RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 23/03966 – N° Portalis DBVM-V-B7H-MA3J

C7

Appel d’une décision (N° RG 22/00921 )

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de GRENOBLE

en date du 19 octobre 2023

suivant déclaration d’appel du 17 novembre 2023

APPELANTE :

Organisme CPAM DU RHÔNE

Service contentieux général

[Localité 1]

représentée par Mme [O] [I] régulièrement muni d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

La SASU [P] [Q] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Bénédicte BOUBEE, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIERE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 juin 2026,

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIERE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[B] [G], né le 30 mai 1963, a été embauché le 1er novembre 1998 par la SASU Boulangerie [Q] (la société) dont le siège social est situé à [Localité 3] (38), en qualité d’opérateur de ligne puis en qualité de chauffeur livreur, poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 23 novembre 2018.

Le salarié a été reclassé au poste de préparateur de commandes à temps partiel impliquant une durée de travail de 3h30 par jour en alternance le matin et l’après-midi.

Le 9 août 2021 à 14h30, alors qu’il venait de prendre son poste à 14h au poste d’emballage, il s’est subitement effondré sur la table, puis au sol, inconscient. Il a été pris en charge par les sapeurs-pompiers et le SAMU ; son décès a été constaté sur place.

Le lendemain, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail sans réserves mentionnant que le salarié « a ressenti une douleur dans le bras gauche et poitrine » ; nature et siège des lésions : malaise. M. [C] [J] a été indiqué en qualité de témoin.

Après avoir diligenté une enquête administrative, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de cet accident mortel suivant notification du 30 novembre 2021.

La société a saisi, d’une part, la commission de recours amiable de la CPAM d’une demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge et, d’autre part, la commission médicale de recours amiable d’une demande de communication des éléments médicaux du dossier à son médecin conseil, le docteur [W], et d’avis sur l’imputabiIité du décès du salarié à son activité professionnelle.

En l’absence de réponse des deux commissions valant rejets implicites, la société a saisi le tribunal judiciaire le 28 septembre 2022.

Lors de sa réunion du 8 février 2023, la commission de recours amiable a confirmé l’opposabilité à l’employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail mortel.

Par jugement du 19 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge ainsi que toutes les conséquences financières afférentes,

– condamné la CPAM aux dépens.

Pour parvenir à cette décision, le jugement a notamment retenu que la CPAM n’avait effectué aucune démarche, notamment auprès des membres de sa famille pour obtenir un certificat médical initial précisant la cause de son malaise et de son décès, et que cette carence est d’autant plus préjudiciable à l’employeur, que le poste de travail de [B] [G] n’avait cessé d’être adapté en lien avec le médecin du travail pour lui permettre de continuer à travailler, malgré des pathologies lourdes et une probabilité de cause étrangère particulièrement élevée. Dans ces conditions, le tribunal a considéré les éléments étaient incomplets puisque l’avis du service médical quant à l’imputabilité du décés ne s’y trouvait pas, et qu’ils étaient en tout état de cause, totalement insuffisants pour lui permettre de connaître la cause du malaise et du décès de son salarié souffrant par ailleurs de nombreuses pathologies ; pour elle, la CPAM a pris sa décision le 30 novembre 2021 sans avoir respecté le principe du contradictoire mis à sa charge.

Le 17 novembre 2023, la CPAM a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée dont elle a accusé de réception le 3 novembre 2023.

Par arrêt avant dire droit du 12 juin 2025, la présente chambre a :

– sursis à statuer,

– ordonné une expertise médicale sur pièces confiée au docteur [H] [N] avec pour mission de :

. se faire remettre le dossier médical d'[B] [D] par la CPAM ou son service médical ou le médecin traitant (article 246 du code de procédure civile) ;

. le communiquer au médecin consultant désigné par la société si elle en fait la demande ;

. convoquer les parties,

. dire si [B] [D] souffrait de pathologies évoluant pour leur propre compte et indépendantes du travail ;

. les décrire et leurs traitements associés ;

. donner son avis sur la cause du décès d'[B] [D] survenu le 9 août 2021 ;

. dire si cette cause est totalement étrangère au travail ;

(…)

– réservé les dépens.

