TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00940

N° RG 26/01728 – N° Portalis DB3E-W-B7K-OC5K

AFFAIRE :

[Z]
[J]

C/

[K]

Grosse exécutoire : Me Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 1032

Copie : M. [K]

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [G], [U], [B] [Z] épouse [J]
née le 16 Juillet 1956 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [E] [J]
né le 24 Août 1956 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 13 juillet 2026 à [C] [K] par [E] [J] et [G] [Z] épouse [J], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, [E] [J] et [G] [Z] épouse [J], représentés par leur Conseil, maintiennent leurs demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 07 mars 2025,en constat de la qualité d’occupant sans droit ni titre d'[C] [K], de son expulsion, de sa condamnation à remettre tous les jeux de clés en sa possession sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard, ainsi que de sa condamnation à leur payer à titre provisionnel la somme de 22 889,50 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle, ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles avec intérêts au taux légal et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX à hauteur de 177,96 euros.

[C] [K], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation en date du 27 juillet 2019 pour des locaux meublés sis [Adresse 4], contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers et justifier de l’assurance visant la clause résolutoire délivré le 24 janvier 2025 et signifié le 27 janvier 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat le 15 juillet 2026, soit six semaines au moins avant l’audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l’article VIII du contrat de bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 24 janvier 2025, le défendeur n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l’audience à laquelle il ne s’est pas présenté.

Dès lors, force est de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail au 25 mars 2025, et non au 07 mars 2025 en application de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 et du principe de non rétroactivité de la loi, le bail en question ayant été signé avant le 27 juillet 2023.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part d'[C] [K], il convient de faire droit à la demande d’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4], qui s’effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution.

En revanche, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre [C] [K] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu de le condamner à remettre les jeux de clés en sa possession sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l’extrait de situation de compte arrêté au 1er septembre 2026 que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 22 889,50 euros, échéance de septembre 2026 incluse.

Il s’ensuit que [C] [K] sera condamné à payer aux bailleurs la somme provisionnelle de 22 889,50 euros, échéance de septembre 2026 incluse.

L’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Dans l’attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 611,00 euros, dès octobre 2026 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés.

[C] [K], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX à hauteur de 177,96 euros, par application de l’article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à [E] [J] et [G] [Z] épouse [J] la somme de 500,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance en application de l’article 1231-7 du code civil.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 4] est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 25 mars 2025 ;

CONSTATONS que [C] [K] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4] ;

ORDONNONS à [C] [K] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion d'[C] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [C] [K] à payer à [E] [J] et [G] [Z] épouse [J] la somme provisionnelle de 22 889,50 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de septembre 2026 inclus ;

CONDAMNONS [C] [K] à payer à [E] [J] et [G] [Z] épouse [J] une indemnité d’occupation mensuelle de 611,00 euros dès octobre 2026 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNONS [C] [K] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX à hauteur de 177,96 euros;

CONDAMNONS [C] [K] à payer à [E] [J] et [G] [Z] épouse [J] la somme de 500,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président