REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2026 001083

JUGEMENT DU 19/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 31/08/2026

Président:

Monsieur Patrice AUZET

Juges:

Monsieur Daniel CHARLES

C

Madame Christine ROLLAND

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

Z360 (SAS) [Adresse 5] [Localité 5]

Comparant par Maître Cendrine CLAVIEZ

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

SPBI (SA) [Adresse 6] [Localité 6]

Comparant par Maître Julien LECAT et Maître Caroline CAZAUX

MULTIPLAST (SAS) [Adresse 7] [Localité 7]

Comparant par Maître Bruno NOINSKI et Maître LEVY Johann (absents le 31/08/2026)

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, Z360 SAS

: les actes d’assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence délivrés les 20/01/2026 et 22/01/2026, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 31/08/2026,

Vu pour les défendeurs :

SPBI SA : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 31/08/2026,

MULTIPLAST :

non comparante (mail adressé le 31/08/2026 par son conseil indiquant que la société ne serait ni présente ni représentée),

LES FAITS

La société Z360 a pour activité la mise à disposition et de rayonnement de nouveaux voiliers de courses monotypes auprès de régatiers français et internationaux.

La société MULTIPLAST est un chantier naval spécialisé dans la construction de voilier de compétition.

La société SPBI a une activité d’exploitation de chantier naval sous le nom commercial de « Jeanneau », spécialisée dans la construction de voiliers et bateaux à moteurs.

En 2022, MULTIPLAST associée au cabinet d’architecture navale VPLP Design, étrangère à la cause, a été désignée lauréate d’un appel à projet portant sur la conception et la fabrication en série d’un voilier monotype de 30 à 32 pieds.

Ce projet à l’initiative du Yacht Club de France, nommé « Sun Fast 30 One Design », prévoyait la construction d’un « voilier école de course au large ou Class 30 One Design qui permettrait de répondre aux attentes des clubs de voile, associations, comités d’entreprises et propriétaires qui souhaitent naviguer sur un bateau performant, simple et économique ». Ce bateau devant intégrer également une dimension environnementale, utilisant des matériaux composites recyclables et des équipements conçus pour une utilisation durable.

C’est dans ce contexte que MULTIPLAST s’est rapprochée de SPBI pour assurer la fabrication en série du bateau, compte tenu de son expérience dans la production industrielle de voiliers et dans l’utilisation de matériaux adaptés aux exigences environnementales du projet.

Le 7 juillet 2023 MULTIPLAST et SPBI ont signé un contrat de partenariat aux termes duquel SPBI s’est vu confier la fabrication en série et la commercialisation du « Sun Fast 30 One Design ».

Concernant la commercialisation, le contrat précisait que MULTIPLAST réservait 24 unités parmi les 30 premières livrées afin de les vendre en direct notamment à Z360 ainsi qu’à toute société contrôlée par cette dernière.

Z360 a été spécifiquement créée en 2022 pour participer au projet « Sun Fast 30 One Desing », après que le Yacht Club de France ait approché ses futurs actionnaires. Son activité principale était de commander et exploiter commercialement ces bateaux, afin de participer à la réalisation des objectifs fixés par les associations internationales de courses au large en

investissant à titre professionnel dans cette nouvelle classe de voilier de compétition, qu’elle mettrait à disposition des clubs français et internationaux.

C’est dans ce contexte que SPBI a livré les 12 premiers bateaux à MULTIPLAST qui les a vendus à Z360.

Le 27 mars 2024, Z360 a adressé à MULTIPLAST une première notification de nonconformité, les bateaux présentant des défauts de fabrication. SPBI est alors intervenue auprès de Z360 à la demande de MULTIPLAST, cette dernière l’ayant appelée en garantie. Malgré son intervention pour mettre en œuvre une campagne de remplacement des safrans, Z360 a adressé une deuxième notification de non-conformité à MULTIPLAST et à SPBI, concernant d’autres dysfonctionnements.

