RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

Jugement du :
16 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00451 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FD4D
NAC :63C

[W] [I]

c/

S.A.R.L. SECIF AUDIT

DEMANDEUR

Monsieur [W] [I]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SECIF AUDIT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Christophe DROUILLY de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Maxime DELHOMME, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué à l’audience par Maître LALOUX

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Composition du tribunal :

Président : Madame Anne-Laure DELATTE, Juge
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge
Madame Méline FERRAND, Juge

Greffier : Madame Laura BISSON, Greffier

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L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 Juillet 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 16 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [W] [I] a confié à la société SECIF AUDIT, expert-comptable, la réalisation de sa comptabilité et de ses déclarations fiscales par contrat du 3 février 2022.

Cette mission a été réalisée sur la base d’un régime fiscal en franchise de TVA.

L’administration fiscale a par la suite procédé à un redressement et demandé à Monsieur [W] [I] la somme de 15.430,00 euros au titre du rappel de TVA et des intérêts pour l’année 2022.

Par exploit d’huissier en date du 17 janvier 2025, Monsieur [W] [I] a fait assigner la société SECIF AUDIT devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 avril 2026 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] [I] demande au tribunal de :
DECLARER Monsieur [W] [I] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions;DECLARER que la société SECIF AUDIT a manqué à ses obligations contractuelles, déontologiques et légales envers Monsieur [I],CONDAMNER la société SECIF AUDIT à verser à Monsieur [W] [I] la somme de 15.430,00 euros, correspondant au rappel de TVA et aux pénalités pour l’année 2022,CONDAMNER la société SECIF AUDIT à verser à Monsieur [W] [I] les frais liés au rappel de TVA et aux pénalités pour l’année 2023,CONDAMNER la société SECIF AUDIT à verser une somme de 3.000,00 euros à Monsieur [W] [I] en indemnisation de son préjudice moral,DEBOUTER la société SECIF AUDIT de toutes ses demandes, fins et prétentions,ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,CONDAMNER la société SECIF AUDIT à verser à Monsieur [W] [I] la somme de 5.257,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la société SECIF AUDIT au paiement des entiers dépens.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 avril 2026 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société SECIF AUDIT demande au tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, la faute de SECIF n’étant pas démontrée, pas plus que le préjudice allégué ;
A titre reconventionnel,
CONDAMNER Monsieur [I] au versement de la somme de 5 014 euros TTC en paiement des factures d’honoraires restées en souffrance ;
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [I] au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 CPC et la même aux dépens.

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L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.

Le dossier a été retenu à l’audience du 3 juillet 2026 et mis en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS :

I – Sur la responsabilité de la société SECIF AUDIT :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 155 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, les experts-comptables sont tenus dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, vis-à-vis de leur client ou adhérent, à un devoir d’information et de conseil, qu’elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.

L’expert-comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales (Com, 6 février 2007, n°06-10.109).

Ne peut être imputé de faute à l’expert-comptable qu’en cas de manquement de ce dernier à son obligation de conseil dans le cadre de la mission qui lui est confiée (Com, 11 mars 2008, n°07-12.158).

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il ressort de la proposition de rectification de l’administration fiscale en date du 27 septembre 2023 que Monsieur [W] [I] aurait dû déposer une déclaration de TVA pour les années 2020 à 2022, au regard du montant du chiffre d’affaires total réalisé l’année précédant chaque déclaration.

Si Monsieur [W] [I] a réalisé lui-même ses déclarations pour les années 2019 à 2021, il a eu recours aux services de la société SECIF AUDIT à compter de l’année 2022.

La lettre de mission en date du 3 février 2022 prévoit que la mission de la société SECIF AUDIT comportait :
Une mission comptable pour l’établissement du bilan et de l’annexe, le tableau des immobilisations et l’édition définitive de clôture comptable,Une mission fiscale pour l’établissement de la déclaration de résultat, la DAS 2 et la Contribution Economique Territoriale.
Il entrait donc dans la mission de la société SECIF AUDIT de réaliser les déclarations fiscales pour le compte de son client, de sorte qu’elle avait l’obligation de s’assurer que ces dernières étaient en tout point conformes aux exigences légales.

Elle ne peut à ce titre, se défendre en se contentant d’indiquer qu’elle ne disposait pas des informations nécessaires pour avoir connaissance de l’application du régime de TVA. Il lui appartenait, en sa qualité de professionnel, de poser les questions et de demander les documents nécessaires, afin de s’enquérir des incidences fiscales des actes comptables établis, ce qu’elle ne démontre pas avoir fait.

