrit que Mme [R] n’était plus locataire depuis la séparation avec son conjoint du mois de mars 2025.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les intimés non comparants ont accusé réception de la convocation par courrier recommandé qui leur a été adressée. La décision sera donc réputée contradictoire.

Aux termes des articles 931 et suivants du code de procédure civile, la procédure devant la cour d’appel en matière de surendettement est orale, sans représentation obligatoire. Les parties doivent donc se présenter et se défendre elles même ou se faire représenter.

En l’espèce, Mme [R], appelante, a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception qu’elle a reçue le 15 mai 2026. Elle n’a pas sollicité l’autorisation d’être dispensée de comparaître. Elle n’a pas comparu à l’audience. Son courriel de désistement ne peut donc pas être pris en compte.

En conséquence, l’appel n’étant pas soutenu, le jugement critiqué doit être confirmé en toutes ses dispositions, ce qui a un effet équivalent à celui du désistement.

Mme [R] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe après débats publics et en dernier ressort :

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

CONDAMNE [P] [R] aux éventuels dépens d’appel.

Le greffier La présidente