Le 18 avril 2025, Z360 et SPBI, après de nombreux échanges ont conclu un protocole d’accord transactionnel ayant pour objet d’organiser les modalités de réparation des désordres identifiés sur les bateaux ainsi que la prise en charge des éventuels défauts ultérieurs dans le cadre des garanties spécifiques. Ce protocole ayant vocation à mettre ainsi un terme définitif au différend les opposant.

Cependant, selon Z360, SPBI n’a pas respecté le protocole d’accord.

Par ailleurs, les difficultés financières dans lesquelles Z360 s’est trouvée plongée, à la suite de l’inexécution par SPBI des obligations issues du protocole d’accord et du non-respect des engagements souscrits par MULTIPLAST, l’ont contrainte à abandonner sa présence sur la façade Manche-Atlantique pour regrouper l’ensemble de sa flotte à [Localité 2].

C’est dans ce contexte que le 26 novembre 2025, Z360 a appris par la newsletter du Yacht Club de France que SPBI proposait aux clubs de la façade atlantique, une offre commerciale en tout point identique à la sienne concernant notamment les conditions tarifaires, lui faisant ainsi une concurrence déloyale.

C’est dans ces conditions que s’est présentée cette affaire à l’audience du 31 août 2026 pour être plaidée sur un incident de compétence et de communication de pièces.

LA PROCEDURE

Par actes séparés des 20 janvier 2026 et 22 janvier 2026, Z360 (CAPREGATTA) SAS assigne MULTIPLAST SAS et SPBI SA, ouvrant la présente instance enrôlée sous le n° RG 2026001083.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 31 août 2026, audience à laquelle Z360 et SPBI se présentent par leurs conseils respectifs, MULTIPLAST ayant écrit pour dire qu’elle ne serait ni présente ni représentée, aucune demande n’étant faite à son encontre.

Après avoir entendu leurs observations, le président de l’audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/10/2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l’article 450 du CPC.

LES DEMANDES DES PARTIES

SPBI par ses dernières conclusions d’incident et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l’article 75 du code de procédure civile, Vu les articles 133 et 134 du code de procédure civile, Vu le protocole d’accord transactionnel du 18 avril 2025,

In limine litis
* Dire la demande sur un fondement délictuel présentée par la société Z360 comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître,

En conséquence,

Déclarer le Tribunal de commerce d’Aix en Provence incompétent pour connaître de la demande de nature délictuelle présentée par la société Z360 à l’encontre de la société SPBI,

Renvoyer la société Z360 à mieux se pourvoir s’agissant de sa demande de nature délictuelle devant le tribunal de commerce de la Roche sur Yon,

Sur la communication des pièces,
* Constater que la société Z360 a procédé à une communication de pièces complète le 28 août 2026,

En conséquence,

Dire l’incident de communication de pièces clos,

Renvoyer l’instance au fond,

En tout état de cause,

Débouter la société Z360 de sa demande de condamnation de la société SPBI à lui verser la somme de 3 000 euros au titre d’une prétendue procédure abusive,

Condamner la société Z360 à verser à la société SPBI une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Z360 par ses dernières conclusions de rejet de l’incident et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu l’article 32-1, 46 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Vu l’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539.

Juger que les demandes incidentes formulées par la société SPBI ne sont pas fondées juridiquement et sans objet,

Constater que le dommage subi par Z360 est dans le ressort du tribunal de commerce d’Aix en Provence,

Constater que la clause attributive de compétence du protocole transactionnel du 18 avril 2025 est opposable à SPBI pour l’ensemble des demandes formulées par Z360 dans l’assignation du 20 janvier 2026 y compris au titre des agissements de concurrence déloyale, cette demande étant directement liée à la relation économique et aux obligations organisées par ledit protocole,

Constater que le dommage subi par Z360 s’est matérialisé dans le ressort du tribunal de commerce d’Aix en Provence,

Constater la bonne communication des pièces complémentaires n°9 bis, 10 bis, 15 bis, 16 bis, 18 bis, 30 bis, 33.1 bis, 33.2 bis, 38 bis, 52 bis, 53 bis, 55 bis, 56 bis, et 57 bis par la société Z360 et de la page 17 de la pièce 6,