Sur le fondement des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la cour a ordonné une mesure d’expertise après avoir relevé que la société apportait de réels commencements de preuve d’un état pathologique antérieur au décès de son salarié au vu des éléments suivants : l’existence de plusieurs pathologies associées à un traitement lourd : hypertension, diabète, épilepsie, glaucome, état dépressif ; l’attribution d’une pension d’invalidité depuis le 1er novembre 2012 de catégorie 1 (état d’invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain) et enfin une contre-indication médicale à la conduite de véhicule.

La cour a réceptionné le rapport du docteur [N] le 5 novembre 2025. L’expert a conclu que le salarié est décédé d’un infarctus dont la cause est « la cardiopathie ischémique en lien avec la maladie de surcharge ». Selon lui, « le travail n’a pas consisté en un effort particulier pouvant favoriser la survenue de l’infarctus ».

Suite au dépôt de ce rapport, les débats ont eu lieu à l’audience du 9 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 20 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La CPAM, par ses conclusions déposées le 23 mars 2026 reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

– juger opposable à l’employeur la décision de prise en charge du malaise mortel au travail au titre de la législation professionnelle,

– rejeter toute autre demande de l’employeur comme non fondée.

Elle soutient que :

– le décès étant survenu au temps et au lieu du travail, la présomption s’applique faute d’être renversée; le docteur [N] a retenu des considérations généralistes : l’existence de pathologies dont aucune ne s’est pourtant manifestée et n’a été documentée depuis 2012 ainsi qu’une reprise du travail à temps partiel, qui ne sont pas des éléments suffisants pour démontrer l’existence d’une cause étrangère au travail ;

– le docteur [N] n’a pas documenté la preuve de l’évolution des différentes pathologies d'[B] [D], de 2012 jusqu’à la date de son malaise mortel ;

– le rapport doit être écarté pour manque d’objectivité ; le docteur [N] s’est uniquement fondé sur la base des pièces transmises par la société sans tenir compte ni faire état du rapport du médecin-conseil qui lui a été transmis, notamment quant à l’attribution d’une pension d’invalidité en janvier 2012 ;

– le fait que l’état de santé du salarié ne soit pas documenté, en particulier entre le 2 août 2012 et le 23 novembre 2018, au moment de la question de l’aménagement de son poste de travail, démontre que celui-ci était stabilisé et taisant ;

– en cas de décès mortel, elle n’est pas tenue de solliciter l’avis du service médical mais seulement de diligenter une enquête administrative pour vérifier la survenue des conditions matérielles du malaise mortel aux temps et lieu du travail laquelle lui a permis, au vu des éléments recueillis, de reconnaître le caractère professionnel du malaise survenu au temps et au lieu du travail ;

– les éléments du dossier ne permettent pas de savoir si une autopsie a été réalisée ou sollicitée par les ayants-droit et, en tout cas, pas à la demande de l’employeur.

La société, par ses conclusions déposées le 19 mars 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, et en conséquence, de :

– lui déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident mortel du 9 août 2021 d'[B] [G] ainsi que toutes les conséquences financières afférentes,

– homologuer le rapport du docteur [N],

En tout état de cause,

– débouter la CPAM du Rhône de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– condamner la CPAM du Rhône aux entiers dépens.

Elle soutient que :

– le décès du salarié résulte d’un état pathologique antérieur et plus précisément, de la surcharge

glycémique qui a entraîné la détérioration des coronaires,

– la présomption n’a plus lieu de s’appliquer eu égard aux conclusions claires et dénuées de toute ambiguïté du docteur [N] ; le travail n’a joué aucun rôle dans la survenance du décès,

– l’activité professionnelle n’est responsable ni de l’obturation des coronaires ni de la survenance de l’infarctus lequel trouve sa source dans la privation d’oxygène résultant de cette obturation,

– [B] [G] souffrait de multiples pathologies antérieures pour lesquelles il était médicalement suivi et traité,

– le rapport du docteur [N] ne peut être écarté pour les motifs allégués par la CPAM alors même que cette dernière ne lui a transmis aucune observation suite à l’envoi de son pré-rapport et qu’il a bien eu connaissance de « l’argumentaire du médecin-conseil » figurant parmi les pièces communiquées,

