TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 26/00401 –
N° Portalis DBWK-W-B7K-CWSU

JUGEMENT

DU : 16 Octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucile CAZER-SUSINI

Greffier : Marie DUFOUR

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.A. [V] MILA SERVICES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

DÉFENDERESSE :

Mme [P] [C] épouse [T]
née le 21 Août 1983 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 22 septembre 2022, Madame [Y] [O] et Monsieur [S] [O] ont consenti à Madame [P] [C] ép. [T] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 840 €.

Cette location a été gérée par l’agence SARL CANDAT IMMOBILIER avec laquelle Madame [Y] [O] et Monsieur [S] [O] avaient signé un mandat de gestion le 15 octobre 2021.

Madame [Y] [O] et Monsieur [S] [O] ont souscrit une garantie loyers impayés et dégradations immobilières auprès de la société MILA SERVICES SA le 26 mai 2026.

Madame [P] [C] ép. [T] a quitté les lieux. Elle n’était pas à jour de ses loyers et de ses charges.

La société MILA SERVICES SA a ainsi indemnisé les bailleurs de la somme de 1878,59 euros au titre de l’arriéré locatif.

Un état des lieux de sortie de location a été dressé par commissaire de justice le 17 juin 2025 en présence des bailleurs et de la SARL CANDAT IMMOBILIER, mais en l’absence de Madame [P] [C] ép. [T] pourtant régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusée de réception et par lettre simple du 5 juin 2025.

Après expertise le coût des travaux a été fixé à la somme de 1326,83 euros.

La société MILA SERVICES SA a ainsi indemnisé les bailleurs de la somme de 1326,83 euros au titre de la remise en état du logement.

Une quittance subrogative de 2385,23 euros a été délivrée à la société MILA SERVICES SA le 16 décembre 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de reception distribué le 27 avril 2026, la société MILA SERVICES SA a mis en demeure Madame [P] [C] ép. [T] de lui régler la somme de 2751,77 euros.

Par acte extrajudiciaire du 9 juin 2026, la société MILA SERVICES SA a fait assigner Madame [P] [C] ép. [T] afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :

la condamnation de Madame [P] [C] ép. [T] au paiement de la somme de 2385,23 €, outre intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2026, capitalisés par année entière ;la condamnation du locataire au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience, la société MILA SERVICES SA, représentée, maintient ses demandes.

À l’audience du 4 septembre 2026, Madame [P] [C] ép. [T] n’a pas comparu.

Par une note en délibéré parvenue au greffe le 11 septembre 2026, à la demande du tribunal, la société MILA SERVICES SA a fourni l’historique du compte de la locataire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

Ainsi, le défaut de comparution de Madame [P] [C] ép. [T] n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant à société MILA SERVICES SA .

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la société MILA SERVICES SA produit le bail signé, un décompte de sortie du 6 juin 2025 qui mentionne un solde de 3424,63 euros incluant des réparations à hauteur de 3219,04 euros, une quittance subrogative du 16 décembre 2025 pour la somme de 2385,23 euros incluant les loyers et charges de février, mars et avril 2025 ainsi qu’une indemnité pour des réparations locatives à hauteur de 1326,64 euros, et une mise en demeure du 27 avril 2026 et enfin l’assignation délivrée en vue de l’audience.

La société produit également, par une note en délibéré sollicitée, l’historique du compte de la locataire selon lequel cette dernière est débitrice de la somme de 205,59 euros au titre des loyers et charges impayés et de la somme de 3219,04 euros au titre de réparations locatives (réfection couloir, séjour et tapisserie chambre).

En conséquence, elle sera condamnée à verser à la société demanderesse la somme de 205,59 euros à ce titre.

L’article 1231-6 du Code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues. La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de condamnation.

En conséquence, les sommes dues par Madame [P] [C] ép. [T] au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 6 juin 2025, date de son départ des lieux, porteront intérêt au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision.

En application de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts dus depuis plus d’une année porteront eux-mêmes intérêts au taux légal.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives

Aux termes de l’article 7c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

L’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société demanderesse produit l’état des lieux d’entrée du 22 septembre 2022 et le procès verbal dressé par un commissaire de justice le 17 juin 2025, la sortie des lieux par la locataire semblant être intervenue le 3 avril 2025 d’après le décompte de sortie produit. Elle produit également le rapport définitif de détériorations immobilières du 17 novembre 2025 qui liste les travaux effectués et qui indique qu’après déduction de la vétusté la somme des réparations à la charge du locataire s’élève à 1326,64 euros.

Cependant, les éléments produits ne permettent pas de s’assurer que les dégradations de la peinture et de la tapisserie sont liées à un usage anormal et ne sont pas occasionées par la vétusté. En effet, il s’agit uniquement de travaux de peinture et l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà dans chaque pièce ayant fait l’objet de travaux un état d’usage de la peinture ou de la tapisserie. Par ailleurs, il n’y a aucun élément sur la date exacte de sortie des lieux de la locataire et sur l’utilisation des lieux entre la date de sortie effective de la locataire et la date du procès verbal dressé par un commissaire de justice.

Dès lors, la SA MILA SERVICE n’apporte pas la preuve que les réparations sont à la charge de la locataire.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande en l’espèce de laisser à chacune des parties la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

Sur l’exécution provisoire

Par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

CONDAMNE Madame [P] [C] ép. [T] à payer en deniers ou quittances à la Société Anonyme [V] MILA SERVICES la somme de 205,59 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date du 6 juin 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que les intérêts échus depuis plus d’un an porteront intérêts au taux légal ;

DEBOUTE la Société Anonyme [V] MILA SERVICES pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [P] [C] ép. [T] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE

Marie DUFOUR Lucile CAZER-SUSINI