Elle ne peut en conséquence se retrancher derrière une lettre « d’option au régime simplifié d’imposition en franchise de TVA » signée par Monsieur [I], puisque cette dernière démontre simplement qu’elle ne lui pas délivré les conseils adéquats au regard de sa situation comptable.

La lettre de mission de la société SECIF AUDIT fait toutefois état d’un chiffre d’affaires pour l’entreprise individuelle de Monsieur [I] de l’ordre de 50.000,00 euros HT.

Or, il résulte de la proposition de rectification fiscale en date du 27 septembre 2023 que le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime en franchise de TVA est de 82.800,00 euros de chiffre d’affaires l’année civile précédente, conformément à l’article 293 B I 1° du code général des impôts.

Le chiffre d’affaires mentionné dans la lettre de mission pouvait donc laisser penser que Monsieur [I] était éligible au régime d’imposition en franchise de TVA.

Pour autant, l’origine de cette information n’est pas précisée. La société SECIF AUDIT indique au contraire dans ses conclusions n’avoir jamais eu connaissance du montant des chiffres d’affaires réalisés antérieurement par Monsieur [I].

Or, cette information est manifestement erronée, puisqu’il suffisait à la société SECIF AUDIT de demander les déclarations fiscales des années précédentes pour se rendre compte de l’erreur et lui délivrer le conseil adéquat.

La société SECIF AUDIT a donc commis une faute dans l’exercice de son devoir de conseil.

Cette faute a entrainé un redressement fiscal pour l’année 2022 d’un montant de 15.187,00 euros pour le rappel de TVA et 243,00 euros pour les intérêts de retard.

Toutefois, aucun préjudice ne peut découler du paiement de l’impôt auquel un contribuable est légalement tenu. La réparation liée à un redressement fiscal est limitée aux majorations et pénalités qu’il a entraînées, sauf s’il est établi que dûment informé ou conseillé, le contribuable n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt ou aurait acquitté un impôt moindre (Civ 1, 25 juin 2025, n°23-16.629).

Le paiement du rappel de TVA ne saurait en conséquence constituer un préjudice indemnisable dans la mesure où Monsieur [I] aurait de toute façon été tenu de le payer si la déclaration avait été correctement réalisée.

Les intérêts de retard sont par contre imputables à la faute commise par la société SECIF AUDIT.

S’agissant de l’année 2023, aucun avis de redressement fiscal n’a été communiqué aux débats. Les déclarations pour cette année ayant pu être rectifiées, suite au redressement intervenu pour les années précédentes, l’existence d’un préjudice à ce titre n’est pas démontrée.

Au regard de la faible importance du préjudice financier, l’existence d’un préjudice moral lié à la faute de la société SECIF AUDIT n’est pas non plus démontré.

La société SECIF AUDIT sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [I] la somme de 243,00 euros au titre de son préjudice financier.

Monsieur [I] sera débouté du reste de ses demandes d’indemnisation.

II – Sur la demande en paiement formulée par la société SECIF AUDIT :

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Un préjudice résultant d’une inexécution fautive doit toutefois être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. Pour être indemnisé, le préjudice doit être certain et non hypothétique.

En l’espèce, la société SECIF AUDIT demande le paiement de factures, intérêts et frais de recouvrement pour la somme totale de 5.014,00 euros. Monsieur [I] n’en conteste pas le montant ni le principe, mais demande à en être exonéré au regard de la faute commise par la société SECIF AUDIT dans l’exercice de sa mission.

Monsieur [I] ayant obtenu réparation du préjudice financier qui résultait de la faute commise par la société SECIF AUDIT, il ne peut demander à être au surplus exonéré du paiement de ses factures, car il en résulterait une double indemnisation.

Par ailleurs, la faute commise par la société SECIF AUDIT ne justifie pas que Monsieur [I] soit dispensé de payer les sommes dues pour un montant de 5.014,00 euros, au regard de la faible importance du préjudice financier qui en découle.

Monsieur [I] sera en conséquence condamné à payer à la société SECIF AUDIT la somme de 5.014,00 euros au titre des factures impayées.

III – Sur les mesures accessoires :

Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Chacune des parties succombant partiellement, elles conserveront la charge de leurs propres dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Pour les mêmes motifs que ceux susvisés, les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
L’exécution provisoire du présent jugement étant de droit, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société SECIF AUDIT à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 243,00 euros (deux cent quarante-trois euros) pour les intérêts de retard ;

DEBOUTE Monsieur [W] [I] du surplus de ses demandes d’indemnisation ;

CONDAMNE Monsieur [W] [I] à payer à la société SECIF AUDIT la somme de 5.014,00 euros (cinq mille quatorze euros) au titre des factures impayées ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne-Laure DELATTE, Vice-Présidente, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.