19/10/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 septembre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 16 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Monsieur [S] [I], représentant le Ministère Public

Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement,

les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe

du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Rôle n°

2025F5196

ENTRE
* la SELARL [O] [N] membre du GIE ADN MJ agissant en

qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS EDOUARD VII

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître Thomas KAEMPF – BK AVOCATS –

[Adresse 2]
* Monsieur [J], [A], [B] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non-comparant

représenté(e) par

Maître [K] [G] –

[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 49,31 € HT, 9,86 € TVA, 59,17 € TTC

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société EDOUARD VII, a été créée en 2020 avec une activité de Holding. Elle détient 9 sociétés dont 7 font l’objet d’une liquidation judiciaire.

Par décision de l’Assemblée générale du 7 février 2022, Monsieur [Q] est devenu gérant de la société EDOUARD VII. Monsieur [Q], ayant été condamné à une mesure d’interdiction de gérer, a dû démissionner de ses fonctions de dirigeant, et madame [Y] [E] a été désignée gérante de la société EDOUARD VII par décision de l’Assemblée générale du 17 avril 2024.

Par jugement du 9 juillet 2024, le Tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société EDOUARD VII sur déclaration de cessation des paiements de sa dirigeante, et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2024.

La SELARL [O] [N] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société EDOUARD VII.

Le montant du Passif déclaré après traitements à la liquidation judiciaire et vérifié s’élève à la somme de 4 553 742,53 €.

LA PROCEDURE

Par assignation en date du 2 septembre 2025, la SELARL [O] [N] a donné assignation devant le Tribunal de commerce de Lyon à Monsieur [Q] devant le Tribunal de Commerce de LYON.

Dans ses dernières conclusions, la SELARL [O] [N] demande au Tribunal :

CONDAMNER Monsieur [Q] à payer à la SELARL [O] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société EDOUARD VII, la somme de 4 553 742,53 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif;

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

CONDAMNER Monsieur [Q] à payer à la SELARL [O] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société EDOUARD VII la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [Q], ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas déposé de conclusions.

LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions, la SELARL [O] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GINA expose que :

Monsieur [Q], en sa qualité de dirigeant de la société EDOUARD VII a commis des fautes de gestion caractérisées suivantes entre le 7 février 2022 et jusqu’au 17 avril 2024 :

La tenue incomplète de la comptabilité de la société EDOUARD VII pour les exercices 2022 et 2023.

L’absence de comptabilité de la société EDOUARD VII pour l’année 2024.

Le non-respect de la législation fiscale et sociale.

La présence d’un compte courant débiteur à son nom.

Des avances de trésorerie auprès de la société mère qui ont permis de masquer artificiellement les difficultés du groupe.

La déclaration tardive de l’état de cessation des paiements.

Ces fautes de gestion sont à l’origine de l’insuffisance d’actif révélée par les opérations de liquidation judiciaire de la société EDOUARD VII et justifient qu’ils soient condamnés à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif.

II – DISCUSSION

Attendu que la demande est recevable comme formée dans le délai légal de trois ans prescrit par l’article L.651-2 alinéa 4 du code de commerce ;
* Sur la qualité de dirigeant de droit de Monsieur [Q] :

Attendu que par décision de l’Assemblée générale de la société EDOUARD VII du 7 février 2022, Monsieur [Q] est devenu gérant de ladite société ;

Attendu que Monsieur [Q], ayant été condamné à une mesure d’interdiction de gérer, a dû démissionner de ses fonctions de dirigeant, décision validée par l’Assemblée générale de la société EDOUARD VII du 17 avril 2024 ;

Attendu en conséquence que la responsabilité de Monsieur [Q] est susceptible d’être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L651-2 du Code de commerce, l’article L651-1 du même code précisant qu’elle est applicable aux dirigeants d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu’aux personnes physiques représentant permanent de ses dirigeants personne morale ;
* Sur l’insuffisance d’actif de la société EDOUARD VII :

Attendu qu’à ce jour, vu l’état de situation des créances communiqué par la SELARL [O] [N], es qualité, il convient de constater que le passif s’élève au jour de l’audience à la somme de 4 553 742,53 € (déduction faite du passif définitivement rejeté, du passif contesté, du passif non définitif lié aux créances provisionnelles et d’aucun actif recouvré au jour de l’audience) ;

Attendu en conséquence que le Tribunal dit que l’insuffisance d’actif de la société EDOUARD VII est certaine et s’élève à la somme totale de 4 553 742,53 € ;
* Sur l’existence de fautes de gestion et leur lien de causalité manifeste avec l’insuffisance d’actif :

Attendu qu’à la lecture des pièces versées au débat et à la lumière des plaidoiries, il convient de retenir que le liquidateur reproche aux dirigeants les faits suivants :

