N° RG 26/00055

N° Portalis DBVC-V-B7K-H3Z3

COUR D’APPEL DE CAEN

Minute n° 56/2026

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS AU RÉFÉRÉ :

Monsieur [F] [T]

Né le 11 octobre 1960 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparant, ayant pour avocat postulant Me Vanessa HAMEL, avocat au Barreau de CAEN et pour avocat plaidant Me Anne-Charlotte BARBEDETTE, avocat au Barreau de PARIS

S.C.I. DE [Etablissement 1]

immatriculée au RCS de Coutances, sous le n° 382 874 584

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par son gérant, M. [F] [T]

Non comparante, ayant pour avocat postulant Me Vanessa HAMEL, avocat au Barreau de CAEN et pour avocat plaidant Me Anne-Charlotte BARBEDETTE, avocat au Barreau de PARIS

DÉFENDEURS AU RÉFÉRÉ :

Me [P] [X]

Mandataire judiciaire domicilié [Adresse 3]

pris en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL GRIZCKLES désigné par jugement du tribunal de commerce de Coutances du 17 juin 2025

Non comparant, représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au Barreau de CAEN

Copie exécutoire délivrée à Me BALAVOINE, le 20/10/2026

Copie certifiée conforme délivrée à Me HAMEL & Me BALAVOINE, le 20/10/2026

S.A.R.L. GRIZCKLES

immatriculée au RCS de Coutances sous le n° 919 915 231

dont le siège social est [Adresse 5]

représentée par Me [P] [X] en qualité de mandataire liquidateur désigné à cet effet par jugement du tribunal de commerce de Coutances du 17 juin 2025

Non comparant, représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au Barreau de CAEN

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

PRÉSIDENTE :

Mme C. CHAUX, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidence en date du 09 juillet 2026

GREFFIÈRE :

MmeJ. LEBOULANGER

DÉBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 septembre 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Mme C. CHAUX, présidente et par Mme J. LEBOULANGER, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [F] [T] était propriétaire d’un fonds de commerce de débit de boissons, restaurant, hôtel, exploité sous l’enseigne ’ [Etablissement 1]’, mis en location-gérance au profit de la SAS ’[Etablissement 1]’, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 430 402 115.

Au mois de juin 2022, M. [T] est entré en relation avec M. [U] [N] et M. [J] [D] en vue de leur céder son fonds de commerce. Ces derniers souhaitaient également acquérir les murs commerciaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité.

Cet immeuble est la propriété de la SCI de [Etablissement 1], société immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 382 874 584 dont M. [F] [T] est gérant et l’un des associés.

Les parties sont convenues d’un accord global aux termes duquel :

– MM. [N] et [D] achetent le fonds de commerce,

– la SCI de [Etablissement 1] leur donne à bail commercial les locaux et leur consent une promesse de vente prévoyant que pendant trois ans, MM. [N] et [D] doivent régler des mensualités comprenant le loyer annuel de 3600 euros et une avance sur le prix de l’immeuble de 2500 euros par mois.

Une promesse de cession de fonds de commerce a été conclue le 15 juillet 2022, entre M. [T] d’une part, et MM. [N] et [D], d’autre part, comportant 29 annexes.

Figuraient dans les conditions suspensives de cette promesse, la conclusion du contrat de location-vente portant sur l’immeuble appartenant à la SCI [Etablissement 1], situé [Adresse 5] à [Localité 6], ainsi que l’obtention d’un avis favorable de commission de sécurité et d’un diagnostic d’accessibilité des locaux.

Par avenant du 15 septembre 2022, les parties ont prorogé les délais de levée des conditions suspensives en raison de l’attente des rapports de vérification réglementaire après travaux établis par la société Socotec, dont les versions définitives ont été produites les 28 septembre et 12 octobre 2022.

En vue de cette acquisition, MM. [N] et [D] ont créé le 28 septembre 2022 la SARL GRIZCKLES, immatriculée au RCS de Coutances.

Le 19 octobre 2022, l’acte de cession définitif du fonds de commerce a été signé entre M. [T] et la SARL GRIZCKLES, au prix de 120 000 euros.

Par acte du même jour, la SCI de [Etablissement 1] a consenti à la SARL GRIZCKLES un bail commercial assorti d’une promesse de vente des murs prévoyant un loyer mensuel HT de

300 euros pour la jouissance des lieux et une avance mensuelle de 2500 euros HT sur le prix de vente de l’immeuble soit une redevance totale de 2800 euros HT.

