TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 26/00437 –
N° Portalis DBWK-W-B7K-CWYA

JUGEMENT

DU : 16 Octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucile CAZER-SUSINI

Greffier : Marie DUFOUR

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [B] [T]
né le 19 Mars 1960 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

DÉFENDERESSES :

Mme [Z] [Q]
née le 13 Mai 2001 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante

Mme [E] [P]
née le 11 Novembre 2003 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 14 février 2025, Monsieur [B] [T] a consenti à Madame [Z] [Q] et Madame [E] [P] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 370,00 €.

Les loyers du logement n’ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence aux locataires le 26 février 2026, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2 100,13 € en principal.

Il n’était pas justifié de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence aux locataires le 12 mai 2026, aux fins d’obtenir justification de la souscription d’une assurance.

Par acte extrajudiciaire du 30 juin 2026, Monsieur [B] [T] a fait assigner Madame [Z] [Q] et Madame [E] [P] afin d’obtenir :
la condamnation solidaire des locataires au paiement de la somme de 3365,81 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 15 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 février 2026, à concurrence de la somme de 2100,13 euros et à compter de l’assignation à concurrence du surplus ;le constat de la résiliation du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire à titre principal au 12 juin 2026 du fait de la non justification de souscription à une assurance, et à titre subsidiaire au 9 avril 2026 du fait du non paiement des loyers ;l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 5], sous le délai de quinzaine à compter de la signification de la décision à intervenir et ceci sous astreinte définitive de 50 € par jour de retard ;à titre subsidiaire, que si des délais de paiement suspensifs étaient accordés, alors, faute de paiement d’une seule mensualité, la clause résolutoire reprendrait ses effets et l’expulsion pourrait être pourrait être ordonnée sous un délai de quinzaine à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte définitive de 50 € par jour de retard ; la condamnation solidaire des locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux ;la condamnation solidaire des locataires au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience, Monsieur [B] [T], représenté, maintient ses demandes. Il précise que les loyers dus au 25 août 2026 s’élevaient à la somme de 4 111,65 €, et que les clefs n’avaient toujours pas été restituées. Le bailleur s’oppose à l’octroi de délais de paiement même si le paiement du loyer courant a repris car le paiement est intervenu au dernier moment avant l’audience.

À l’audience du 4 septembre 2026, Madame [Z] [Q] et Madame [E] [P] ont comparu. Les locataires font valoir que les difficultés de paiement sont dues à un accident de travail de Madame [E] [P] qui a perdu son emploi et n’a pas travaillé plusieurs mois avant de retrouver un emploi récemment, lui permettant de reprendre le paiement des loyers et d’avoir notamment réglé le loyer de septembre la veille de l’audience. Elles précisent que Madame [Z] [Q] a désormais quitté le logement.

Madame [Z] [Q] et Madame [E] [P] sollicitent l’octroi de délais et proposent de régler leur dette par des versements mensuels de 100 € en plus du loyer courant.

Madame [Z] [Q] et Madame [E] [P] ont été autorisées à produire des pièces en délibéré avant le 15 septembre 2026.

Par une note en délibéré parvenue au greffe le 8 septembre 2026, elles ont produit une copie du relevé de compte de Madame [E] [P] démontrant qu’elle a effectué un versement au bailleur le 3 septembre 2026 à hauteur de 226 euros, et la quittance de loyer de septembre qui indique que la CAF verse 147 euros au bailleur, ce qui justifie du fait que le loyer de septembre a été payé en intégralité. Elles ont également produit un courrier du 1er septembre 2026 sollicitant des pièces complémentaires pour un dossier d’aide sociale susceptible de prendre en charge la dette locative, ce qui justifie des démarches en cours pour régulariser leur situation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 30 juin 2026 a été dénoncée le 1 juillet 2026 au préfet de l’AISNE, soit six semaines au moins avant l’audience du 4 septembre 2026.

Par conséquent la demande est recevable.

Sur les loyers et charges impayés

En l’espèce, Monsieur [B] [T] fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, un décompte arrêté au 25 août 2026, et l’assignation délivrée en vue de l’audience visant une dette de loyers actualisée.

En conséquence il sera fait droit à la demande de Monsieur [B] [T], et Madame [Z] [Q] et Madame [E] [P] seront solidairement condamnées au paiement de la somme de 4 111,65 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 25 août 2026, et déduction faite des frais de procédure ou administratifs injustifiés.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, le retard de paiement d’une obligation de somme d’argent entraine l’application de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

En conséquence, les sommes dues par les défendeurs au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 février 2026, à concurrence de la somme de 2100,13 euros, et à compter de la signification de la présente décision à concurrence du surplus.