1/ La tenue incomplète de la comptabilité de la société EDOUARD VII

Qu’il est clair, aux vues des éléments communiqués par le demandeur, que Monsieur [Q] n’a communiqué que des grands livres partiels pour les exercices 2022 et 2023, et qu’aucune comptabilité n’a été transmise au mandataire pour l’année 2024 ;

Qu’il convient de préciser également que les comptes annuels 2021 à 2023 n’ont jamais été déposés au Greffe du Tribunal de commerce ;

Que l’expert-comptable de la société a par ailleurs précisé qu’il n’a jamais obtenu les éléments qui lui auraient permis de produire les comptes annuels 2022 ;

Que dès lors, le tribunal dit que les articles L 123-12 et suivants du Code de commerce ne sont pas respectés, ce qui constitue une faute de gestion grave, qui, au surplus, implique un manque significatif de moyens et d’outils pour connaître et analyser en temps réel la gestion de la société. Le lien de causalité avec l’insuffisance d’actif est ainsi également constitué ;

2/ Le non-respect des obligations fiscales et sociales

Que l’Administration fiscale a déclaré à titre définitif une créance totale de 63 889 € correspondant à des créances d’IS, TVA, CFE, PAS entre autres pour la période de mi-2021 à début 2024 ;

Que de même, les cotisations sociales n’ont pas été payées ni régularisées entre octobre 2020 et juillet 2024 pour un total de 186 153 € ;

Qu’en l’espèce, le tribunal considère à ce titre que la faute de gestion est constituée, ainsi que le lien de causalité avec l’insuffisance d’actif, aux vues de l’importance et de la durée des sommes impayées ;

3/L’utilisation des biens de l’entreprise par le dirigeant dans son intérêt personnel

Qu’en l’occurrence, il n’est pas contestable que Monsieur [Q] a utilisé la trésorerie de la société EDOUARD VII, et pour des sommes assez significatives, jusqu’à 84 818,66 € au 31 décembre 2023, ce qui, en application de l’article L.653-4 du Code de commerce est constitutif d’une faute de gestion ;

4/ Les avances de trésorerie auprès des sociétés du Groupe

Qu’une convention de trésorerie a été mise en place le 4 septembre 2020 entre les sociétés EDOUARD VII, BISTROT DES MARRONNIERS, ALPAM, GINA et PIT en vue de gérer les équilibres financiers entre les sociétés du Groupe ; et que les flux de trésorerie entre les sociétés du Groupe montrent que les avances faites par la société EDOUARD VII à ses filiales en difficulté étaient sans rapport avec ses capacités financières ;

Qu’en conséquence, le tribunal estime que Mr [Q] a commis une faute de gestion quant à un éventuel soutien financier du Groupe, ce qui a masqué artificiellement ses difficultés et augmenté son endettement ;

5/ la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements de la société EDOUARD VII

Qu’enfin, l’omission de déclaration de l’état de cessation des paiement dans les 45 jours par Monsieur [Q] est avéré, le Tribunal de commerce ayant fixé la date de cession des paiements au 1er mars 2024, soit plus de 4 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure ;

Attendu en conséquence que le Tribunal dira que les fautes de gestion ci-dessus, peu importe l’existence ou non d’un élément intentionnel, sont constituées et le lien de causalité avec l’insuffisance d’actif établi ;
* Sur la condamnation en sanction :

Attendu que l’article L.651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »;

Attendu que même après avoir retenu l’existence d’une ou de plusieurs fautes de gestion par un dirigeant, le Tribunal peut décider de moduler le montant de la condamnation en proportionnalité à celles-ci, indépendamment du préjudice subi par les créanciers ou de ne pas prononcer de condamnation aux vues des circonstances ;

Attendu qu’en l’espèce le Tribunal prendra en considération le nombre des fautes de gestion constatée ;

Attendu en conséquence que le Tribunal condamnera Monsieur [Q] à payer à la SELARL [O] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société EDOUARD VII, la somme de 4 553 742,53 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif de la société EDOUARD VII ;

SUR LES AUTRES DEMANDES

Attendu que compte tenu des circonstances de l’affaire, le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Attendu que le Tribunal condamnera Monsieur [Q] à payer à la SELARL [O] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GINA la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que le Tribunal rejettera comme non fondées tous les autres moyens, fins et conclusions des parties ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

DIT que Monsieur [Q] a été le dirigeant de droit de la société EDOUARD VII.

DIT

que l’insuffisance d’actif de la société EDOUARD VII est certaine et s’élève à la somme totale au minimum de 4 553 742,53 €.

CONDAMNE

Monsieur [Q] à payer à la SELARL [O] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société EDOUARD VII, la somme de 4 553 742,53 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

CONDAMNE

Monsieur [Q] à payer à la SELARL [O] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société EDOUARD VII la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

CONDAMNE Monsieur [Q] aux entiers dépens de l’instance.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.