TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00938

N° RG 26/01650 – N° Portalis DB3E-W-B7K-OCKL

AFFAIRE :

S.C.I. [C]

C/

[F]
[F]

Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 173

Copie : M. & Mme [F]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.C.I. [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [F]
né le 08 Juin 1987 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Madame [I] [F]
née le 07 Mars 1991 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 23 juin 2026 à [P] [F] et [I] [F] par la S.C.I [C], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la S.C.I [C], représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 13 mai 2026, d’expulsion immédiate de [P] [F] et de [I] [F] et ce sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard, et sollicite leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel la somme de 2 102,08 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée, ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

[P] [F] et [I] [F], cités à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation en date du 15 avril 2021 pour des locaux non-meublés sis [Adresse 3] – LOT N°2 – [Localité 3], contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 12 mars 2026 et signifié le 19 mars 2026 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat le 29 juin 2026, soit six semaines au moins avant l’audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l’article VIII du contrat de bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 12 mars 2026, les défendeurs n’ont pas apuré l’intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l’audience à laquelle ils ne se sont pas présentés.

Dès lors, force est de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 13 mai 2026.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [P] [F] et de [I] [F], il convient de faire droit à la demande d’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 3] – 3EME ETAGE – LOT N°2 – [Localité 3], qui s’effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution.

En revanche, la demande d’astreinte ne peut être accueillie, car la formulation dans l’assignation est impropre. Il s’agit d’une demande en injonction de faire qui devrait être corrélée avec la demande de départ volontaire des locataires et non comme ici corrélée avec l’expulsion qui, elle, ne peut être décidée que par le commissaire de justice et le représentant de l’Etat et non par la bailleresse.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l’extrait de situation de compte en date du 07 septembre 2026 que le retard pris par les défendeurs dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 1409,74 euros, échéance de septembre 2026 incluse (déduction faite des frais de commissaire de justice appelés le 23 octobre 2023, le 1er septembre 2025, le 1er mai 2026 et le 1er août 2026 pour un montant total de 692,34 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l’article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989).

Il s’ensuit que [P] [F] et [I] [F] seront condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité prévue à l’article VII du contrat de bail et à l’article 220 du code civil, à payer à la bailleresse la somme provisionnelle de 1 409,74 euros, échéance de septembre 2026 incluse.

L’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Dans l’attente du départ effectif des locataires, il convient de fixer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 954,30 euros, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, dès octobre 2026 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés.

[P] [F] et [I] [F], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, par application de l’article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer in solidum aux à la S.C.I [C] la somme de 500,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 3] – LOT N°2 – [Localité 3] est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 13 mai 2026 ;

ORDONNONS à [P] [F] et [I] [F] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion de [P] [F] et de [I] [F] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DEBOUTONS la S.C.I [C] de sa demande d’astreinte ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS solidairement [P] [F] et [I] [F] à payer à la S.C.I [C] la somme provisionnelle de 1 409,74 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de septembre 2026 inclus;

CONDAMNONS solidairement [P] [F] et [I] [F] à payer à la S.C.I [C] une indemnité d’occupation mensuelle de 954,30 euros dès octobre 2026 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNONS in solidum [P] [F] et [I] [F] aux dépens ;

CONDAMNONS in solidum [P] [F] et [I] [F] à payer à la S.C.I [C] la somme de 500,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président