REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 010279

JUGEMENT DU 19/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 31/08/2026

Président:

Monsieur Patrice AUZET

Juges:

Monsieur Daniel CHARLES

Madame Christine ROLLAND

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Comparant par Maître [M] [T]

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

La société CREDIPAR STELLANTIS FINANCE & SERVICES – SOFIRA (SA) [Adresse 2]

Non comparant

[Localité 2] (SAS) [Adresse 3]

Non comparante

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [M] [T]

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Localité 1] à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 17/07/2026 à la société CREDIPAR STELLANTIS FINANCE & SERVICES – SOFIRA et le 15/07/2026 à la société [Localité 2], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 31/08/2026.

Les sociétés CREDIPAR STELLANTIS FINANCE & SERVICES – SOFIRA et [Localité 2] ne comparaissent pas, ni personne pour elles.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Le Tribunal constate l’absence de la société CREDIPAR STELLANTIS FINANCE &SERVICES – SOFIRA, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte.

Le Tribunal constate l’absence de la société [Localité 2], régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte.

Sur le bien-fondé des demandes :

Le 16 janvier 2025, la société [Localité 1] a souscrit un contrat de crédit bail auprès de la société CREDIPAR en vue de la location d’un véhicule de la marque ALPHA ROMEO, immatriculé [Immatriculation 1].

Le prix du véhicule vendu par [Localité 2] et réglé par CREDIPAR est de 49 819,20 euros TTC.

La société [Localité 1] a également souscrit un contrat de maintenance auprès de la société CREDIPAR.

Six mois après sa livraison à la société [Localité 1], le véhicule a présenté divers dysfonctionnements et pannes.

Depuis décembre 2025, la société [Localité 1] ne dispose que de véhicules de prêt, le véhicule objet du contrat initial étant indisponible malgré plusieurs relances et courriers de mise en demeure.

Conformément à l’article 4 du contrat de crédit-bail, la société [Localité 1] est subrogée dans les droits de la société CREDIPAR pour toute action contre le vendeur, à

charge pour la société MADIS d’informer le bailleur avant d’engager toute action directe contre le vendeur.

La société [Localité 1] sollicite que la résolution du contrat de vente du véhicule ALFA ROMEO objet du crédit-bail soit ordonnée, que le montant du prix soit versé à la société CREDIPAR, et que la caducité du contrat de crédit-bail soit relevée consécutivement à la résolution de la vente.

La société [Localité 1] sollicite également que la société [Localité 2] soit condamnée à verser la somme de 12 000,00 euros au titre du préjudice de jouissance et la somme de 5 000,00 euros au titre du préjudice d’image.

Enfin, la société [Localité 1] sollicite que la société CREDIPAR soit condamnée à rembourser les sommes versées au titre de l’exécution du contrat de crédit-bail, à parfaire au jour du jugement soit :

La somme de 7 861,44 euros hors assurance correspondant à 12 mois de loyers

La somme de 937,14 euros correspondant aux échéances du contrat d’abonnement sur 12 mois

La somme de 492,00 euros (assurance facultative de 41 euros par mois sur 12 mois)

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la facture d’achat du 16 janvier 2025, le contrat de crédit-bail et le contrat de service signés le 09/01/2025, le courrier de mise en demeure adressé le 21 mai 2026 par le conseil de la société [Localité 1] à la société [Localité 2] et le courrier de mise en demeure adressé le 03 juillet 2026 par le conseil de la société [Localité 1] à la société CREDIPAR, le Tribunal considère que le véhicule n’est pas en état de fonctionnement et que la société [Localité 1], subrogée dans les droits de la société CREDIPAR, est bien fondée à solliciter la résolution de la vente.

En conséquence, le tribunal ordonnera la résolution du contrat de vente du véhicule ALFA ROMEO immatriculé [Immatriculation 1] conclu entre la société CREDIPAR STELLANTIS FINANCE &SERVICES – SOFIRA et [Localité 2] et condamnera la société [Localité 2] à verser le montant du prix de vente à la société CREDIPAR STELLANTIS FINANCE &SERVICES – SOFIRA.

En conséquence de la résolution du contrat de vente, il convient de dire que le contrat de crédit-bail signé entre la société [Localité 1] et la société CREDIPAR STELLANTIS FINANCE & SERVICES – SOFIRA est caduc et de condamner la société CREDIPAR STELLANTIS FINANCE & SERVICES – SOFIRA à rembourser à la société [Localité 1] :

La somme de 7 861,44 euros hors assurance correspondant à 12 mois de loyers,

La somme de 937,14 euros correspondant aux échéances du contrat d’abonnement sur 12 mois,

La somme de 492,00 euros (assurance facultative de 41 euros par mois sur 12 mois)

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance et du préjudice d’image présentées par la société [Localité 1] dès lors que ces demandes ne sont justifiées ni dans leur principe ni dans leur quantum.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 1] les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la

société [Localité 2] au paiement de la somme de 4 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la société [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Ordonne la résolution du contrat de vente du véhicule ALFA ROMEO immatriculé [Immatriculation 1] conclu entre la société CREDIPAR STELLANTIS FINANCE & SERVICES – SOFIRA et [Localité 2],

Condamne la société [Localité 2] à verser le montant du prix de vente à la société CREDIPAR STELLANTIS FINANCE & SERVICES – SOFIRA,

Dit que le contrat de crédit-bail signé entre la société [Localité 1] et la société CREDIPAR STELLANTIS FINANCE & SERVICES – SOFIRA est caduc,

Condamne la société CREDIPAR STELLANTIS FINANCE & SERVICES – SOFIRA à payer à la société [Localité 1] :

La somme de 7 861,44 euros hors assurance correspondant à 12 mois de loyers

La somme de 937,14 euros correspondant aux échéances du contrat d’abonnement sur 12 mois

La somme de 492,00 euros (assurance facultative de 41 euros par mois sur 12 mois)

Déboute la société [Localité 1] de ses demandes de préjudice de jouissance et d’image,

Condamne la société [Localité 2] à payer à la société [Localité 1] la somme de 4 000,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [Localité 2] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 72,52 euros, dont T.V.A. 12,09 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.