Par jugement du 3 décembre 2024, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société Grizckles et désigné Maître [P] [X], mandataire judiciaire.

Le 30 janvier 2025, la commission de sécurité de l’arrondissement d'[Localité 7] a constaté des non-conformités liées à la sécurité incendie et à l’absence de désenfumage et d’encloisonnement des escaliers et a émis le 27 février 2025, un avis défavorable à la poursuite d’exploitation.

Par devis du 26 février 2025, le montant des travaux de mise aux normes a été établi à hauteur de 74 850 euros.

Par arrêté du 3 juin 2025, le Maire de [Localité 6] a autorisé la poursuite d’exploitation jusqu’au 30 septembre 2025, date à laquelle les prescriptions du rapport de visite de la commission de sécurité de l’arrondissement d'[Localité 7] du 30 janvier 2025 devaient être respectées et appliquées.

Le 11 juin 2025, le conseil de la société GRIZCKLES a écrit à M. [T] et à la SCI de [Etablissement 1], exposant que la société GRIZCKLES estimait avoir été victime d’un dol de la part de son cédant et de son bailleur, ayant découvert à l’occasion du contrôle effectué le 30 janvier 2025 par la commission de sécurité, que la sous-commission départementale avait délivré un avis le 16 mai 2018, puis un autre en date du 20 janvier 2021, dans lesquels elle listait les travaux de sécurité devant impérativement être réalisés, consistant en des travaux conséquents.

Le conseil de M. [T] et de la SCI [Etablissement 1] a fait savoir, par courrier du 25 juin 2025, qu’il ne donnerait pas suite à cette missive.

Par jugement du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Grizckles, autorisé le maintien de l’activité jusqu’au 21 juin 2025 inclus, sous la responsabilité de Maître [P] [X], désigné en qualité de liquidateur, fixé au 17 juin 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Par actes du 7 août 2025, la société Grizckles, représentée par son liquidateur judiciaire M. [X], a assigné M. [T] et la SCI de [Etablissement 1] devant le tribunal de commerce de Coutances aux fins de voir prononcer la nullité pour dol de l’acte de cession du fonds de commerce et du bail commercial assorti d’une promesse de vente et condamner les défendeurs au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 21 avril 2026, le tribunal de commerce de Coutances a :

– décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

– prorogé jusqu’au 17 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procésure devra être examinée.

Par jugement du 24 avril 2026, le tribunal de commerce de Coutances a  :

– prononcé la nullité pour dol aux torts de M. [F] [T] de l’acte de cession du fonds de commerce conclu en date du 19 octobre 2022 entre M. [F] [T] et la SARL Grizckles,

– condamné M. [T] à rembourser à la SARL Grizckles, représentée par Maître [P] [X], ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire, le prix de cession d’un montant de 120 000 euros, correspondant au prix de cession, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation et d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

– prononcé la nullité pour dol aux torts du bailleur, la SCI de [Etablissement 1], du bail commercial, assorti d’une promesse de vente, conclu le 19 octobre 2022 entre la SCI de [Etablissement 1] et la SARL Grizckles ;

– condamné la SCI de [Etablissement 1] à payer à la SARL Grizckles, représentée par Maître [P] [X] ès qualités, la somme de 75 483,87 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation avec capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

– débouté Maître [P] [X], ès qualités, de sa demande de condamnation in solidum de M. [T] et la SCI de [Etablissement 1] au paiement de dommages et intérêts au titre d’une responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et au titre d’une responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1719 du code civil ;

– débouté M. [T] et la SCI de [Etablissement 1] de l’ensemble de leurs demandes ;

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

– condamné, in solidum, M. [T] et la SCI de [Etablissement 1] à payer à Me [P] [X], ès qualités, la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné, in solidum, M. [T] et la SCI de [Etablissement 1] à payer les entiers dépens de la procédure, dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 78,87 euros TTC, mais dit qu’ils seront avancés par Maître [P] [X], ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société Grizckles.