Juger en conséquence sans objet la demande de communication formée par SPBI et rejeter sa demande d’astreinte,

Juger que l’incident formé par SPBI constitue une utilisation abusive et dilatoire de la procédure au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile et cause un préjudice à Z360,

Débouter SPBI de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

En conséquence,

Rejeter l’ensemble des demandes incidentes de la société SPBI,

Juger que le tribunal de commerce d’Aix en Provence est compétent pour juger de l’ensemble des demandes formulées par Z360 dans l’assignation du 20 janvier 2026,

Renvoyer l’affaire au fond et enjoindre SPBI et MULTIPLAST à communiquer leurs conclusions en réponse à l’assignation délivrée le 20 janvier 2026 dans le délai qui sera fixé par le tribunal,

Condamner la société SPBI à verser à la société Z360 la somme de 3 000 euros (trois mille) à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d’agir et le cas échéant à faire application de l’article 32-1 du code de procédure civile en prononçant une amende civile,

Condamner la société SPBI à verser à la société Z360 la somme de 5 000 (cinq mille) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société SPBI aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

SPBI demanderesse à l’incident fait valoir, que :

In limine litis

Le tribunal d’Aix en Provence est incompétent pour connaître de la concurrence déloyale soulevée par Z360 dans son assignation, la clause attributive de compétence territoriale figurant à l’article 9 du protocole d’accord passé entre Z360 et elle le 18 avril 2025 ne s’appliquant qu’à des faits relevant de la responsabilité contractuelle circonstanciée par l’objet du protocole,

Contrairement à ce que soutient Z360 ses demandes délictuelles concernant une prétendue concurrence déloyale, ne découlent pas de ses demandes contractuelles relatives au protocole cité supra et ne sont pas indivisibles mais bien distinctes, en conséquence les règles de droit commun s’appliquent, la juridiction compétente est

celle du lieu du fait dommageable ou celle du ressort dans lequel le dommage a été subi,

Z360 invoque dans son assignation des faits qui se seraient matérialisés auprès des clubs de voile de la façade atlantique, marché sur lequel SPBI aurait développé une offre concurrente. Ainsi les lieux du fait dommageable se situent exclusivement dans l’ouest de la France et ne présentent aucun rattachement avec le ressort du tribunal d’Aix en Provence,

Il n’existe pas non plus de connexité entre les deux demandes, celle-ci supposant que deux affaires soient pendantes devant des juridictions distinctes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce pour permettre le dessaisissement de l’une au profit de l’autre,

La connexité s’apprécie dès la détermination de l’opposabilité de la clause d’élection de for et non à titre subsidiaire,

La clause est inopposable à MULTIPLAST, défenderesse à l’instance introduite par Z360 pour deux raisons : l’article 42 du code de procédure civile stipule « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. ». Il est ainsi nécessaire d’articuler les règles de compétences en cas de pluralité de défendeurs, en outre, MULTIPLAST n’est pas partie au protocole invoqué et en conséquence la clause attributive de compétence ne lui est pas opposable,

Sur la demande de communication de pièces
A la suite des demandes d’incident soulevées par SPBI, Z360 a consenti, le 28 août 2026, à lui communiquer les pièces figurant au pied de son assignation. En conséquence l’incident relatif à la communication des pièces est clos.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre d’une prétendue procédure abusive
* Elle n’a eu aucun comportement au cours de la procédure, susceptible d’être caractérisé comme fautif et n’a ainsi commis aucun abus dans son droit d’agir, elle a simplement exercé ses droits de défense.

Z360 rétorque que :

Sur la compétence du tribunal de commerce d’Aix en Provence

Le tribunal de commerce d’Aix en Provence est territorialement compétent pour connaître de l’ensemble de ses demandes y compris celles fondées sur la concurrence déloyale :

Elle résulte de la clause attributive figurant dans le protocole transactionnel du 18 avril 2025, en son article 9, y compris sur les faits de concurrence déloyale, La rédaction de la clause attributive de compétence de l’article 9 est suffisamment large pour être de nature à couvrir l’ensemble des demandes formulées, dès lors qu’elles trouvent leur origine directe dans la relation contractuelle et économique nouée avec SPBI, La concurrence alléguée est rattachée aux suites de l’accord transactionnel et au même projet économique et l’exécution du protocole est encore en cours,

Si le tribunal ne donnait pas droit à cet argument, sa compétence serait à considérer au titre d’actes de concurrence déloyale résultant du lieu où le

dommage a été subi : l’article 46 du code de procédure civile serait applicable, car le dommage est partiellement subi sur l’ensemble de ses activités et notamment au siège de Z360 qui se situe dans le ressort du tribunal de commerce d’Aix en Provence. Il est le résultat des comportements délictuels de SPBI,
* L’unité et l’indivisibilité du litige justifient que la compétence soit prononcée sur l’ensemble du dossier,

Sur l’absence de fondement de la demande de communication de pièces
* Les pièces concernées par cette demande incidente ont été transmises à SPBI le 28 août 2026,

Sur la procédure abusive

La stratégie mise en œuvre par SPBI présente un caractère dilatoire conformément à l’article 32-1 du code de procédure civile,

Par ces différentes demandes d’incidents, SPBI n’a pour objectif que de détourner la procédure de sa finalité pour paralyser ou détourner abusivement les droits de Z360,

Les manœuvres dilatoires opérées par SPBI cause à Z360 un alourdissement des frais de défense, une mobilisation de ses ressources internes et une atteinte à son image, elles doivent avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros

SUR CE, LE TRIBUNAL

In limine litis

Sur le défaut de compétence du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence à connaître des demandes délictuelles formées par Z360

1) Portée de la clause du protocole d’accord

L’article 9 du protocole d’accord transactionnel signé entre Z360 et SPBI le 18 avril 2025 attribue compétence exclusive au tribunal de commerce d’Aix- en- Provence en cas de litige. Ce protocole d’accord transactionnel a pour objet de régler un différend lié à un ensemble de défauts de fabrication des bateaux nommés « Sun Fast 30 One Design ».

Cette clause attributive de compétence du protocole précise qu’elle couvre :

« Tout litige ou différend causé et/ou lié au présent accord, né ou pouvant naître entre les parties, pour quelques raisons que ce soit et notamment concernant sa formation, sa validité, son interprétation ou son exécution, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aix en Provence »

SPBI affirme que cette clause ne couvre que le champ matériel concret de l’objet du protocole, à savoir les litiges relatifs aux défauts de fabrication des bateaux.

Elle rappelle par ailleurs que l’application d’une clause attributive de juridiction ne dépend pas de la nature contractuelle ou délictuelle de l’action en responsabilité diligentée mais de la seule portée que les parties ont voulu donner à cette clause.

Z360 soutient que la rédaction de cette clause, suffisamment large, est de nature à couvrir l’ensemble de ses demandes formées dans le cadre du présent litige y compris celles fondées sur la concurrence déloyale, celle-ci étant née dans le prolongement immédiat des relations contractuelles nouées autour de la conception, de la fabrication et de l’exploitation des « Sun Fast 30 One Design » et dans le cadre du même projet économique.

Le tribunal constate qu’en l’espèce, le protocole transactionnel du 18 avril 2025 est un protocole technique qui précise les différends qu’elle entend régler, à savoir les défauts de fabrication des bateaux (garantie, réparation, indemnisation, etc.) et l’engagement de SPBI à les réparer qu’ils soient avérés ou futurs. Que sa clause attributive de compétence ne vise ainsi que les litiges attachés à ce contrat. L’article 9 a donc vocation à s’appliquer au seul volet contractuel du litige relatif au non- respect du protocole et aux demandes accessoires directement liées à l’exécution ou à la cessation du protocole.

Le tribunal relève que le libellé de la clause ne s’étend pas à des actions autonomes de concurrence déloyale, aucun exemple d’application, spécifiquement mentionné, ne montrant clairement cette volonté, il constate également que Z360 n’apporte pas non plus la preuve de cette volonté.

Il constate enfin que contrairement à ce que soutient Z360, les relations contractuelles nouées entre elle et SPBI ne trouvent pas leur origine dans la conception, la fabrication et l’exploitation des « Sun Fast 30 One Design », ni ne s’inscrivent dans le cadre d’un même projet économique.

SPBI apporte en effet la preuve que ce projet a été initié par MULTIPLAST à la suite d’un appel à projets lancé par le Yacht Club de France que cette dernière a remporté. Elle précise que ce projet portait sur la conception et la fabrication en série d’un voilier monotype de 30 à 32 pieds.

Elle justifie également avoir conclu avec cette MULTIPLAST un contrat de partenariat le 7 juillet 2023, pour la fabrication et la commercialisation des voiliers.

Il ressort par ailleurs que Z360 a conclu un contrat d’achat de plusieurs bateaux « Sun Fast 30 One Design », qui lui a permis de rejoindre ledit projet, ce qu’elle ne conteste pas.

Le tribunal observe en outre que Z360 n’apporte pas la preuve de l’existence d’un lien direct entre les faits de concurrence déloyale qu’elle invoque et un différend relatif à l’exécution du protocole d’accord transactionnel.

Les demandes présentées à ce titre apparaissent ainsi distinctes du champ contractuel défini par cet accord.

Concernant la connexité des demandes soulevée par Z360, le tribunal rappelle que l’article 101 du Code de procédure civile stipule : «

S’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, l’une de ces juridictions peut se dessaisir et renvoyer l’affaire à l’autre juridiction.

» et que la définition même de la connexité résulte donc de l’existence d’un lien suffisant entre deux litiges, justifiant, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, qu’ils soient instruits et jugés ensemble et qu’en l’espèce l’examen des faits allégués de concurrence déloyale ne conditionne pas l’interprétation ou l’exécution du protocole transactionnel, de sorte que le lien exigé par l’article 101 du CPC n’est pas caractérisé.

En conséquence le tribunal dira que l’article 9 du protocole d’accord du 18 avril 2025 ne couvre pas les faits de concurrence déloyale allégués par Z360.

2) Sur l’application de l’article 46 du code de procédure civile

Dès lors que le tribunal a jugé que la portée de la clause attributive de compétence du protocole transactionnel du 18 avril 2025 ne couvre pas l’action en concurrence déloyale, celle- ci reste soumise aux règles ordinaires de compétence territoriale par l’application des articles 42 et 46 du code de procédure civile.

L’article 42 du code de procédure civile stipule « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix si le défendeur demeure à l’étranger. », l’article 46 alinéa 2 du code de procédure civile stipule quant à lui « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : …en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi … ».

En l’espèce, Z360 ne conteste pas que le fait dommageable se matérialise sur la façade atlantique mais affirme que le tribunal de commerce d’Aix en Provence est compétent, le dommage économique (annulation de réservations, perte d’exploitation, dévalorisation de sa flotte et atteinte à son image) qu’elle subit étant concrètement supporté depuis son siège social qui se trouve dans le ressort du tribunal de commerce d’Aix en Provence.

SPBI rétorque que Z360 prétend que les faits se seraient matérialisés auprès des clubs de voile de la façade atlantique, marché sur lequel SPBI aurait développé une offre concurrente. Elle en déduit que les faits dommageables se situeraient ainsi exclusivement dans l’ouest de la France et ne présenterait aucun rattachement avec le ressort du tribunal de commerce d’Aix en Provence.

Le tribunal constate que le siège social de Z360 situé à Eguilles 13510 au [Adresse 4] n’est pas le « lieu du dommage » au sens de l’article 46 du code de procédure civile mais seulement le lieu où se constatent les conséquences économiques et financières du préjudice allégué, ce qui ne constitue pas un critère autonome.

Il confirme par ailleurs que le lieu du fait dommageable se situe à [Localité 4], où se dérouleraient les actes de location concurrents et que le lieu du dommage est le marché et la clientèle de [Localité 4], où la concurrence déloyale serait matérialisée.

Il en résulte que le tribunal compétent pour l’action en concurrence déloyale est, au choix de Z360, soit le tribunal du domicile de SPBI qui se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de La Roche sur Yon, soit le tribunal du ressort du lieu du fait générateur et du dommage qui se trouve relever du même tribunal de commerce.

En conséquence, le tribunal de céans faisant application de l’article 81 du CPC, se déclarera incompétent pour connaître de la demande de nature délictuelle présentée par la société Z360 à l’encontre de la société SPBI, et renverra les parties devant le tribunal de commerce de La Roche sur Yon.

Sur la demande incidente de communication de pièces

Les parties à la barre s’accordant à reconnaître que Z360 a remis à SPBI l’ensemble des pièces dont la communication était demandée, le tribunal retiendra que la société Z360 a satisfait à son obligation de communication en transmettant, le 28 août 2026, l’intégralité des pièces mentionnées au bordereau joint à son assignation. L’incident sera dès lors déclaré sans objet et clôturé.

Le tribunal renverra en conséquence l’instance au fond.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive de SPBI

Selon Z360, l’abus du droit d’agir, reproché à SPBI résulte de son comportement au cours de la procédure. Elle expose que SPBI n’a contesté les modalités de communication des pièces qu’après plusieurs mois suivant l’assignation avant de soulever, à la veille de l’audience incidente fixée pour l’examen de ces contestations, une exception d’incompétence qu’elle était en mesure d’invoquer dès l’engagement de l’instance.

SPBI répond qu’elle n’a fait qu’exercer ses droits de la défense.

Le tribunal constate que chacun peut se méprendre sur la nature et l’étendue de ses droits et que les circonstances de la cause ne permettent pas de caractériser la mauvaise foi de SPBI et, partant, un exercice fautif de son droit d’agir en justice, que la demande de dommages et intérêts formée par Z360 doit donc être rejetée.

En conséquence le tribunal déboutera Z360 de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Au vu des circonstances de la cause, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elle pour les besoins de la présente procédure, le tribunal déboutera les parties de leur demande respective.

Sur les dépens

Il convient de condamner la société Z360 aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoirement :

Se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande de nature délictuelle présentée par la société Z360 à l’encontre de la société SPBI,

Ordonne la disjonction des demandes et renvoie les parties devant le tribunal de commerce de La Roche sur Yon s’agissant de sa demande de nature délictuelle,

Dit qu’à défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du Greffe, conformément à l’article 97 du code de Procédure Civile, afin que cette dernière statue sur la demande de nature délictuelle présentée par la société Z360 à l’encontre de la société SPBI,

Constate que la société Z360 a procédé à une communication de pièces complète le 28 août 2026,

Dit que l’incident de communication de pièces est clos et renvoie l’instance au fond s’agissant des demandes contractuelles à l’audience de mise en état intermédiaire du 14/12/2026 à 14 h15,

Fixe le calendrier de procédure suivant en ce qui concerne les demandes contractuelles :

Dépôt des conclusions responsives du défendeur avant le

Audience de mise en état intermédiaire

(Lundi 14 heures)

14/12/2026

Dénôt des conclusions responsives du demandeur avant le

08/02/2027

Dépôt des conclusions responsives du demandeur avant le 08/02/2027 (pas d’audience)

Audience de fixation pour contrôle de l’état d’avancement de22/03/2027la procédure et confirmation de la date de plaidoirie devantle tribunal(Lundi 14 heures)

Déboute la société Z360 de sa demande de condamnation de la société SPBI à lui verser la somme de 3 000 euros au titre d’une prétendue procédure abusive,

Déboute les parties de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Z360 aux entiers dépens, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 151,83 euros TTC dont TVA 25,31 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu d’y déroger,
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.