COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 384

Rôle N° RG 22/04656 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEMF

Organisme URSSAFPROVENCE ALPES COTE D’AZUR

C/

[X] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Séverine TARTANSON

Me Pierre-philippe COLJE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 23 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00671.

APPELANTE

Organisme URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D’AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

INTIMÉ

Monsieur [X] [L]

né le 04 Août 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Pierre-philippe COLJE de la SELARL DEFEND & ADVISE – AVOCATS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [L] a été immatriculé à la sécurité sociale des indépendants en qualité de commerçant au titre d’une activité de gérant de la Sarl [1] entre le 7 juin 2005 et le 5 février 2009, et d’une activité de gérant de la la Sarl [2] entre le 16 mai 2000 et le 07 juin 2013.

Par courrier du 10 décembre 2012, le RSI lui a indiqué qu’il avait été radié à tort de ses fichiers et qu’il procédait à sa réinscription.

Par courier du 11 décembre 2012, le RSI lui a réclamé le paiement des cotisations dues au titre des années 2010, 2011 et 2012, avec un échéancier pour cette dernière année.

M. [L] n’ayant pas réglé les sommes mises à sa charge, le RSI l’a mis en demeure de lui verser la somme de 43 6714 euros par courrier du 9 octobre 2013. Le 18 avril 2014, une contrainte à hauteur de 25 696 euros a été éditée. Après opposition de M. [L], le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes de Haute Provence a validé la contrainte.

Considérant que cet organisme avait commis une faute lui causant un prejudice, par exploit d’huissier du 2 juillet 2020, M. [L] a assigné l’URSSAF venant aux droits du RSI en indemnisation.

Par jugement en date du 23 février 2022, le tribunal judiciaire de Digne les Bains a :

Condamné l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur à payer à M. [L] les sommes de :

6 000 euros au titre du préjudice financier

4 000 euros au titre du préjudice moral,

Dit que ces sommes porteraient intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement,

Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Rappelé que le jugement était revêtu de l’exécution provisoire de droit,

Condamné l’URSSAF à verser à M. [L] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné l’URSSAF aux dépens avec distraction.

Le tribunal a considéré en substance que la faute du RSI, consistant à n’avoir pas réalisé les appels de fond pour les années 2010 à 2012 en raison de la radiation erronée de M. [L] était établie.

Ajoutant que les cotisations étaient dues puisque son activité s’était bien poursuivie durant la période, le tribunal a estimé que le préjudice subi par M. [L] ne pouvait être constitué par ces cotisations qui restaient dues comme l’a jugé le tribunal des affaires de la sécurité sociale des Alpes de Haute Provence.

Il a néanmoins jugé que M. [L] avait subi un préjudice direct de cette erreur, caractérisé par une perte de chance de régler les sommes dues de façon échelonnée, avec les revenus tirés de son activité, sans qu’il ne puisse lui être reproché de ne pas avoir provisionné ces sommes, sa situation financière à la date à laquelle ces paiements ont été réclamés ayant conduit à des procédures de recouvrement forcé lui causant un préjudice moral.

Par déclaration en date du 20 mars 2022, dont la recevabilité et la régularité ne sont pas contestées, l’URSSAF a relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 18 août 2026.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 23 juillet 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’URSSAF demande à la cour de :

Infirmer le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

Débouter M. [L] de toutes ses demandes,

En tout état de cause,

Le condamner à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Le condamner aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 21 septembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [L] demande à la cour de :

Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a fixé à la somme de 6000 euros les dommages et intérêts dus par l’URSSAF en réparation de son préjudice financier,

Statuant à nouveau,

Juger que l’URSSAF lui versera la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance financière,

Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a fixé à la somme de 4000 euros les dommages et intérêts dus par l’URSSAF en réparation de son préjudice moral,

Statuant à nouveau,

Juger que l’URSSAF lui versera la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral,

Confirmer le jugement en ses autres dispositions,

Débouter l’URSSAF de toutes ses demandes,

Condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter l’URSSAF de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner l’URSSAF aux entiers dépens de la présente instance avec distraction,

Débouter l’URSSAF de sa demande au titre des dépens.

MOTIFS

Sur le droit à indemnisation de M. [L]

Moyens des parties

M. [L] expose que les conditions d’engagement de la responsabilité civile délictuelle de l’URSSAF sont réunies, la faute du RSI étant reconnue, outre que cet organisme a continué à s’adresser à lui en qualité de gérant de la Sarl [1] dissoute depuis février 2009, à lui adresser les courriers au siège de cette ancienne société, ou encore à le confondre avec un homonyme.