– si l’état de santé du salarié n’est pas documenté entre 2012 et 2018, cela résulte de la propre carence de la CPAM qui n’a pas communiqué les éléments médicaux à l’expert,

– quand bien même les antécédents médicaux et pathologies cardiaques d'[B] [G] auraient été taisant durant 6 ans, de nouvelles manifestations ne peuvent être exclues ; il bénéficiait justement d’un suivi médical démontrant ainsi que ces pathologies n’avaient pas disparu,

– enfin le malaise étant survenu 15 mn après la prise de poste, cette circonstance conforte l’incidence de l’état antérieur sur sa survenance ; les conditions de travail du salarié durant quelques minutes ne sont pas susceptibles d’accréditer l’imputabilité du décès au travail.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Est considéré comme accident du travail la lésion causée par une action violente et soudaine mais aussi un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

La lésion survenue au temps et lieu du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail découlant du texte précité et il incombe seulement au salarié ou à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident.

Il appartient ensuite à l’employeur de renverser cette présomption d’imputabilité en rapportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Est ainsi présumée imputable au travail toute lésion survenue au temps et au lieu du travail, y compris un décès par suite d’un malaise cardiaque (Soc., 14 janvier 1999, pourvoi n° 97-12.922 ; Soc., 23 mai 2002, pourvoi n° 00-14.154 ; 2e Civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 06-11.468).

Le décès survenu subitement au temps et lieu du travail d’origine naturelle non déterminée bénéficie de la présomption d’imputabilité et il appartient à l’employeur d’établir que le fait accidentel provient d’une cause étrangère au travail.

En l’espèce, il est établi, et non contesté par les parties, que le décès d’ [B] [D] est intervenu aux lieux et heures de travail, ce qui conduit à faire jouer la présomption d’imputabilité du décès au travail.

Son travail consistait, à raison de 3h30 par jour, à travailler autour d’un table avec 3 autres collègues, à mettre des petits pains de burger dans des cartons. Il ne s’agissait pas d’un travail à la chaîne, le rythme n’était pas soutenu et il n’y avait pas de charges à porter.

Il est également établi que l’accident est survenu à 14h30 alors qu’il commençait son service à 14 heures et qu’il s’est subitement effondré quinze minutes après sa prise de poste, sans qu’aucun signe avant-coureur n’ait été remarqué auparavant par les personnes qui l’ont croisé, son frère ou des collègues de travail.

L’employeur ayant communiqué de forts éléments valant commencement de preuve, la cour a exceptionnellement ordonné une mesure d’expertise pour donner son avis sur le lien entre le travail et le décès.

Dans son rapport, l’expert judiciaire, qui se base sur les antécédent médicaux de M. [D] à partir de l’argumentaire du médecin conseil de la CPAM, la consultation du service des maladie professionnelle et de la médecin du travail du centre hospitaliser du [Localité 4] Sud, a confirmé l’existence de pathologies chroniques de surcharge glycérique, cholestérolique, entraînant une maladie athéromateuse pour lesquelles le travail ne joue aucun rôle dans leur évolution selon lui. Il considère que les antécédents (diabète, hypertension, cardiopathie ischémique, possible épilepsie, état dépressif, glaucome) sont en faveur de cette pathologie (infarctus du myocarde à l’origine du décès du salarié) et que la cause de cet infarctus est due à l’état des coronaires et donc à la maladie de surcharge.

La société établit qu’elle suivait étroitement, avec le service de médecine du travail, la situation de M. [D] et qu’ensemble, ils ont aménagé son poste à plusieurs reprises pour qu’il puisse continuer son travail en préservant sa santé.

Les conclusions claires et les réponses apportées par l’expert sont motivées et non remises en cause par les arguments et pièces présentées par la CPAM.

Dès lors, la cour considère que l’employeur établit que le décès d'[B] [G] est exclusivement dû à des causes étrangères à son travail et confirme le jugement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME en ses dispositions soumises à la cour le jugement RG 22/00921 rendu entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble le 19 octobre 2023 ;

CONDAMNE la CPAM aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier

Le greffier La présidente