M. [T] et la SCI de [Etablissement 1] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 23 mai 2026.

Par acte du 8 juillet 2026, ils ont assigné en référé Maître [P] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Grizckles et la société Grizckles, représentée par Me [X], devant le premier président de la cour d’appel de Caen afin de voir :

– juger la société SCI de [Etablissement 1] et M. [T] recevables et bien fondés en leurs fins, moyens et prétentions ;

À titre principal,

– arrêter l’exécution provisoire attachée au dispositif du jugement du 24 avril 2026 du tribunal de commerce de Coutances RG 2025/ 02513 dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Caen à intervenir sous le RG 26/01324 ;

À titre subsidiaire,

– accorder à la société SCI de [Etablissement 1] et M. [T] l’autorisation de consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le délai de trois mois à compter de l’ordonnance à intervenir la somme de 126 812,67 euros dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Caen à intervenir sous le RG 26/01324 ;

– juger que la Caisse des dépôts et consignations se libérera des fonds ainsi consignés sur communication par Maître [X] et/ou la SCI de [Etablissement 1] et M. [T] sur la base d’un titre définitif ou encore en cas d’accord des parties sur instruction commune des parties ou sur présentation d’une copie de l’accord ;

En tout état de cause,

– condamner Maître [X] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Grizckles à payer à la SCI de [Etablissement 1] et M. [T] la somme respective de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la présente instance.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 14 septembre 2026, et soutenues oralement à l’audience, M. [T] et la société SCI de [Etablissement 1] demandent au premier président de la cour d’appel de :

– juger la société SCI de [Etablissement 1] et M. [T] recevables et bien fondés en leurs fins, moyens et prétentions ;

– débouter Maître [X], ès qualités, et la société Grizckles de l’intégralité de leurs demandes,

À titre principal,

– juger que la société SCI de [Etablissement 1] et M. [T] rapportent la preuve de chances sérieuses d’infirmation du jugement du 24 avril 2026 du tribunal de commerce de Coutances

RG n°2025/ 02513 ;

– juger que la société SCI de [Etablissement 1] et M. [T] rapportent la preuve de circonstances manifestement excessives en cas d’exécution du dispositif de condamnation du jugement du 24 avril 2026 du tribunal de commerce de Coutances RG 2025/ 02513 ;

– arrêter l’exécution provisoire attachée au dispositif du jugement du 24 avril 2026 du tribunal de commerce de Coutances RG 2025 /02513 dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Caen à intervenir sous le RG n° 26/01324 ;

À titre subsidiaire,

– accorder à la société SCI de [Etablissement 1] et M. [T] l’autorisation de consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le délai de trois mois à compter de l’ordonnance à intervenir la somme de 126 812,67 euros dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Caen à intervenir sous le RG 26/01324 ;

– juger que la Caisse des dépôts et consignations se libérera des fonds ainsi consignés sur communication par Maître [X] et/ou la SCI de [Etablissement 1] et M. [T] sur la base d’un titre définitif ou encore en cas d’accord des parties sur instruction commune des parties ou sur présentation d’une copie de l’accord ;

En tout état de cause,

– condamner Maître [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Grizckles, à payer à la SCI de [Etablissement 1] et M. [T] la somme respective de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la présente instance.

Aux termes de leurs conclusions régularisées le 10 septembre 2026, soutenues oralement à l’audience, Maître [P] [X], mandataire judiciaire, agissant ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL GRIZCKLES, désigné par jugement du tribunal de commerce de Coutances du 17 juin 2025, et la société GRIZCKLES représentée par Maître [P] [X], ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL GRIZCKLES, demandent au premier président de la cour d’appel de :

– rejeter les entières prétentions de M. [T] et de la SCI de [Etablissement 1],

– condamner in solidum M. [T] et de la SCI de [Etablissement 1]

* à payer à Me [P] [X], ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL GRIZCKLES, la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procésure civile

* aux entiers dépens de la procédure.

Il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qu’elles ont développés à l’appui de leurs prétentions et ce en application des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire :

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l’une n’est pas remplie, la demande d’arrêt d’exécution provisoire ne peut prospérer.

Un moyen sérieux d’annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Sur les conséquences manifestement excessives :

Au soutien de leur demande, M. [T] et la SCI de [Etablissement 1] font valoir que le maintien de l’exécution provisoire du jugement du 24 avril 2026 entraînerait des conséquences manifestement excessives sur leur situation financière.

M. [T] expose être à la retraite et que la SCI a pour seule source de revenus l’exploitation du fonds cédé.

Ils font également valoir qu’il existe, selon eux, un risque important de non restitution des sommes versées en cas d’infirmation du jugement de première instance. Ils avancent que les fonds versés entre les mains de Me [X] vont être affectés au désintéressement des créanciers de la société Grizckles, de sorte qu’il leur sera ensuite impossible de recouvrer lesdites sommes, aucune disposition, pas même celles de l’article L 641-8 du code de commerce, ne faisant obstacle à une utilisation des fonds à la guise du liquidateur dans l’accomplissement de sa mission.