Sur la résiliation du bail d’habitation du fait des loyers impayés

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et six semaines après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 26 février 2026, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 2 100,13 €. Ce commandement, délivré à l’étude d’huissier, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 9 avril 2026 pour loyers impayés, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.

Sur la résiliation du bail d’habitation du fait de la non justification de la souscription d’une assurance

Le bail signé par les parties contient également une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs et un mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 12 mai 2026, le bailleur a fait commandement d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Pour autant, il n’a pas été justifié de la souscription d’une telle assurance dans le mois suivant.

Il y a donc lieu de constater que la résiliation du bail est également encourue à compter du 12 juin 2026 pour non justification de la souscription d’une assurance.

Sur les délais de paiement

Les articles 1343-5 et suivants du Code Civil permettent d’accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser deux ans.

L’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge même d’office d’accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années et dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative, à condition que ce dernier ait repris le paiement des loyers courant avant l’audience. Les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant ce délai. Si le locataire se libère dans les conditions définies par le juge, la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué.

Si des délais de paiement suspensifs auraient pu être accordés aux locataires notamment du fait de la reprise de paiement du loyer, justifié par la note en délibéré reçu au greffe le 8 septembre 2026, mais également en raison des démarches initiées pour que soit prise en charge la dette locative, et au regard du montant de la dette susceptible d’être apurée, il convient de relever que les locataires n’ont pas justifié avoir souscrit une assurance malgré le commandement du 12 mai 2026 et que la résiliation du bail est également constatée de ce fait, ce qui rend inutile l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire pour loyers impayés.

En revanche, il convient tout de même d’octroyer, au vue de la situation des locataires, des délais de paiement non suspensifs selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

Madame [Z] [Q] et Madame [E] [P] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 9 avril 2026, ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de tous occupants du logement.

Il convient de réparer ce dommage et de condamner en conséquence les locataires à payer à Monsieur [B] [T], à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs.

En outre, le bailleur sera débouté de sa demande tendant à ce que l’expulsion des locataires soit assortie d’une astreinte, l’occupation des lieux étant indemnisée par ailleurs.

Sur la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. Ce texte dispose d’une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. D’autre part, ce délai prévu ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois. En effet, le bailleur n’apporte aucun élément permettant d’établir la mauvaise foi des locataires.

Il convient donc de rejeter la demande.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. Madame [Z] [Q] et Madame [E] [P] seront condamnés au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 250 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

CONDAMNE solidairement Madame [Z] [Q] et Madame [E] [P] à payer en deniers ou quittances à Monsieur [B] [T] la somme de 4 111,65 €, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 25 août 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 février 2026, à concurrence de la somme de 2100,13 euros, et à compter de la signification de la présente décision à concurrence du surplus ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation du 14 février 2025 sont réunies au 9 avril 2026 ;

DIT qu’à défaut par Madame [Z] [Q] et Madame [E] [P] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 5], au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à leurs frais dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur ;

DEBOUTE ainsi la demande de Monsieur [B] [T] tendant à réduire le délai de deux mois laissé aux locataires pour quitter les lieux après le commandement de quitter les lieux ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [T] de sa demande tendant à ce que l’expulsion soit assortie d’une astreinte ;

CONDAMNE solidairement Madame [Z] [Q] et Madame [E] [P] à payer à Monsieur [B] [T] en deniers ou quittances une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs ;

AUTORISE Madame [Z] [Q] et Madame [E] [P] à se libérer de leur dette en 36 mensualités, soit 35 mensualités de 115 € chacune, la 36e mensualité représentant le solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

DIT que les mensualités devront être payées solidairement en plus du loyer courant ou des indemnités d’occupation, et à la même date ;

DIT qu’en cas de nouvelle défaillance du locataire dans le respect de ses obligations locatives et des délais de paiement ainsi accordés et 15 jours suivant mise en demeure restée infructueuse, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de l’AISNE ;

CONDAMNE in solidum Madame [Z] [Q] et Madame [E] [P] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

CONDAMNE in solidum Madame [Z] [Q] et Madame [E] [P] à payer à Monsieur [B] [T] la somme de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE

Marie DUFOUR Lucile CAZER-SUSINI