Redressement URSSAF : indemnités de grand déplacement, indemnités kilométriques et réduction générale des cotisations

La requête est recevable dès lors que le recours contentieux est formé dans les deux mois suivant le rejet implicite de la commission, conformément aux articles R. 142-1-A III et R. 142-6 du Code de la sécurité sociale. La juridiction statue sur le bien-fondé du redressement et non sur la confirmation ou l’annulation de l’avis de la commission de recours amiable.

Les indemnités de grand déplacement ne sont exclues de l’assiette qu’à condition de compenser des dépenses supplémentaires de logement et de repas. La seule preuve de l’éloignement géographique ne suffit pas. Les factures et états de déplacement établissaient la distance et la durée des trajets, mais les trajets quotidiens aller-retour ne démontraient pas l’exposition à des frais supplémentaires. Le redressement correspondant a donc été validé sur le fondement des articles L. 242-1 et L. 136-1 du Code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002.

L’indemnité kilométrique suppose également que l’employeur établisse la contrainte d’utiliser le véhicule personnel. La réduction générale prévue par l’article L. 241-13 du même code ne s’applique qu’aux salariés concernés par l’obligation d’assurance contre la privation d’emploi. Le statut de mandataire social assimilé salarié ne suffisait pas, en l’absence de preuve d’un contrat de travail distinct et d’une rémunération séparée. Les redressements ont été validés et la société condamnée au paiement de 43 591 euros, outre les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite d’un contrôle portant sur les années 2021 à 2023, l’URSSAF a validé les redressements relatifs notamment aux indemnités de grand déplacement, aux indemnités kilométriques et à la réduction générale de cotisations. La société ne justifiait ni de frais supplémentaires, ni de la contrainte d’utiliser un véhicule personnel, ni d’un contrat de travail distinct pour son mandataire social. Elle a été condamnée à payer 43 591 euros.

L’URSSAF a contrôlé les établissements de la société [1] au titre des années 2021 à 2023. Une lettre d’observations a fait apparaître plusieurs redressements, ensuite partiellement minorés après les observations de la société. Une mise en demeure de 55 364 euros a été délivrée.

La société a saisi la commission de recours amiable puis le pôle social afin d’obtenir l’annulation de la mise en demeure et la décharge des cotisations. Elle contestait notamment des indemnités de grand déplacement, des indemnités kilométriques et le calcul d’une réduction générale de cotisations.

Le tribunal retient que les déplacements dépassaient les seuils de distance et de durée, mais que la société ne prouvait pas l’existence de frais supplémentaires de logement et de repas. Il relève également l’absence de preuve de la contrainte d’utiliser un véhicule personnel et d’un contrat de travail distinct pour le mandataire social. Les redressements sont validés et la société est condamnée à payer 43 591 euros, dont 2 075 euros de majorations.

• Recours contentieux formé dans les deux mois du rejet implicite
• Distance d’au moins 50 kilomètres entre résidence et lieu de déplacement
• Trajet en transports en commun supérieur à une heure trente
• Dépenses supplémentaires de logement et de repas effectivement établies
• Contrainte démontrée d’utiliser le véhicule personnel à des fins professionnelles
• Contrat de travail distinct des fonctions de gérance et rémunération séparée

• Tableau récapitulatif des déplacements réalisés par les salariés
• Factures mentionnant le nombre de déplacements effectués
• États de déplacement indiquant les trajets aller-retour quotidiens
• Lettre d’observations et courrier de réponse de l’inspecteur
• Absence de pièces établissant logement et repas supplémentaires

La société reste redevable des redressements validés, soit 43 591 euros, dont 2 075 euros de majorations, ainsi que des dépens. L’organisme de recouvrement peut poursuivre le paiement sur la base de la mise en demeure validée.

• Réintégration des indemnités de grand déplacement
• Maintien du redressement relatif aux indemnités kilométriques
• Validation du redressement sur la réduction générale
• Paiement des cotisations et majorations restant dues
• Prise en charge des dépens et rejet de l’article 700

À faire

• Conserver les justificatifs individuels de logement et de repas
• Documenter chaque déplacement et les horaires de transport
• Établir la contrainte d’utilisation d’un véhicule personnel
• Distinguer fonctions techniques et mandat social
• Vérifier le délai de recours suivant le rejet implicite

À éviter

• Limiter la preuve aux seules distances parcourues
• Présenter des trajets quotidiens sans expliquer les frais exposés
• Appliquer une exonération sans justificatifs concordants
• Assimiler automatiquement mandataire social et salarié assuré chômage
• Contester la décision amiable sans discuter le redressement lui-même

La recevabilité du recours contre une décision implicite

La commission de recours amiable est réputée avoir rejeté la réclamation deux mois après sa réception, conformément à l’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale, sauf production ultérieure de documents. Le recours contentieux doit alors être formé dans les deux mois, selon l’article R. 142-1-A III. La société ayant saisi la juridiction dans ce délai, son recours est recevable.

Les conditions d’exonération des indemnités de grand déplacement

Les articles L. 242-1 et L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l’arrêté du 20 décembre 2002, excluent les frais professionnels de l’assiette sous conditions. La distance supérieure à 50 kilomètres et le trajet de plus d’une heure trente établissaient l’éloignement, mais la société devait encore prouver des dépenses supplémentaires de repas et de logement. Les trajets quotidiens aller-retour ne suffisaient pas.

La réduction générale applicable au mandataire social assimilé salarié

L’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale subordonne la réduction à l’assujettissement du salarié à l’obligation d’assurance contre la privation d’emploi. Le statut de mandataire social assimilé salarié ne suffisait pas. La société devait démontrer l’existence d’un contrat de travail portant sur des fonctions techniques distinctes de la gérance et d’une rémunération séparée, ce qui n’était pas établi.

Article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, Article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022