MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/03163 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NF6D
AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE / [S] [X] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
En présence de [A] [V], auditeur de justice

copie + grosse à

Me Caroline PAYEN

le

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 542.029.848, dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me Caroline PAYEN, substitué à l’audience par Me  Beverly CAMBIER, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DÉBITEUR SAISI

Madame [S] [X] [G]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparante ni représentée

Le tribunal, après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 19 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de madame [S] [X] [G] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 02 Mai 2026 et publié le 15 Mai 2026 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] volume 2026 S n°34 et portant sur les biens immobiliers suivants :

-Sur la commune de [Localité 4], au [Adresse 3], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 4]” et comprenant 4 bâtiments collectifs accolés dénommés “Bâtiment I”, “Bâtiment II”, “Bâtiment III”, “Bâtiment IV”.
Chaque bâtiment est élevé de 4 étages sur rez-de-chaussée, désservi par une entrée principale donnant chacune accès à une cage d’escalier et à un ascenseur. Un passage traversant le bâtiment I dans le sens nord-sud et une galerie couverte borde l’ensemble immobilier dans sa partie sud et dans sa partie ouest sur une largeur d’environ 3 mètres.
Ce bâtiment est cadastré : section BB n°[Cadastre 1], lieudit “[Adresse 3]” d’une surface de 16 a et 50 ca.
LE LOT NUMERO CINQT CINQ (25) : un APPARTEMENT de type 4 portant le numéro 25 du plan d’une surface habitabke de 79,34m².
Outre les deux cent douze/dix millièmes (212/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les deux cent douze/mille six cent soixante-dix-septième (212/1677èmes) des parties communes spéciales au bâtiment III.

Vu l’assignation signifiée le 25 Juin 2026 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 30 Juin 2026 ;

Vu l’examen du dossier lors de l’audience du 21 septembre 2026 ;

Vu la régularisation du paiement de la contribution à l’aide juridictionnelle le 15 octobre 2026 ;

Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône en date du 20 août 2026 ;

Vu les conclusions aux fin de suspension du créancier poursuivant aux fins de voir:
-ordonner la suspension provisoire de la procédure de saisie-immobilière diligentée à l’encontre de monsieur et madame [S] [G],
-réserver les dépens ;

Vu l’audience du 21 septembre 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant a comparu représenté par son avocat, en l’absence de madame [G] qui n’a pas comparu ni personne pour elle, malgré une convocation régulière par remis à sa personne ; il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS

Il n’est pas contestable que la demande de madame [G] [S] auprès de la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône a été déclarée recevable le 20 août 2026.

Or, la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu par l’article L.331-6 et l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L.331-7-1, L.331-7-2 et L.332-5, sans toutefois excéder deux ans.

Par avis du 12 mars 2020, la Cour de Cassation rappelle qu’en matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant.

Ainsi, cette suspension est de droit à compter de la date de recevabilité, sans que le juge de l’exécution ait un pouvoir d’appréciation quelconque sur ce point.

Il y a donc lieu de constater la suspension des poursuites à l’encontre de madame [G].

La procédure de surendettement ne doit cependant pas priver les créanciers de leurs droits de poursuivre la procédure de saisie à l’issue de la suspension pour surendettement du débiteur et il convient également de prévenir la péremption du commandement.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition,

Vu la décision de recevabilité par la Commission de surendettement en date du 20 août 2026 ;

CONSTATE la suspension provisoire de la procédure de saisie-immobilière diligentée à l’encontre de madame [S] [G], sans que celle-ci puisse excéder deux ans, si la demande est jugée recevable, jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement, ou, en cas d’échec de la conciliation, jusqu’à ce qu’il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.321-22 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai des effets du commandement de payer valant saisie est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ;

ORDONNE la mention en marge du commandement de payer valant saisie susvisé de la présente décision ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes des parties ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du lundi 15 mars 2027 à 9H00 pour faire le point sur l’évolution de la situation de la débitrice, la partie la plus diligente pouvant toujours saisir le juge de l’exécution par voie de conclusions à tout moment ;

RESERVE les dépens.

Fait et signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 19 octobre 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et par madame Anaïs GIRARDEAU, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION