REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 009914

JUGEMENT DU 19/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 31/08/2026

Président:

Monsieur Patrice AUZET

Juges:

Monsieur Daniel CHARLES

Madame Christine ROLLAND

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement dénommée FINANCO) (SA) [Adresse 1]

Comparant par Maître [D] [O] et Maître [N] [G] substituée par Maître ZULIAN le 31/08/2026

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

[Localité 1] (SASU) [Adresse 2]

Non comparante

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [D] [O]

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 03/07/2026 à la société [Localité 1], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 31/08/2026.

La société [Localité 1] ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Le Tribunal constate l’absence de la société [Localité 1], régulièrement assignée par une signification faite « en l’étude » suite à l’impossibilité de signification à personne et la vérification de l’exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte.

Sur le bien-fondé des demandes :

La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a accordé à la société [Localité 1] un prêt d’un montant de 104.000,00 euros n° 86294785.

La société [Localité 1] n’honorant plus ses mensualités, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a prononcé la déchéance du terme après lui avoir adressé plusieurs relances et une LRAR de mise en demeure du 08/01/2026.

La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES expose qu’elle est créancière de la société [Localité 1] pour une somme totale de 66.535,63 euros, outre intérêts, au titre des échéances impayées et du capital à échoir du prêt n°86294785.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le décompte de la créance, la LRAR de mise en demeure adressée le 08/01/2026 à la société [Localité 1], le contrat de prêt et le décompte de créance au 30/05/2026, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de condamner la société [Localité 1] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 66.535,63 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,69 % à compter du 30/05/2026.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société [Localité 1] au paiement de la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Condamne la société [Localité 1] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 66.535,63 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,69 % à compter du 30/05/2026 ?

Condamne la société [Localité 1] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 800,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [Localité 1] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37euros, dont T.V.A. 9,06 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.