COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ S102

N° RG 26/03643 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWFH

[B] [L]

C/

S.A. [1]

Association [2]

Caisse [3]

S.A. [4]

S.A. [5]

Copie exécutoire délivrée

le :

23/10/2026

+ notifications LRARà toutes les parties

Décision déférée à la cour :

Jugement du du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du

10 mars 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 25/02656, statuant en matière de surendettement.

APPELANT

Monsieur [B] [L]

né le 21 décembre 1955 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE)

demeurant [Adresse 1]

défaillant

INTIMÉES

S.A. [1] (réf. : 64518638325, 64518638349)

domicilée chez [6]

[Adresse 2]

défaillante

Association [2] (réf. : [Numéro identifiant 1]),

domicilée [Adresse 3]

défaillante

[3]

(réf. : 102780895400021348004-7, 102780895400021348011),

domicilée chez [7] [Adresse 4]

[Localité 3]

défaillante

S.A. [4] (réf. : loyers impayés),

domicilée [Adresse 5]

défaillante

S.A. [5] (réf. : 28936001684673),

domicilé chez synergie cs [Localité 4] [Localité 5]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Madame Pascale BOYER, conseillère

Madame Claire Hélène GIRY-LATERRIÈRE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le

20 octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSÉ DU LITIGE

M, [L] a déposé une demande devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes le 17 janvier 2025. La commission a déclaré son dossier recevable le 11 février 2025.

Le 6 mai 2025, la commission a imposé un plan de règlement des dettes sur une durée de 72 mois avec réduction du taux des intérêts à 0% prévoyant aussi la restitution des véhicules faisant l’objet d’une location avec option d’achat.

Le débiteur a formé un recours contre ces mesures imposées en soutenant que les mensualités prévues étaient trop élevées par rapport à ses capacités financières. Il invoquait notamment apporter une aide financière de 1 400 euros par mois à sa fille.

Le 10 mars 2026, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a :

– déclaré le recours recevable,

– rejeté le recours de M. [L],

– Donné force exécutoire aux mesures imposées par la commission.

M. [L] a formé appel de cette décision le 23 mars 2026.

Il a constitué un avocat qui a communiqué au greffe de la cour plusieurs conclusions successives dont la dernière contenait un désistement d’appel mentionnant qu’il avait ressaisi la commission de surendettement.

M. [L] n’était pas présent lors de l’audience du 4 septembre 2026 et n’était pas représenté. Son conseil s’est présenté après la fin de l’audience.

Le [8] a été dispensé de comparution.

Les autres intimés n’étaient pas présents ni représentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Tous les intimés ont accusé réception des lettres recommandées de convocation à l’audience du 4 septembre 2026. Les intimés non comparants ayant eu connaissance à personnes des convocations, en application de l’article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 749 du même code, la décision sera réputée contradictoire.

Aux termes des articles 931 et suivants du code de procédure civile, la procédure devant la cour d’appel en matière de surendettement est orale, sans représentation obligatoire. Les parties doivent se présenter et se défendre elles même ou se faire représenter.

En l’espèce, M. [L], appelant, a été régulièrement convoqué et a constitué un avocat qui a communiqué au greffe de la cour des conclusions. Lors de l’audience, M. [L] n’était pas présent ni son conseil ni un avocat substituant son conseil. Les conclusions de désistement ne peuvent donc pas être prises en compte.

En conséquence, l’appel n’étant pas soutenu, le jugement dont appel doit être confirmé en toutes ses dispositions.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, par disposition au greffe après débats publics, en dernier ressort :

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier La Présidente