Il estime que son préjudice est suffisamment justifié, les sommes réclamées représentant plus de 60% de ses revenus professionnels, sans compter les majorations de retard mises à sa charge et une saisie vente de ses biens, ajoutant à cela un réel préjudice moral en raison de ses difficultés financières et du litige consécutif à ce recouvrement.

L’URSSAF expose qu’aucune faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil n’est établie, la seule reconnaissance d’une erreur de ses services n’étant pas constitutive d’une négligence grave ou d’une faute lourde.

Elle estime qu’en professionnel aguerri, M. [L] aurait dû s’inquiéter de l’absence d’appel à cotisations.

Elle conteste par ailleurs le préjudice retenu et invoqué par M. [L], considérant que ni la perte de chance financière ni le préjudice moral alloués ne sont démontrés et indique que le RSI a tenu compte de la situation de M. [L] lui proposant un délai de paiement.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Pour rapporter la preuve de la faute commise par le RSI, M. [L] produit aux débats le courrier que lui a adressé l’organisme le 10 décembre 2012, lui indiquant « les éléments administratifs en notre possession, relatifs à votre situation professionnelle, ont été analysés par nos services comme une cessation de votre activité. Cette analyse s’avère erronée. Elle a conduit, à radier, à tort, votre compte dans nos fichiers.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour cette erreur et les désagréments qu’elle a pu vous occasionner.

Nous procédons donc à l’annulation de cette radiation, (’)

Vous recevrez prochainement le détail du calcul de vos cotisations et leur appel de règlement. »

Effectivement, le lendemain, le RSI lui a adressé un courrier indiquant que son compte était débiteur de 16 864 euros au titre de l’exercice 2010, et il lui était demandé de régler cette somme au plus tard le 11 mars 2013 faute de quoi des majorations de retard seraient appliquées.

Un deuxième courrier également daté du 11 décembre 2012 contenait les cotisations de l’exercice 2011 d’un montant de 6 977 euros à régler dans le même délai, et un troisième envoi contenait les cotisations de l’exercice 2012, d’un montant de 17 594 euros.

L’URSSAF avance injustement que la radiation erronée n’a duré que quelques jours. En effet, comme exposé plus avant, M. [L] a reçu le même jour les appels de cotisations des années 2010, 2011 et 2012, l’organisme ayant manifestement relevé son erreur en décembre 2012, le conduisant à en informer M. [L] et immédiatement, comme annoncé, à lui adresser des appels de règlement.

Une faute a donc été commise tenant à radier par erreur M. [L] du registre du RSI et ensuite à lui solliciter le paiement de trois années de cotisations en un seul délai de trois mois, le texte susvisé n’exigeant pas la démonstration d’une négligence grave ou d’une faute lourde contrairement à ce qu’avance l’appelant.

Il est en outre justement relevé par M. [L] que les erreurs du RSI, lui écrivant en qualité de gérant de la SARL [1] alors qu’il ne l’était plus depuis février 2009, date de sa dissolution, et à l’adresse du siège de la liquidation de cette société, ont accru sa confusion et lui ont laissé penser que les cotisations étaient dues par la société liquidée.

Le tribunal a toutefois justement relevé que cette faute n’a pu causer un préjudice financier tenant au paiement des cotisations, M. [L] ayant exercé une activité durant cette période ayant justifié les appels qui lui ont été, certes tardivement, adressés. En outre, cette créance qui a été contestée par M. [L] a été admise et reconnue par le tribunal des affaires de la sécurité sociale des Alpes de Haute Provence par jugement du 20 avril 2016.

Cette faute a en revanche causé un préjudice financier à M. [L] s’analysant en une chance de régler ses cotisations de façon échelonnée, cette perte de chance devant être évaluée à 95%. M. [L] justifiant à l’occasion de la présente instance de la baisse de ses revenus à compter de 2012 et de la délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente de ses biens par l’URSSAF le 22 novembre 2018 compte tenu de sa difficulté à régler les sommes dues.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a alloué la somme de 6 000 euros à M. [L] en réparation du préjudice financier subi du fait du manquement commis par les services du RSI.

Il convient par ailleurs de prendre en considération la sidération suscitée par la réception de ces courriers datés du même jour, et lui accordant un délai de trois mois pour régler trois années de cotisations, ainsi que les tracas générés par les procédures de recouvrement initiées à son encontre. Ainsi, l’allocation de la somme de 4 000 euros est de nature à réparer le préjudice moral subi consécutivement à la faute commise par le RSI.

Le jugement sera donc également confirmé de ce chef.

Sur les frais du procès

Les dispositions du jugement, relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, sont confirmées.

Succombant, l’URSSAF sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Il sera par ailleurs condamné à régler la somme de 3 000 euros à M. [L] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et corrélativement sera débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur aux entiers dépens d’appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur à régler à M. [X] [L] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente,