Recouvrement des cotisations BTP : exigibilité arrêtée à la date précédant l’assignation

En vertu des articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail ainsi que de l’arrêté du 28 mars 2013, l’association chargée de la gestion des congés intempéries BTP dispose de la qualité pour agir en recouvrement des cotisations. Le bulletin d’adhésion, l’état certifié des créances, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration ont été jugés suffisants pour établir la créance et les majorations de retard.

Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. En cas d’engagement d’une procédure de recouvrement, elles deviennent immédiatement exigibles. La juridiction a donc retenu les cotisations échues et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, en excluant les cotisations postérieures. Elle a accordé une provision pour les cotisations de février à avril 2026, sauf à parfaire après production des déclarations de salaires.

La demande au titre des frais de contentieux a été rejetée, tandis qu’une indemnité de 300 euros a été accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire étant de droit, les dépens ont été mis à la charge de la partie défaillante.

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Une association chargée des congés intempéries BTP réclame des cotisations impayées, majorations et provisions. La société assignée ne comparaît pas. Les pièces produites établissent les cotisations échues de septembre 2025 à janvier 2026 et une provision pour février à avril 2026. Les cotisations postérieures sont exclues, tandis que les frais de contentieux sont rejetés. Une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens sont accordés.

Une association chargée de la gestion des congés intempéries dans le secteur du bâtiment a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations impayées, de majorations de retard et de cotisations provisionnelles à venir. La société défenderesse, régulièrement avisée, n’a comparu à aucune audience.

La demanderesse a produit un bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure, un règlement intérieur et un extrait de procès-verbal. Le tribunal a reconnu sa qualité pour agir et a retenu les cotisations échues de septembre 2025 à janvier 2026, ainsi qu’une provision pour février à avril 2026.

Les cotisations postérieures à la date limite précédant l’assignation ont été exclues. La demande de frais de contentieux a été rejetée, mais une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ont été accordés à la demanderesse.

• Disposer de la qualité légale pour agir en recouvrement
• Établir l’adhésion de l’entreprise au régime concerné
• Produire un état certifié des cotisations impayées
• Justifier la mise en demeure et les majorations applicables
• Limiter la créance aux sommes exigibles avant l’assignation
• Réserver l’ajustement de la provision aux déclarations de salaires

• Bulletin d’adhésion de l’entreprise au régime
• État certifié des créances et majorations de retard
• Mise en demeure produite aux débats
• Règlement intérieur applicable aux cotisations
• Extrait du procès-verbal du conseil d’administration

L’association obtient le paiement des cotisations échues, d’une provision pour les périodes ultérieures admises et d’une indemnité au titre de l’article 700. La société défenderesse supporte les condamnations, les dépens et l’exécution provisoire, tandis que les cotisations postérieures à la période retenue et les frais de contentieux sont exclus.

• Paiement de 2 493,10 euros de cotisations et majorations
• Paiement d’une provision totale de 3 000 euros
• Production ultérieure des déclarations de salaires
• Prise en charge des dépens par le défendeur
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Exclusion des frais de contentieux réclamés

À faire

• Vérifier la qualité légale de l’organisme poursuivant
• Réunir le bulletin d’adhésion et le règlement applicable
• Certifier l’état des cotisations et majorations
• Adresser une mise en demeure préalable
• Actualiser la provision avec les déclarations de salaires

À éviter

• Réclamer des cotisations postérieures à la période exigible
• Confondre cotisations échues et cotisations provisionnelles
• Omettre la justification des majorations de retard
• Produire un état de créance non certifié
• Réclamer des frais de contentieux sans fondement retenu

La qualité à agir en recouvrement des cotisations BTP

Les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013, fondent la qualité de l’association chargée de la gestion des congés intempéries BTP pour recouvrer les cotisations impayées.

L’exigibilité des cotisations avant l’assignation

Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. L’engagement d’une procédure de recouvrement les rend immédiatement exigibles. La juridiction retient les sommes échues et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation et exclut les cotisations postérieures.

La preuve de la créance et des majorations

Le bulletin d’adhésion, l’état certifié des créances, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal corroborent la demande et justifient les majorations de retard. Une provision est admise pour les périodes couvertes par les déclarations de salaires à produire.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.3141-30 du Code du travail, Article D.3141-17 du Code du travail, Article D.3141-31 du Code du travail, arrêté du 28 mars 2013