En réponse, la société Grizckles, représentée par Me [X], soutient que la situation financière de M. [T] et de la SCI de [Etablissement 1] leur permet de s’acquitter des condamnations mises à leur charge par le jugement du 24 avril 2026, ceux-ci sollicitant la consignation des sommes visées, comme ils l’avaient déjà fait en première instance. En outre, il est précisé que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire a été prorogée jusqu’au 17 juin 2027.

Il convient de souligner que les condamnations prononcées correspondent pour l’essentiel à la restitution de sommes qui ont été perçues par M. [T] et par la SCI de [Etablissement 1].

En effet, M. [T] a reçu 120 000 euros de la SARL Grizckles au titre de la cession du fonds de commerce intervenue le 19 octobre 2022. C’est ce montant qu’il doit aujourd’hui restituer en exécution du jugement frappé d’appel, la cession ayant été annulée pour dol aux torts du cédant.

La SCI de [Etablissement 1] a été condamnée, par suite de l’annulation du bail commercial prononcée aux torts du bailleur, à rembourser à la SARL GRIZCKLES la somme de 75 483,87 euros. Ce montant correspond aux sommes que la SCI de [Etablissement 1] a perçues en exécution du contrat de bail commercial assorti d’une promesse de vente : 2800 euros par mois depuis le 19 octobre 2022, sous déduction de l’indemnité d’occupation représentant la contrepartie de la jouissance des lieux jusqu’au jour du prononcé de la liquidation judiciaire par jugement du 17 juin 2025.

Dès lors, la demande de restitution porte sur des sommes que la SCI a effectivement perçues.

Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que Me [X], ès qualités de mandataire liquidateur, relève que M. [T] et la SCI de [Etablissement 1] ne rapportent pas la preuve de l’existence de conséquences manifestement excessives qui résulteraient de leur situation financière , et ce d’autant qu’ils reconnaissent eux-mêmes, en proposant une consignation, leur capacité financière à régler les condamnations mises à leur charge par le jugement frappé d’appel.

S’agissant de la situation du créancier, il doit être relevé que le tribunal de commerce de Coutances a, par jugement du 21 avril 2026, estimé qu’il était impossible de clôturer la liquidation de la SARL Grizckles dans les délais initialement prévus, en l’absence de décision définitive intervenue dans les instances en cours et notamment celle concernant le recours contre la résiliation du bail commercial et action en nullité pour dol. En conséquence, le tribunal a prorogé jusqu’au 17 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

L’article L 641 – 8 du code de commerce prévoit que toute somme reçue par le liquidateur dans l’exercice de ses fonctions doit être immédiatement versée sur un compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, qu’en cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu’il n’a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points.

Dès lors, ainsi que l’a retenu le tribunal, Maître [P] [X], ès qualités, présente toutes les garanties de représentation des fonds qu’il sera amené à percevoir au titre de l’exécution provisoire du jugement,dès lors que les fonds seront consignés à la Caisse des dépôts et consignations et qu’une répartition aux créanciers avant une décision définitive serait susceptible d’engager sa responsabilité.

En conséquence, il n’est pas démontré que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

L’une des deux conditions cumulatives de l’article 514-3 du code de procédure civile n’étant pas remplie, M. [T] et la SCI de [Etablissement 1] seront déboutés de leur demande d’arrêt de l’exécutin provisoire attachée au jugement rendu le 24 avril 2026 par le tribunal de commerce de Coutances.

Sur la demande subsidiaire de consignation :

A titre préalable, il est relevé que la demande présentée ne vise que les condamnations prononcées à l’encontre de M. [T], aucune demande n’étant formée au titre des condamnations prononcées contre la SCI de [Etablissement 1].

Au regard des dispositions de l’article L 641-8 susvisées du code de commerce, prévoyant le versement par le liquidateur des sommes perçues sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, il n’y a pas lieu de faire droit à la demandc subsidiaire d’aménagement d’exécution provisoire.

Elle sera donc rejetée.

Sur les autres demandes :

M. [T] et la SCI de [Etablissement 1] qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance et déboutés de leur demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est équitable de condamner in solidum M. [T] et la SCI de [Etablissement 1] à payer à Me [P] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Grizckles, la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition,

Déboutons M. [F] [T] et la SCI de [Etablissement 1] de l’ensemble de leurs demandes,

Condamnons in solidum M. [F] [T] et la SCI de [Etablissement 1] :

* aux dépens de la présente instance,

* à payer la somme de 4000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à Me [P] [X], ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL Grizckles , désigné par jugement du tribunal de commerce de Coutances en date du 17 juin 2025,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

J. LEBOULANGER C. CHAUX